Texte intégral
2ème Chambre
N° RG 24/03279
N° Portalis DBVL-V-B7I-U27A
(Réf 1ère instance : 23/00864)
(2)
S.A. SOCIETE GENERALE
C/
M. [Q] [X]
Copie exécutoire délivrée
le : 08/09/2026
à :
- Me BOEDEC
- Me TATTEVIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Avril 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Septembre 2026, après prorogation, par mise à disposition au greffe.
****
APPELANTE :
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
INTIMÉ :
Monsieur [Q] [X]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] (33)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
EXPOSE DU LITIGE
Suivant procès-verbal du 26 août 2023, M. [Q] [X] a déposé une main-courante au commissariat de police de [Localité 4] en exposant que le mardi 20 août 2023, il a reçu un SMS indiquant au nom de DHL lui demandant de payer des frais de douane pour un colis en attente de livraison et a ainsi autorisé le paiement de 5 euros.
Suivant cette validation, il a reçu un appel d'un numéro qu'il indique être celui la Société Générale à [Localité 4], d'un interlocuteur qui s'est présenté comme un agent du service des fraudes qui l'a informé qu'un individu était en train de vider son compte bancaire en réalisant des paiements avec sa carte bancaire à [Localité 5]. L'interlocuteur a demandé à M. [Q] [X] de lui communiquer les codes reçus par SMS afin débloquer les paiements frauduleux ce qu'il a fait.
Suivant cet appel, M. [Q] [X] a appelé le numéro de téléphone de la Société Générale se trouvant sur carte bancaire, l'agent de la banque l'a informé qu'il avait été victime d'une fraude et a fait opposition sur deux cartes bancaires de la Société Générale.
Le préjudice total s'élève à la somme de 6 176,88 euros.
La banque opposant que les opérations avaient été validées de manière sécurisée pour refuser le remboursement, suivant assignation du 22 novembre 2023, M. [Q] [X] a fait citer la Société Générale en remboursement.
Par jugement du 23 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes a :
-Condamné la Société Générale à payer à M. [J] [X] la somme de 6 176,88 euros avec intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts échus et dus pour une année entière à compter de la délivrance de l'assignation du 22 novembre 2023, jusqu'à parfait paiement.
-Condamné la Société Générale à payer à M. [J] [X] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
-Condamné la Société Générale à payer à M. [J] [X] une indemnité de 2 400 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'émolument de prestation de recouvrement ou d'encaissement réglé au commissaire de justice par le créancier au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.
-Condamné la Société Générale, partie perdante, aux dépens.
Par déclaration du 4 juin 2024, la Société Générale a relevé appel dudit jugement.
Par dernières conclusions en date du 24 février 2026, la Société Générale demande à la cour de :
-Dire et juger la Société Générale recevable et bien fondée en ses conclusions.
-Débouter M. [Q] [X] de toutes ses demandes, fins et prétentions.
-Infirmer le jugement prononcé le 23 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes en toutes ses dispositions en ce qu'il a :
Condamné la Société Générale à payer à M. [J] [X] la somme de 6 176,88 euros avec intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts échus et dus pour une année entière à compter de la délivrance de l'assignation du 22 novembre 2023, jusqu'à parfait paiement.
Condamné la Société Générale à payer à M. [J] [X] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Condamné la Société Générale à payer à M. [J] [X] une indemnité de 2 400 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'émolument de prestation de recouvrement ou d'encaissement réglé au commissaire de justice par le créancier au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.
Condamné la Société Générale, partie perdante, aux dépens.
Statuant à nouveau,
-Débouter M. [Q] [X] de toutes ses demandes, fins et prétentions.
-Dire et juger que la Société Générale n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.
-Condamner M. [Q] [X] à verser à la Société Générale la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
-Condamner le même aux entiers dépens, dont distraction au profit de la société LB Associés avocats, sur le fondement des articles 696 et 699 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions en date du 1er septembre 2025, M. [Q] [X] demande à la cour de :
-Déclarer M. [Q] [X] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions.
-Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
Condamné la Société Générale à payer à M. [J] [X] la somme de 6 176,88 euros avec intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts échus et dus pour une année entière à compter de la délivrance de l'assignation du 22 novembre 2023, jusqu'à parfait paiement.
Condamné la Société Générale à payer à M. [J] [X] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Condamné la Société Générale à payer à M. [J] [X] une indemnité de 2 400 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'émolument de prestation de recouvrement ou d'encaissement réglé au commissaire de justice par le créancier au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.
Condamné la Société Générale, partie perdante, aux dépens.
-Débouter la Société Générale de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
-Condamner la Société Générale à verser à M. [Q] [X] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
-Condamner la Société Générale aux entiers dépens en cause d'appel, en ce compris les dépens d'exécution et les émoluments du commissaire de justice, par application des dispositions de l'article A. 444-312 du code de commerce.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu'aux dernières conclusions précitées, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 26 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La banque fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes de M. [X] faisant valoir que ce dernier a commis des négligences graves en communiquant ses codes secrets et ses codes de connexion ce qui a permis la validation des achats contestés.
La banque expose que ces opérations ont été validées au moyen du code de sécurité renforcé saisi dans la banque à distance (BAD) sur l'espace personnel de M. [X].
Elle expose que cette validation a pu être effectuée par une personne qui disposait du code client, du code de secret et qui a saisi le code reçu par SMS sur le téléphone de sécurité de M. [X].
Elle expose qu'il apparaît ainsi que M. [X] a communiqué ses codes secrets à une tierce personne en plus de ses codes de connexions nécessaires pour la validation d'achats par CB sur internet dans le cadre d'une authentification forte ce qui constitue une négligence grave de sa part.
Il résulte des articles L. 133-44, I et L. 133-19, V du code monétaire et financier que le prestataire de service de paiement doit appliquer l'authentification forte du client définie au f) de l'article L. 133-4 du même code en cas d'opération de paiement à distance et qu'à défaut, il doit rembourser au payeur le montant de l'opération non autorisée, sauf agissement frauduleux du payeur. ( Cassation commerciale 22 octobre 2025, 24-19.749)
Par application de l'article L. 133-4 f) du code monétaire et financier, une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories "connaissance" (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), "possession" (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et "inhérence" (quelque chose que l'utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification.
La Société Générale expose que d'après les éléments en sa possession, le 22 août 2023 à 20h38 une activation du pass sécurité du téléphone de M. [X] a été détectée ; que cet enrôlement nécessite la connaissance du code client de banque à distance (BAD) du code secret du BAD et du code d'activation envoyé sur le numéro de téléphone de sécurité enregistré dans le contrat de BAD.
Elle précise qu'un SMS de notification a été envoyé sur le numéro de téléphone de sécurité et qu'afin de valider les opérations M. [X] a obligatoirement saisi son code de sécurité dans la BAD.
Elle expose que les éléments techniques de l'opération de paiement contestée permettent de constater que l'opération a été validée avec le code de sécurité renforcé saisi dans la BAD sur l'espace personnel du porteur.
Il sera relevé qu'à l'appui de ses explications, la banque s'est contentée d'insérer dans ses conclusions ce qu'elle affirme être des copies d'écrans numériques relatives à l'opération en cause.
M. [X] fait valoir à juste titre que le rattachement de ces éléments techniques à l'opération litigieuse ne peut être établi sans élément permettant d'identifier à quel compte ces éléments sont reliés. Il sera en outre relevé que ces éléments techniques ne sont relatifs qu'à une opération réalisée le 22 août 2023 alors que les paiements litigieux comprennent également des opérations effectuées les 10, 13 et 21 août 2023.
Par ailleurs il sera constaté l'existence d'un décalage entre l'activation du Pass sécurité qui, suivant les explications de la banque, est intervenu le 22 août 2023 à 20h38 alors que les éléments techniques communiqués sont relatifs à une opération du 22 août 2023 à 20h53.
Il ressort par ailleurs de ce qui est affirmé être la copie d'écran du SMS de notification de l'enrôlement du Pass sécurité le 22 août 2023 préalablement à la réalisation de l'opération litigieuse qu'il comporte une date de création du 24 août 2023 de sorte que cette notification apparaît inopérante dans la démonstration d'un avis utilement adressé au titulaire du compte préalablement à la réalisation d'une opération potentiellement frauduleuse deux jours auparavant.
Si dans le cadre de sa plainte, M. [X] ne conteste pas avoir été conduit à communiquer par téléphone à son interlocuteur les codes reçus par SMS il a fait valoir qu'il n'avait jamais transmis ses coordonnées bancaires à qui que ce soit.
En l'état de ces éléments, les éléments fournis par la Société Générale sont insuffisants à faire la preuve de ce qu'elle avait exigé l'activation de l'authentification forte préalablement à la réalisation des opérations litigieuses faute d'établir que ces opérations n'avaient pu être réalisées qu'après l'utilisation d'au moins deux éléments indépendants d'identification. L'opération du 22 août 2023 a pu être effectuée sur la base de la seule communication du code reçu par SMS, les opérations réalisées les 10, 13 et 21 ayant pu être effectuées sans qu'il soit fait état d'un quelconque moyen d'authentification.
Aucun agissement frauduleux n'étant imputé à M. [X] est en conséquence fondé à solliciter le remboursement de ces paiements non autorisés.
Il sera relevé de manière surabondante que si M. [X] a fait preuve de négligence en communiquant par téléphone à un tiers des codes reçus par SMS qui n'étaient destinés qu'à lui seul, il explique qu'il avait été mis en confiance par l'apparition sur son téléphone du numéro d'appel de son interlocuteur qui s'était présenté comme un agent du service des fraudes de la Société Générale. M. [X] précise qu'il avait vérifié le numéro en procédant à un rappel et a été rassuré en entendant la musique d'attente de la Société Générale. La banque fait valoir que M. [X] ne justifie pas de la réalité de cet appel par la production de son journal d'appel et que le numéro l rappelé ne correspond ni au numéro de son agence ni à celui de sa conseillère.
Mais il sera relevé que dès le dépôt de sa plainte, M. [X] a communiqué aux services de Police le numéro de son interlocuteur sans aucun élément de nature à mettre en doute l'authenticité de ses déclarations aux services de Police tant sur le numéro d'appel que sur les vérifications par rappel sur ce numéro qu'il indique avoir effectué. S'il n'est pas discuté que ce numéro ne correspond ni à celui de son agence bancaire ni à celui de sa conseillère, il n'est pas contesté qu'il correspond effectivement à une autre agence de la Société Générale à [Localité 4].
Au regard de la nature particulière de l'appel censé émaner d'un service particulier de lutte contre la fraude, le fait que le numéro d'appel corresponde à une agence distincte de l'agence habituelle n'était pas de nature à mettre en alerte M. [X] sur la réalité de l'identité de son interlocuteur.
Dans le contexte d'un appel téléphonique émanant prétendument de sa banque pour lui faire part du piratage de son compte et censé prévenir les conséquences dommageables d'une fraude, la communication dans l'urgence du contenu des SMS reçus par la banque ne caractérise pas une négligence grave de M. [X] au regard de la tentative de vérification de la qualité de son interlocuteur.
Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
Le jugement sera confirmé en ses dispositions pertinentes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La Société Générale qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à M. [X] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Vannes.
Y ajoutant,
Condamne la SA Société Générale à payer à M. [Q] [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SA Société Générale aux dépens d'appel outre l'émolument de prestation de recouvrement ou d'encaissement réglé au commissaire de justice par le créancier au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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