Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 03 Septembre 2026
N° RG 25/00309 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E273
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la société DOMEOS
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Martine BELLEC, avocat au barreau de VANNES
ET
S.A. ACTE IARD es qualité d'assureur de la société ARCOM
Espace Européen de l’Entreprise
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Christophe TATTEVIN, avocat au barreau de VANNES
S.E.L.A.R.L. ALTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Claire BOEDEC, avocat au barreau de VANNES
S.A.S. ASTEN
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparante
Mutuelle DES ARCHITECTES FRANCAIS, es qualité d’assureur de la SELARL ALTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN
[Adresse 7]
[Localité 5]
Non comparante
S.A.S. ARCOM
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Claire BOEDEC, avocat au barreau de VANNES
S.A.S. M ATLANTIQUE MENUISERIE
[Adresse 9]
[Localité 7]
Non comparante
S.A.R.L. LEAD INGENIERIE
[Adresse 10]
[Localité 8]
Non comparante
S.A.R.L. L.M.P PLOMBERIE
[Adresse 11]
[Localité 9]
Non comparante
S.A.S. LEGENDRE OUEST
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 10]
Représentée par Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Claire BOEDEC, avocat au barreau de VANNES
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur des sociétés LEGENDRE OUEST et ATLANTIQUE MENUISERIES
[Adresse 14]
[Localité 11]
Représentée par Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Claire BOEDEC, avocat au barreau de VANNES
S.A. MMA IARD, es qualité d’assureur des sociétés LEGENDRE OUEST et ATLANTIQUE MENUISERIES
[Adresse 14]
[Localité 12]
Représentée par Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Claire BOEDEC, avocat au barreau de VANNES
S.A.S. SOCIETE D’ETANCHEITE DE L’OUEST
[Adresse 6]
CCC délivrées le
à :
- Me LIAUD
- Me [Localité 13]
- Me MASSIP
- Me [Localité 14]
- Me [H]
- Me CAILLERE
- Me PALICOT
- Régie
- Service des expertises
- Expert
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
[Localité 4]
Non comparante
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur des sociétés SEO, LEAD INGENIERIE, LMP PLOMBERIE, et TUAL ETRILLARD
[Adresse 15]
[Localité 15]
Représentée par Maître Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
S.A. SMA SA ès qualité d’assureur de la société ARCOM
[Adresse 16]
[Localité 16]
Représentée par Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Claire BOEDEC, avocat au barreau de VANNES
S.A. ABEILLE IARD ET SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, es qualité d’assureur [O] et d'assureur de la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR
[Adresse 17]
[Localité 17]
Représentée par Maître Christophe CAILLERE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
S.A.S. LAMOTTE CONSTRUCTEUR
[Adresse 18]
[Localité 18]
Représentée par Maître Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, avocat au barreau de VANNES
JUGE DES RÉFÉRÉS : Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 02 Juillet 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 03 Septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
***
PRÉTENTIONS ET MOYENS
La société LAMOTTE CONSTRUCTEUR a fait construire un ensemble immobilier dénommé Influence aux [Adresse 19] à [Localité 19].
Elle a fait appel à différents professionnels :
- la société LEAD INGENIERIE, pour la maîtrise d’oeuvre d’exécution,
- la société ALTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN, pour la maîtrise d’oeuvre de conception,
- la société HAROCHE, absorbée par la société LEGENDRE OUEST, pour le lot gros oeuvre,
- la société SEO, devenue la société ASTEN, pour le lot étanchéité,
- la société M ATLANTIQUE MENUISERIE, pour le lot menuiseries extérieures PVC et ALU,
- la société ARCOM, pour le lot serrurerie/porte auto garage/porte boxe,
- la société TUAL ETRILLARD, pour le lot revêtements de sols/faïences,
- la société LMP PLOMBERIE, pour le lot plomberie/sanitaires/chauffage/gaz/ventilation.
La réception des travaux est intervenue le 7 juillet 2021.
Divers désordres sont apparus.
Par acte du 25 août 2025, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 20], pris en la personne de son syndic en exercice la société Domeos, assignait la SAS LAMOTTE CONSTRUCTEUR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. Il demandait, par ailleurs, la condamnation de la défenderesse sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir des documents suivants :
- le dossier de permis de construire,
- la DOC désignant les assureurs en risque au titre de la garantie obligatoire,
- la liste des intervenants à l’opération de construction, les lots attribués, les marchés, factures, DOE, et plus généralement, tous documents contractuels à même de connaître les prestations effectivement réalisées et par qui,
- les attestations d’assurance de chaque intervenant en vigueur à la date de la DOC,
- les procès-verbaux de réception des travaux, les éventuels procès-verbaux de constat de levée des réserves,
- les procès-verbaux de livraison,
- la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Enfin, le syndicat demandait la condamnation de la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Cette procédure était enregistrée au RG n°25/309.
