Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000914
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 17/09/2026
Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :
COURTALON ARNOULT (SARL) [Adresse 1]
comparante en personne à l'audience
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT
: Jean-Pierre PROCUREUR
JUGES
: Dominique WIEDERKEHR
Pascal BRICHE
GREFFIER lors des débats
: Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République
Débats en chambre du conseil du 07/09/2026
Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 17/09/2026 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
Aux termes d'un jugement en date du 13/10/2025, la société [K] ARNOULT (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], coiffure mixte et vente de tous produits et accessoires lies à cette activité, immatriculée au RCA Chaumont sous le numéro 889 249 066 a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation renouvelée jusqu'au 13/10/2026 ;
Le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 17/09/2026 ;
Le Mandataire judiciaire, la SELARL [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [Q], a comparu à l'audience et a été entendue en son rapport ; elle rappelle avoir déposé une requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire au motif que, depuis l'ouverture de la procédure, la société n'a pas transmis d'éléments comptables ; elle rappelle le montant du passif qui s'élève à 140.000 € constitué principalement de la dette fiscale ; elle précise que des créances sont nées postérieurement à l'ouverture de la procédure ; qu'aucune information relative à la poursuite de l'activité, aux résultats de l'exploitation n'a été fournie en 11 mois de procédure ; elle déclare que cette situation caractérise une impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise ; elle renouvelle sa demande tendant à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
La société [K] ARNOULT représentée par sa gérante, Mme [T] [K], a comparu à l'audience; Mme [K] déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; que jusqu'à ce jour, elle n'était pas prête à cesser son activité ; elle précise être à jour dans le paiement des salaires ;
Le ministère public, représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République a comparu à l'audience et a été entendu en ses réquisitions ; il demande au tribunal qu'il soit pris acte de la volonté de la dirigeante de voir prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise ;
A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement devant être rendu ce jour.
Motifs de la décision,
Il ressort des éléments de la procédure qu'aucune information relative à la poursuite effective de l'activité, aux résultats de l'exploitation n'a été fournie depuis l'ouverture de la procédure par la dirigeante ; que cette situation met en relief son inaptitude à poursuivre son activité dans le respect des droits des créanciers et des dispositions légales; qu'aucune solution de redressement n'est possible ; que la dirigeante est favorable à la conversion de la procédure ; il y a donc lieu dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise ;
Selon les dispositions de l'article L641-2 du code de commerce, il est fait application de la liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si son nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture est inférieur ou égal à 5 salariés et si son chiffre d'affaires hors taxes est égal ou inférieur à 750.000 € ; en conséquence, le tribunal dit et juge qu'il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les quatre mois du présent jugement ;
Il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
La clôture sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de ce jour ;
Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;
Le ministère public entendu ayant été avisé de la procédure ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions des articles L.641-2 et L644-1 et suivants du code de commerce ;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société [K] ARNOULT (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Confirme M. Christophe EYGONNET en qualité de juge commissaire;
Nomme Liquidateur : la SELARL [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [Q] et Me [A] [J] ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement, des biens mobiliers du débiteur ;
Rappelle qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
Rappelle que le tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai d'un an à compter de ce jour sauf prorogation prévue par les dispositions de l'article L644-5 alinéa 2 du code de commerce ;
Ordonne la publicité et les informations prescrites par les dispositions légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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