Par actes des 20, 21 et 24 novembre 2026, la SAS LAMOTTE CONSTRUCTEUR assignait la SAS ARCOM, la SA SMA, en qualité d’assureur de la société ARCOM, la SAS LEGENDRE OUEST, l’EURL LMP PLOMBERIE, la SARL M ATLANTIQUE MENUISERIE, la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité de co-assureurs de la société LEGENDRE OUEST et de la société M ATLANTIQUE MENUISERIE, la SAS SEO SOCIETE D’ETANCHEITE DE L’OUEST, l’EURL LEAD INGENIERIE, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés SEO, LEAD INGENIERIE, LMP PLOMBERIE et TUAL ETRILLARD, et la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR et en qualité d’assureur dommage ouvrage, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes aux fins que les opérations d’expertise envisagées dans la procédure enregistrée au RG n°25/309 leur soient rendues communes et opposables. La société LAMOTTE CONSTRUCTEUR demandait par ailleurs à ce qu’elles soient condamnées à la garantir de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre. Cette procédure était enregistrée au RG n°25/428.
Ces deux procédures étaient jointes à l’audience du 18 décembre 2025.
Par acte du 11 février 2026, la SA SMA assignait la SA ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société ARCOM, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes aux fins que les opérations d’expertise envisagées dans la procédure enregistrée au RG n°25/309 lui soient rendues communes et opposables. Cette procédure était enregistrée au RG n°26/110 et jointe à la procédure 25/309 lors de l’audience du 2 avril 2026.
Par actes des 27 et 29 mai et 1er juin 2026, la SAS LAMOTTE CONSTRUCTEUR assignait la société ALTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN, la SAS ASTEN, venant aux droits de la société SEO, et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS devant le juge des référés du même tribunal aux fins que les opérations d’expertise envisagées dans la procédure enregistrée au RG n°25/309 leur soient rendues communes et opposables. La société LAMOTTE CONSTRUCTEUR demandait par ailleurs à ce qu’elles soient condamnées à la garantir de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre. Cette procédure était enregistrée au RG n°26/244 et jointe à la procédure RG n°25/309 lors de l’audience du 2 juillet 2026.
La société ACTE IARD, la société ALTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN, la société ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR, la société ARCOM, la société SMA, la société LEGENDRE OUEST, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société AXA FRANCE IARD formulaient toutes protestations et réserves d’usage.
La société ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, demandait à ce que la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR soit déboutée de sa demande visant à lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise.
Dans ses dernières écritures, la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR formulait toutes protestations et réserves d’usage. Elle demandait, par ailleurs, que le syndicat des copropriétaires soit débouté de sa demande de condamnation à communiquer des pièces sous astreinte et de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, elle maintenait sa demande de condamnation à ce que les défenderesses garantissent toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à son encontre.
Le syndicat des copropriétaires Influence, dans ses ultimes conclusions, maintenait sa demande d’expertise judiciaire, et ce au contradictoire de l’intégralité des parties appelées à la cause, mais se désistait de sa demande de communication de pièce sous astreinte. Par ailleurs, elle demandait condamnation de la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
L’affaire était retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
La société M ATLANTIQUE MENUISERIE, la société LEAD INGENIERIE, la société LMP PLOMBERIE et la société ETANCHEITE DE L’OUEST ne comparaissaient pas.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 20] fait état de nombreux désordres affectant les bâtiments (notamment des problématiques d'étanchéité en sous-sol, des défauts d'écoulement des eaux pluviales et des infiltrations), étayés par les constatations matérielles consignées dans le rapport technique amiable du cabinet ARTHEX en date du 12 juin 2025.
Ces éléments caractérisent l'existence d'un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire afin d'identifier la cause des désordres, de décrire les travaux nécessaires pour y remédier et d'en évaluer le coût. Il convient donc d'ordonner cette mesure.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Syndicat des copropriétaires Influence justifie au sens de l'article 145 du code de procédure civile d'un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise.
S'agissant de la société ABEILLE IARD & SANTE, celle-ci sollicite sa mise hors de cause en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage. Elle soutient que la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR, ayant vendu l'immeuble, a perdu la qualité d'assuré et n'a plus d'intérêt à agir contre l'assureur [O].
Toutefois, le Syndicat des copropriétaires, représentant de la collectivité des copropriétaires acquéreurs de l'immeuble et bénéficiaire de plein droit des garanties de la police dommages-ouvrage, sollicite expressément le maintien de la société ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d'assureur [O] à la cause afin que l'expertise lui soit opposable. En outre, les désordres dénoncés (notamment les infiltrations et défauts d'étanchéité) sont susceptibles de compromettre la destination de l'immeuble ou sa solidité, et donc de mobiliser la garantie décennale couverte par l'assurance dommages-ouvrage.
La présence de l'assureur dommages-ouvrage aux opérations d'expertise est indispensable pour préserver les droits des copropriétaires et assurer l'efficacité de la mesure.
Par conséquent, il existe un motif légitime évident à ce que les opérations d'expertise soient ordonnées au contradictoire de la société ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage. Il convient donc de rejeter sa demande de mise hors de cause et de déclarer la mesure commune et opposable à cette dernière dans ses deux qualités (assureur de responsabilité de la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR et assureur dommages-ouvrage).
Sur la demande de communciation de pièces sous astreinte
Il convient de constater que le SDC s’est désisté de cette demande.
Sur la demande de garantie
La société LAMOTTE CONSTRUCTEUR demande au juge des référés de condamner l'ensemble des intervenants au chantier et leurs assureurs à la garantir de toutes les condamnations éventuelles qui pourraient être prononcées à son encontre.
Cependant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les pouvoirs du juge des référés sont strictement limités à l'autorisation de mesures d'instructionin futurum destinées à préserver ou à établir la preuve de faits avant tout procès.
Le juge des référés n'a pas compétence pour trancher le fond du droit. Il ne lui appartient pas d'apprécier les responsabilités respectives des constructeurs, de caractériser des manquements contractuels ou de statuer sur des appels en garantie portant sur des condamnations indemnitaires futures et hypothétiques. Une telle demande relève de la compétence exclusive des juges du fond, qui devront apprécier la responsabilité de chaque intervenant une fois le rapport d'expertise déposé.
De surcroît, la présente instance n'en est qu'au stade de la désignation de l'expert judiciaire, de sorte qu'aucune faute ni aucune causalité technique n'ont encore été judiciairement établies.
La demande de garantie formulée par la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR est donc prématurée et échappe aux pouvoirs de la juridiction des référés. Il convient, par conséquent, de l'en débouter.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort :
Désigne [S] [R] ARCHITECTES - [Adresse 21] à [Localité 20] - [Courriel 1] - 0622137595 - en qualité d'expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire, du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 20], de la SAS LAMOTE CONSTRUCTEUR, la SAS ARCOM, la SA SMA, en qualité d’assureur de la société ARCOM, la SAS LEGENDRE OUEST, l’EURL LMP PLOMBERIE, la SARL M ATLANTIQUE MENUISERIE, la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité de co-assureurs de la société LEGENDRE OUEST et de la société M ATLANTIQUE MENUISERIE, la SAS SEO SOCIETE D’ETANCHEITE DE L’OUEST, l’EURL LEAD INGENIERIE, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés SEO, LEAD INGENIERIE, LMP PLOMBERIE et TUAL ETRILLARD, la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR et en qualité d’assureur dommage ouvrage, la SA ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société ARCOM, la société ALTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN, la SAS ASTEN, venant aux droits de la société SEO, et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Se rendre aux [Adresse 19] à [Localité 19] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;
Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;
Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans les assignations et le rapport d’expertise amiable du cabinet Arthex du 12 juin 2025, et ceux éventuellement apparus depuis ;
En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s'il s'agit de défauts de conception, de mise en œuvre, d'entretien ou d'usage, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre ;
Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait ;
Se prononcer sur les moyens d'y remédier, leurs chiffrages et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;
Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;
Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Chercher à concilier les parties ;
Fixe la consignation à 7 000 euros que le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 25/309 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;
Ordonne le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;
Dit que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Dit que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisées, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
Dit qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
Désigne le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
Rejette la demande de mise hors de cause de la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur dommage-ouvrages ;
Constate que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 20] se désiste de sa demande tendant à condamner sous astreinte la SAS LAMOTTE CONSTRUCTEUR à produire divers documents,
Déboute la SAS LAMOTE CONSTRUCTEUR de sa demande tendant à condamner la SAS ARCOM, la SA SMA, en qualité d’assureur de la société ARCOM, la SAS LEGENDRE OUEST, l’EURL LMP PLOMBERIE, la SARL M ATLANTIQUE MENUISERIE, la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité de co-assureurs de la société LEGENDRE OUEST et de la société M ATLANTIQUE MENUISERIE, la SAS SEO SOCIETE D’ETANCHEITE DE L’OUEST, l’EURL LEAD INGENIERIE, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés SEO, LEAD INGENIERIE, LMP PLOMBERIE et TUAL ETRILLARD, la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR et en qualité d’assureur dommage ouvrage, la SA ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société ARCOM, la société ALTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN, la SAS ASTEN, venant aux droits de la société SEO, et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à la garantir de toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à son encontre ;
Laisse les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;
Ainsi jugé et prononcé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT