Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 25/00419 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MFYL
N° JUGEMENT :
AF/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées le :
à :
la SELARL ALEXO AVOCATS
la SARL ANAÉ AVOCATS
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 01 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [B] [N] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Thibault LORIN de la SARL ANAÉ AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [A], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Simon PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Simon PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Société L’EQUITE venant aux droits et obligations de la Société La médicale de France, dont le siège social est [Adresse 4]
représenté par Maître Simon PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Organisme CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillante
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 18 Juin 2026, tenue à juge unique par Adrien FLESCH, Vice-président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026 prorogé au 01 Octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [N] s'est fait poser des implants et des prothèses dentaires en Hongrie le 6 novembre 2017. A partir du 5 décembre 2018, elle a été prise en charge par le Docteur [A] en vue de la réfection des prothèses. Il n'a cependant pas poursuivi les soins au-delà du 16 avril 2019, après avoir retiré les prothèses hongroises et posé des prothèses provisoires, en raison de l'insatisfaction de Madame [N]. Le Docteur [A] l'a confiée au Docteur [J], exerçant au sein du même cabinet. Le Docteur [J] a poursuivi les soins du 23 mai 2019 au 26 novembre 2019, sans pouvoir non plus apporter satisfaction à Madame [N] s'agissant des prothèses provisoires ni poser de prothèses définitives. Le dernier rendez-vous, fixé au 12 décembre 2019, a été annulé par Madame [N]. L'état de santé dentaire de Madame [N] s'est ensuite fortement dégradé, nécessitant notamment la dépose des implants.
Par ordonnance du 27 octobre 2021, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, réalisée par le Docteur [Q] qui a établi un premier rapport définitif le 26 septembre 2022. Cependant, dans la mesure où il n'avait pas répondu à un dire des Docteurs [A] et [J] et de leur assureur, le juge lui a confié un complément d'expertise par ordonnance du 2 novembre 2023. Le Docteur [Q] a ainsi établi un second rapport définitif le 13 mai 2024.
Dans ces différents rapports, l'expert considère à la fois que les Docteurs [A] et [J] ont prodigué " des soins consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science " et qu'ils ont néanmoins commis plusieurs erreurs d'appréciation et des maladresses.
Par actes du 8 janvier 2025 et du 16 janvier 2025, Madame [N] a assigné les Docteurs [A] et [J] en vue de leur condamnation à lui payer des indemnités provisionnelles. Elle a assigné aux mêmes fins La Médicale de France par acte du 20 décembre 2024, en sa qualité d'assureur. La société L'Equité est intervenue volontairement à l'instance, au motif qu'elle avait absorbé la société La Médicale de France avec effet au 31 décembre 2023. Madame [N] a également appelé la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère dans la cause par acte du 8 janvier 2025.
Dans ces assignations valant dernières conclusions, Madame [N] demande au tribunal de :
- RECEVOIR Madame [N], en son assignation et la dire bien fondée en ses demandes ;
SUR LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION,
- JUGER que les Docteurs [A] et [J] ont commis des fautes dans la prise en charge dentaire de Madame [B] [N] à compter du 07.02.2019 ;
- A TITRE PRINCIPAL, JUGER les Docteur [A] et [J] in solidum, intégralement responsables des préjudices de Madame [N] ;
- SUBDISIAIREMENT, JUGER les Docteurs [A] et [J] responsables in solidum d'une perte de chance de 90 % soit 45 % par praticien ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION PROVISIONNELLE,
- CONDAMNER les Docteurs [A] et [J] et la MEDICALE DE France à payer à titre provisionnel à Madame [B] [N] la somme incontestable de 83.060,00 € :
o Frais futurs : 66.465,00 € ;
o Préjudice esthétique temporaire : 6.000,00 € ;
o Souffrances endurées : 6.000,00 € ;
o Déficit fonctionnel temporaire : 4.595,00 € ;
o Total : 83.060,00 € ;
- JUGER que la présente condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 02.12.2019 ;
- CONDAMNER les Docteurs [A] et [J] et la MEDICALE DE France ou tout succombant à verser à Madame [N] une indemnité de 3.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance y compris les émoluments proportionnels alloués à l'huissier en cas d'exécution forcée conformément à l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice avec distraction au profit de la SCP GUILLERMET-NAGEL sur ses affirmations de droits en application de l'article 699 du CPC.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 25 août 2025, les Docteurs [A] et [J] et la société L'Equité demande au tribunal de :
A titre liminaire,
- DONNER ACTE de l'intervention volontaire de l'EQUITE,
A titre principal,
- JUGER qu'il n'est pas démontré de manquements imputables aux Docteurs [A] et [J] en lien de causalité direct et certain avec les préjudices de Madame [N] qui sont la conséquence exclusive d'implants mal posés par un praticien hongrois ;
- En conséquence, DEBOUTER Madame [N] de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre des Docteurs [J], [N] et de leur assureur, l'EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE ;
- CONDAMNER Madame [N] à payer une somme de 4000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Jérémy MUGNIER, Avocat sur son affirmation de droit ;
A titre infiniment subsidiaire,
- LIMITER l'indemnisation de Madame [N] à une perte de chance de 40 % des préjudices évalués par l'Expert [Q] ;
- FIXER la consolidation au 9 février 2021 ;
- REJETER la demande provisionnelle de Madame [N] et statuer sur la liquidation définitive de ses préjudices ;
- LIMITER les demandes définitives de Madame [N] de la manière suivante :
o Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 365,40 Euros ;
o Souffrances endurées (2,5/7) : 1200 Euros ;
o Préjudice esthétique temporaire : 800 Euros ;
- DÉBOUTER Madame [N] du surplus de ses demandes et notamment au titre des dépenses de santé futures qui sont la conséquence exclusive des soins donnés par le praticien hongrois ;
A titre infiniment subsidiaire,
- LIMITER les demandes au titre des dépenses de santé futures à 2.704 Euros ;
- DÉBOUTER Madame [N] de sa demande de report du point de départ des intérêts ;
- DÉBOUTER Madame [N] du surplus de ses demandes ;
- ÉCARTER l'exécution provisoire qui ne se justifie pas au regard des contestations sur le principe et le quantum des demandes.
Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile, ainsi qu'aux motifs du présent jugement.
MOTIFS
Il est rappelé que les demandes de " constat ", de " donner acte " ou aux fins de " juger " ne contenant que des moyens de faits et de droit, ainsi que toute autre demande de même nature, ne peuvent pas s'analyser comme des prétentions juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'elles n'ont pas été reprises dans l'exposé de prétentions des parties, qu'il n'y a pas lieu de les examiner et qu'il n'en sera pas fait mention au dispositif.
Sur le principe de la responsabilité des Docteurs [A] et [J]
En application de l'article L1142-2 du code de la santé publique, " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. "
Conformément à l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au patient de rapporter la preuve d'une faute du praticien à l'origine des préjudices dont il demande réparation.
S'agissant du Docteur [A], les conclusions du rapport d'expertise du 26 septembre 2022 sont les suivantes : " Bien que le Docteur [A] ait prodigué des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, il a commis plusieurs erreurs et maladresses.
En ayant confié rapidement Mme [N] au Dr [J], les soins du Dr [A] n'ont pas été à l'origine d'une perte de chance dans la prise en charge des séquelles qui en résultent.
En validant les implants hongrois, le Dr [A] a engagé sa responsabilité pour le travail prothétique à hauteur de 50% tout en respectant son obligation de moyens. "
Les conclusions du pré-rapport d'expertise du 13 février 2024 confirment ces conclusions, en y ajoutant que : " Le Dr [A] n'est pas responsable de la perte actuelle des implants hongrois. C'est l'aggravation de la situation clinique par défaut de prise en charge de Mme [N] qui en est à l'origine depuis décembre 2019. "
Le rapport d'expertise définitif du 13 mai 2024 conclut dans le même sens : " Dans l'ensemble, il a prodigué des soins consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, il a répondu à son obligation de moyens mais il a commis plusieurs erreurs d'appréciation et maladresse (listées ci-dessous) qui ont abouti à l'échec thérapeutique et par conséquent à la perte de confiance de Mme [N] et à la rupture du contrat de soins :
- Il semble qu'il y ait eu manque de compréhension avec sa patiente.
Pourtant le Dr [A] a consacré du temps pour expliquer son plan de traitement et Mme [N] l'a bien accepté : il y a bien eu consentement éclairé.
- Il y a eu maladresse d'appréciation initiale quand il constate les retouches multiples sur la prothèse hongroise.
- Ses explications ont peut-être été insuffisantes concernant le travail qu'il engageait tout en ayant bien pris en compte les deux facteurs aggravants du moment : le tabac et un terrain parodontal déficient.
- Il y a également eu maladresse dans son appréciation des doléances de Mme [N], compte tenu du degré d'exigence esthétique de cette dernière.
En ayant rapidement confié Mme [N] au Dr [J], les soins du Dr [A] n'ont pas été à l'origine d'une perte de chance dans la prise en charge des séquelles qui en résultent.
En validant les implants hongrois, le Dr [A] a engagé sa responsabilité pour le travail prothétique tout en respectant son obligation de moyens.
Le Dr [A] n'est pas responsable de la perte actuelle des implants hongrois. C'est l'aggravation de la situation clinique par défaut de prise en charge de Mme [N] qui en est à l'origine depuis décembre 2019. "
Ces conclusions sont éminemment paradoxales voire contradictoires, puisqu'après avoir énoncé que le Docteur [A] a " prodigué des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science " et tout en énonçant qu'il a respecté son obligation de moyens, ce qui signifie que le Docteur [A] n'a pas commis de faute, l'expert retient néanmoins une responsabilité partielle.
Madame [N] l'explique par le fait que l'expert opère une confusion entre absence de manquement déontologique et faute médicale mais qu'il ressort des expertises qu'il peut être reproché plusieurs fautes au Docteur [A] :
" - Le Docteur [A] n'aurait jamais dû accepter de refaire les prothèses sur implants initialement réalisés en Hongrie, puisque les recommandations ordinales sont claires à ce sujet. D'ores-et-déjà à ce titre, le pré-rapport d'expertise indique clairement que la responsabilité du Docteur [A] est engagée à 50%,
- Il a noté un facteur aggravant, celui de la consommation de tabac, sans en prendre compte,
- Il aurait dû être alerté par les nombreuses retouches qu'il a constaté, sur les difficultés qu'avait rencontré le praticien précédent,
- Il a sous-estimé ou mal apprécié les doléances esthétiques de Madame [N], ce qui a abouti à une perte de confiance en elle considérable,
- Il a commis une maladresse en appréciant mal la DVO (dimension verticale d'occlusion) qu'il aurait dû mesurer. "
Madame [N] explique ensuite que " malgré une appréciation du travail effectué en Hongrie, (elle) vivait correctement et souffrait simplement d'une difficulté esthétique " et que " Le Docteur [A], comme indiqué par l'expert, n'aurait jamais dû déposer les implants " et que " cette faute est la cause première " de son préjudice.
Elle demande ainsi de condamner le Docteur [A] à l'indemniser " des conséquences préjudiciables subies dans les suites de la dépose des implants. "
La première question est en effet de déterminer si le Docteur [A] a commis une faute en déposant les prothèses mises en place en Hongrie, soit qu'il aurait dû s'abstenir d'intervenir en raison d'un trop grand risque d'échec thérapeutique compte tenu de l'incertitude de la qualité du travail hongrois et de l'état antérieur de Madame [N], soit qu'il aurait dû, avant de déposer les prothèses, prendre des mesures pour vérifier l'état des implants et s'assurer qu'il était possible de poser de nouvelles prothèses sur ces implants d'une façon satisfaisante d'un point de vue esthétique et fonctionnel et, à défaut, refuser de remplacer les prothèses, soi qu'il aurait dû à tout le moins informer Madame [N] du risque thérapeutique particulier auquel elle était exposé. Sur ce point, l'expert judiciaire n'est cependant pas aussi affirmatif que Madame [N] le prétend.
D'une part, il n'est pas suffisamment établi que Madame [N] n'a consulté le Docteur [A] que pour un motif esthétique et, plus précisément, pour deux incisives inesthétiques, comme Madame [N] l'a expliqué lors d'une réunion d'expertise. Dans son rapport initial du 26 septembre 2022, l'expert indique que " Mme [N] a consulté principalement pour un motif esthétique " et, dans son pré-rapport du 13 février 2024, il ne fait que prendre note du désaccord entre les parties à ce propos. Si le motif de la consultation n'avait été que l'inesthétisme de deux incisives, il serait peu vraisemblable que le Docteur [A] lui ait proposé de refaire l'ensemble des prothèses et que Madame [N] l'ait accepté. Les explications du Docteur [A], selon lesquelles les prothèses réalisées en Hongrie gênaient beaucoup Madame [N] d'un point de vue esthétique et fonctionnel, comme il le note dans son rapport sur les soins prodigués, sont plus vraisemblables. Ainsi, comme il n'est pas établi qu'elle n'avait consulté que pour un problème esthétique mineur, il n'est pas permis de conclure que le Docteur [A] aurait été mieux avisé de s'abstenir d'intervenir.
D'autre part, l'expert judiciaire a noté dans son rapport d'expertise initial que Madame [N] souhaitait retrouver son sourire de jeunesse, avec des incisives plus longues que celles réalisées en Hongrie puis a posé la question : " Etait-ce raisonnable ? ", sans toutefois aucunement affirmer que, dans le cas de Madame [N], les données acquises de la science devaient conduire à refuser les soins qu'elle demandait et à lui conseiller de conserver les prothèses réalisées en Hongrie.
L'expert judiciaire a certes relevé dans son rapport initial du 26 septembre 2022 : " Il n'aurait jamais dû accepter de refaire les prothèses sur implants réalisés en Hongrie ; les recommandations ordinales sont claires à ce sujet. Le patient mécontent du travail effectué à l'étranger doit retourner voir le praticien et exiger d'accéder à ses doléances. Dans la mesure où le Dr [A] a accepté de refaire ces prothèses, sa responsabilité est engagée à 50% comme celle de tout correspondant faisant appel à un implantologue exclusif. "
Toutefois, renvoyer Madame [N] devant le praticien hongrois ne serait guère compatible avec le principe du libre choix du praticien par le patient, de sorte que le seul fait, pour le Docteur [A], d'avoir accepté de prendre en charge Madame [N] après un travail effectué par autrui, ne constitue pas une faute susceptible d'engager sa responsabilité. L'expert judiciaire ne peut donc pas retenir la responsabilité du Docteur [A] pour le travail prothétique réalisé en Hongrie au seul motif qu'il a accepté de refaire les prothèses, sans faire état de fautes personnelles commises par celui-ci.
Dans son rapport définitif du 13 mai 2024, l'expert judiciaire explique certes qu'accepter de refaire des prothèses sur des implants qu'il ne connaissait pas était " Une situation à haut risque " (p. 10). Il explique également qu' " Avant de tout démonter, (le Docteur [W]) aurait dû expliquer à Mme [N] les risques encourus et l'importance d'une maintenance draconienne future. " (p.11) Cependant, dans sa réponse à un dire du conseil des Docteurs [A] et [J] rapportée dans le rapport définitif du 13 mai 2024, l'expert judiciaire écrit : " En effet, le Docteur [A] a estimé que la demande de Mme [N] était cohérente et réalisable. C'est pourquoi j'ai toujours affirmé que les soins du Dr [A] ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science et qu'il a bien respecté son obligation de moyens. " (p.5) Ce faisant, l'expert judiciaire n'estime pas que la demande de Madame [N] de remplacer les prothèses était trop risquée au regard des bénéfices attendus. Il valide au contraire implicitement l'avis du Docteur [A] selon qui la demande était faisable.
La seconde question est de déterminer si les soins prodigués par le Docteur [A] ont été fautifs. Madame [N] s'est plainte dans un courriel du 5 mai 2019 adressé à la secrétaire du cabinet dentaire qu'elle avait " un souci grave ", que " les dents du haut (étaient) en train de partir en lambeaux " et que " C'(était) en train de tout se casser " puis, dans un courriel du 14 mai 2019 qu'elle avait " toujours mal aux dents ", que " les implants (la faisaient) souffrir " et qu'elle ne pouvait pas " rester avec ce mal de dents que je supporte depuis plus d'un mois ". Ces éléments ne sont toutefois pas corroborés par l'expert judiciaire, qui ne fait état ni de ces séquelles, ni surtout de soins inappropriés du Docteur [A] qui en seraient à l'origine. Il résulte de plus du courriel du 14 mai 2019 lui-même que la cause des douleurs serait non pas les soins du Docteur [A] mais les implants réalisés en Hongrie, dont il n'est pas responsable.
Au titre des erreurs et maladresses commises par le Docteur [A], l'expert judiciaire relève des antécédents de tabagisme dans le rapport initial du 26 septembre 2022 et précise qu'il s'agit d'un " facteur aggravant quant à la pérennité des implants, d'autant que ces chirurgies ont eu lieu sur un terrain parodontal déficient " (p. 9). Il relève également que le Docteur [A] avait " constaté de nombreuses retouches en occlusion sur les prothèses hongroises " et que " cela aurait dû l'alerter car cela signifiait que le praticien précédent avait déjà rencontré des problèmes pour équilibrer Mme [N]. " (p. 10) Il ajoute que le Docteur [A] " a sous-estimé ou mal apprécié les doléances esthétiques de Mme [N] " et que, " Partant de ce postulat, il lui a été très difficile d'y parvenir d'autant que plusieurs déboires, en s'accumulant, ont abouti à la perte de confiance de Mme [N] " (p. 10). Il note enfin que le Docteur [A] " a commis une dernière maladresse en appréciant mal la DVO (dimension verticale d'occlusion) " et qu' " il aurait dû la mesurer et prendre des repères avant de démonter les prothèses hongroises, sachant que Mme [N] présentait des problèmes d'occlusion ".(p. 10)
Toutefois, le Docteur [A] ne peut être responsable que de fautes médicales qu'il aurait lui-même commises, de sorte que la pérennité des implants ne lui est pas imputable.
L'expert judiciaire n'explique en outre pas en quoi ces éléments auraient dû conduire le Docteur [A] à refuser de procéder au remplacement des prothèses ou à procéder différemment. L'expert relève certes dans son rapport initial que le Docteur [A] aurait dû prendre en compte le tabagisme de Madame [N], mais sans expliciter quelles auraient dû être les conséquences de sa prise en compte. Dans son rapport définitif du 13 mai 2024, il énonce d'ailleurs que le Docteur [A] " a bien pris en compte deux facteurs aggravants, le tabac et un terrain parodontal déficient. " Les retouches constatées pouvaient quant à elles être le signe de la maladresse du praticien précédent plutôt que de la difficulté objective à traiter Madame [N]. La sous-estimation ou la mauvaise appréciation des doléances esthétiques de cette dernière a pu expliquer l'échec thérapeutique, sans qu'elle constitue une faute médicale puisqu'il ne peut être reproché au Docteur [A], tenu d'une simple obligation de moyens, d'avoir immédiatement compris et satisfait les attentes de Madame [N]. Ainsi le fait, pour le Docteur [A], d'avoir " prévu de modifier le bridge provisoire tant qu'il le faudrait et seulement après validation par la patiente de celui-ci " constitue certes, d'après l'expert, " une erreur d'appréciation des doléances de Mme [N] " mais ne constitue pas, en droit, une faute susceptible d'engager sa responsabilité. S'agissant de la dimension verticale d'occlusion, l'expert n'indique pas plus en quoi sa mesure préalable à l'enlèvement des prothèses aurait pu conduire, une fois les résultats obtenus, à préconiser de les laisser en place. Les erreurs et maladresses relevés par l'expert judiciaire sont ainsi insuffisantes pour caractériser une faute médicale, que l'expert écarte par ailleurs en énonçant que les soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science.
S'agissant du Docteur [J], le rapport d'expertise initial du 26 septembre 2002 conclut ainsi : " Bien que le Docteur [J] ait prodigué des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, ses erreurs d'appréciation et de compréhension des doléances de Mme [N] ont abouti également à un échec thérapeutique.
Tout comme le Docteur [A], il a engagé sa responsabilité à hauteur de 50% tout en respectant son obligation de moyens.
Les soins inefficaces du Dr [J] sans prise en charge de Mme [N] depuis décembre 2019 sont à l'origine d'une perte de chance réelle et sérieuse dans la prise en charge des séquelles qui en résultent. "
Les conclusions du pré-rapport du 13 février 2024 sont identiques. L'expert judiciaire y ajoute simplement : " Le Dr [J] n'est pas responsable de la perte actuelle des implants hongrois. C'est l'aggravation de la situation clinique par défaut de prise en charge de Mme [N] qui en est à l'origine depuis décembre 2019. "
Les conclusions du rapport définitif du 13 mai 2024 sont les suivantes : " Dans l'ensemble, il a prodigué des soins consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, il a répondu à ses obligations de moyens mais il a commis plusieurs erreurs d'appréciation, de compréhension des doléances de Mme [N] et de maladresses (listées ci-dessous) qui ont abouti également à un échec thérapeutique et à la rupture du contrat de soins :
- Le rendez-vous du 23 mai 2019 d'une durée d'1h10 n'a pas suffi au Dr [J] pour analyser sereinement les causes de l'échec du Dr [A].
- Entre le 05 juin 2019 et le 17 juillet 2019, le Dr [J] a passé treize heures à prendre en charge Mme [N]. Malgré tous les moyens mis en œuvre, ces rendez-vous longs auraient dû alerter le Dr [J] sur sa difficulté à comprendre et apprécier les doléances de Mme [N].
Il y a bien eu erreur d'appréciation globale et il aurait dû stopper sa prise en charge et adresser sa patiente à d'autre confrères.
Tout comme le Dr [A], il a engagé sa responsabilité sur le travail prothétique tout en respectant ses obligations de moyens.
Les soins inefficaces du Dr [J] sans prise en charge rapide de Mme [N] depuis décembre 2019 sont à l'origine d'une perte de chance réelle et sérieuse dans la prise en charge des séquelles qui en résultent que l'on peut évaluer à 40%.
Le Dr [J] n'est pas responsable de la perte actuelle des implants hongrois. C'est l'aggravation de la situation clinique par défaut de prise en charge de Mme [N] qui en est à l'origine depuis décembre 2019. "
Ces conclusions sont tout aussi paradoxales voire incohérentes que celles concernant le Docteur [A].
Il convient d'abord de rappeler qu'un échec thérapeutique ne constitue pas en soi une faute du Docteur [J] puisqu'il n'était tenu qu'à une obligation de moyens, et non pas à une obligation de résultat.
Il convient ensuite de souligner que si, s'agissant du Docteur [A], la question peut se poser d'une faute commise dans la décision prise de déposer et remplacer les prothèses réalisées en Hongrie, elle ne se pose pas s'agissant du Docteur [J] puisque, lorsqu'il a pris en charge Madame [N], c'était après que le Docteur [A] avait retiré ces prothèses. Le Docteur [J] n'avait ainsi d'autre possibilité que de tenter de poser de nouvelles prothèses d'une façon qui convienne à Madame [N] d'un point de vue esthétique et fonctionnel. Pour cette raison, le tribunal ne rejoint pas l'avis de l'expert lorsqu'il écrit dans son rapport initial du 26 septembre 2022 que " Tout comme le Dr [A], il a validé la pose des implants en Hongrie et engage sa responsabilité à 50% sur la prothèse validée. " La responsabilité du Docteur [J] ne pourrait être engagée que si les soins qu'il a prodigués à Madame [N] n'ont pas été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science.
Sur ce point, l'expert judiciaire fait état, dans son rapport initial du 26 septembre 2022, du rapport d'expertise amiable du 16 octobre 2020 réalisé à la demande de l'assurance de Madame [N], qui constate deux défauts techniques sur le bridge provisoire réalisé par le Docteur [J] : des déplacements latéraux de la mâchoire inférieure se faisant sur les incisives du bridge supérieur, alors que le guidage de ce mouvement se fait en principe sur les canines ou éventuellement sur un groupe de dents (canines et prémolaires) ; lors de la prononciation du s, un contact généralisé entre les dents supérieures et inférieures, alors qu'il doit exister un espace libre de un à plusieurs millimètres. D'après l'expert judiciaire, " Ce constat semble logique dans la mesure où le Docteur [J] a reconnu que le résultat final après de très nombreuses retouches n'a plus rien de commun avec le projet initial. " (p. 10) Il pointe ensuite une " mauvaise appréciation de la DVO (dimension verticale d'occlusion) par le Dr [J], point fonctionnel crucial ajouté au problème esthétique. " D'après lui, cette mauvaise appréciation serait confirmée par l'orientation de Madame [N] par le Docteur [J] vers un autre praticien exerçant à [Localité 2], le Docteur [D], au motif notamment qu'il disposait d'un électromyographe permettant de précisément mesurer la position mandibulaire la plus confortable.
Relevant que l'expert judiciaire relève ainsi " une mauvaise occultation, avec guidage incisif en citant l'expertise [L] ", le Docteur [Z], médecin conseil des Docteurs [A] et [J] a contesté l'avis de l'expert judiciaire sur ce point en soulignant que le Docteur [Y], qui a suivi Madame [N] après sa prise en charge par les Docteurs [A] et [J], a au contraire relevé " une fonction canine ", pour en déduire que " Le guidage est donc une fonction de groupe, conforme. " L'expert judiciaire a toutefois répondu sur ce point en rappelant que le Docteur [Y] avait observé " une fonction canine qui bloque les latéralités gauches notamment et une propulsion instable. ", ce dont il résulte que les prothèses provisoires présentaient des défauts techniques à l'origine de gênes fonctionnelles.
L'expert judiciaire estime par ailleurs dans son pré-rapport du 13 février 2024 que la longue durée des rendez-vous entre le 5 juin 2019 et le 17 juillet 2019 aurait " dû alerter le Dr [J] sur sa difficulté à comprendre les doléances de Mme [N] malgré tous les moyens mis en œuvre pour la satisfaire " et qu' " Il y a bien eu erreur d'appréciation du Dr [J] qui n'aurait pas dû continuer plus loin et aurait dû avouer son impossibilité à répondre aux doléances de Mme [N]. "
Parmi les reproches ainsi formulés par l'expert judiciaire, la poursuite des soins malgré leur incapacité à répondre aux doléances de Madame [N] n'est pas susceptible d'engager la responsabilité du Docteur [J]. En effet, dans la mesure où il n'était pas tenu à une obligation de résultat, ses tentatives répétées pour parvenir à une solution satisfaisante ne sont pas constitutives d'une faute. De plus, à supposer même que la poursuite des soins soit fautive, elle n'est pas à l'origine de l'état séquellaire de Madame [N], qui aurait été peu ou prou le même qu'au 26 novembre 2019, date du dernier rendez-vous de Madame [N] avec le Docteur [J]. Sans poursuite des soins, elle se serait simplement trouvée plus précocement dans la situation qui a été la sienne à cette date, sans que cela puisse avoir une conséquence sur l'évolution ultérieure de son état de santé dentaire.
L'expert a également indiqué dans son rapport du 26 septembre 2022 que les vissages et dévissages multiples des prothèses provisoires sur implants ont été un facteur aggravant de la pérennité des implants posés en Hongrie (p. 12). Cependant, il n'a pas répondu spécifiquement à l'objection du Docteur [Z], dentiste conseil des Docteurs [A] et [J], selon qui seuls les dévissages des piliers vissés au niveau de l'étage osseux peuvent provoquer leur déchaussement, mais que les dévissages des bridges vissés sur le piliers à l'étage gingival ne peuvent provoquer un déchaussement et selon qui les dévissages à l'étage osseux n'ont pas été effectués qu'une seule fois par le Docteur [A] sur un pilier et une seule fois par le Docteur [J] sur plusieurs implants. Le rapport d'expertise ne fait en outre pas état de constats particuliers permettant de conclure que, dans le cas particulier de Madame [N], ce facteur aggravant a effectivement contribué à la perte des implants. Et dans son rapport définitif, l'expert judiciaire a finalement écarté ce facteur aggravant (p. 7).
Enfin, en matière d'appareillage dentaire, le chirurgien-dentiste est certes tenu de fournir des prothèses dont la conception et la confection sont aptes à rendre le service auquel le patient peut légitimement s'attendre, cette obligation étant une obligation de résultat (1ère Civ., 9 décembre 2010, n° 09-70.407 ; 1ère Civ., 23 novembre 2004, n° 03-12.146 ; 1ère Civ., 24 janvier 2006, n° 04-16.837 ; 1ère Civ., 1er juillet 2010, n° 09-15.404). Au titre de cette obligation de résultat, il doit fournir un appareillage dentaire sans défaut (1ère Civ., 29 février 2000, n° 98-14.016 ; 1ère Civ., 15 novembre 1988, n° 86-16.443). Il n'en demeure pas moins que, s'agissant des soins qu'il apporte à son patient, il n'est tenu que d'une obligation de moyens (Civ. 1ère, 10 décembre 1996, n° 95-13.154). Il en résulte que le seul fait que l'appareillage ne convienne pas au patient n'est pas susceptible d'engager la responsabilité du chirurgien-dentiste, laquelle suppose une mauvaise conception ou une mauvaise confection objectivement constatée.
De plus, au vu du rapport d'expertise, qui ne remet pas en cause le principe même d'une phase de tâtonnement dans la confection d'une prothèse provisoire, préalable nécessaire à la pose d'une prothèse définitive, le tribunal estime qu'il n'est pas contraire aux bonnes pratiques et aux données acquises de la science que de ne pas fonctionner une prothèse provisoire qui ne répondrait pas immédiatement aux attentes du patient et ne présentant aucun défaut. Pour cette raison, le seul fait que les bridges provisoires présentaient des défauts techniques n'est pas susceptible d'engager la responsabilité du Docteur [J], dont le contrat de soins a été rompu alors qu'il se trouvait encore dans la phase d'adaptation des prothèses provisoires. Cette phase a certes duré anormalement longtemps mais cela peut s'expliquer autant par le niveau d'exigence esthétique de Madame [N], dont il est constant qu'il était très élevé, que par les difficultés rencontrées par le praticien du fait de la mauvaise qualité des implants. Comme l'a en effet relevé l'expert judiciaire dans son rapport du 13 mai 2024, " Les difficultés rencontrées par les différents praticiens ayant pris en charge Mme [N], y compris le Docteur [Y], prouvent que les implants hongrois n'étaient pas pérennes. " (p. 10) Ainsi, aucune faute ne peut être reprochée eu Docteur [J].
A supposer qu'il ait commis une faute, il conviendrait en outre de déterminer si une telle faute est la cause de l'état séquellaire dont Madame [N] demande réparation, qui l'oblige à réaliser de nouveaux implants après la perte des implants posés en Hongrie et de plusieurs dents et à poser de nouvelles prothèses. Plus précisément, comme le Docteur [J] a commis un manquement à ses obligations expliquant la rupture du contrat de soins, qui a laissé Madame [N] sans prothèse définitive, il convient de déterminer si l'absence de prothèse définitive est à l'origine de l'état séquellaire de Madame [N] ou si l'état de santé dentaire de Madame [N] aurait en tout état de cause évolué pour son propre compte, du fait notamment de la mauvaise qualité du travail implantaire réalisé en Hongrie. D'après l'expert judiciaire, " Il est difficile d'analyser sereinement cette imputabilité car on ne connaît pas l'évolution qu'aurait vécue Mme [N] si le Dr [A] n'avait jamais déposé les prothèses hongroises " (p. 6 du rapport initial du 26 septembre 2022) ou si, ajoute le tribunal, si une nouvelle prothèse définitive avait été posée.
Comme le relève l'expert, dont l'avis n'est pas contesté sur ce point, la gravité de l'état de santé dentaire actuel de Madame [N] s'explique non seulement par la mauvaise qualité des implants réalisés en Hongrie mais aussi et surtout par l'absence de soins adéquats depuis 2019. Dans son pré-rapport du 13 février 2024, en réponse au conseil des Docteurs [A] et [J] selon qui il convenait de prendre en considération la mauvaise pose des implants, l'expert judiciaire indique en effet que " Malheureusement, ce n'est qu'après démontage des prothèses hongroises que le Dr [A] a réalisé l'ampleur des dégâts. Les difficultés rencontrées par les différents praticiens ayant pris en charge Mme [N], y compris le Dr [Y], prouve que les implants hongrois n'étaient pas pérennes. "
Dans son rapport du 26 septembre 2022, il note que " Sans prise en charge par un chirurgien-dentiste depuis décembre 2019, l'état de santé de Mme [N] s'est aggravé, ce qui est confirmé par la panoramique du 10 mars 2022. " Il confirme dans son pré-rapport du 13 février 2024 que " C'est l'absence de prise en charge de Mme [N] depuis le 02 décembre 2019 (date de sa dernière consultation chez le Docteur [J]) qui a conduit à une forte aggravation de l'état clinique jusqu'à la prise en charge par le [Etablissement 1] [Y] le 09 février 2021. " Dans son rapport définitif du 13 mai 2024, l'expert judiciaire note également que " Les Docteurs [A] et [J] ne sont pas responsables de la perte des implants en Hongrie mal posés " (p.4). A propos de l'absence de scanner avant les actes chirurgicaux, que le conseil de Madame [N] reproche au Docteur [A], l'expert judiciaire répond que " cela ne concerne que la clinique hongroise responsable d'implants mal posés donc non pérennes et non la tentative de restauraton prothétique des Drs [A] et [J] " (p. 8). Puis il indique que " Les difficultés rencontrées par les différents praticiens ayant pris en charge Mme [N], y compris le Docteur [Y], prouvent que les implants hongrois n'étaient pas pérennes. "
L'expert judiciaire affirme certes dans son rapport du 26 septembre 2022, s'agissant des prothèses provisoires, que " les armatures renforcées à la fibre de verre par le laboratoire de prothèses monégasque n'étaient peut-être pas suffisantes pour assurer la passivité du bridge maxillaire en résine. Ces prothèses transitoires n'étaient initialement pas prévues pour durer aussi longtemps. Leurs fractures, descellements ainsi que les difficultés d'hygiène et d'entretien ont favorisé la colonisation bactérienne des implants et par conséquent leur mobilisation. " (p.12) Toutefois, la nécessité d'une bonne hygiène et d'un entretien correct des implants aurait été tout aussi nécessaire si le Docteur [J] avait pu poser une prothèse définitive et les éléments rapportés par l'expert sur l'absence de pérennité des implants établissent suffisamment que l'état de santé dentaire actuel de Madame [N] s'explique plus par la mauvaise qualité du travail hongrois, à l'origine des difficultés par les différents que par les conséquences de l'échec thérapeutique du Docteur [J].
L'absence de soins ne peut par ailleurs pas être reprochée au Docteur [J] puisque, après la rupture du contrat de soins, il a rapidement adressé Madame [N] à un confrère lyonnais qui a pu la consulter, sans qu'il soit établi qu'il n'était pas en mesure de la prendre en charge. Le tribunal estime dans ces conditions qu'il ne peut être reproché au Docteur [J] une faute après la rupture du contrat de soins, expliquant l'absence de prise en charge ultérieure de Madame [N] dans un délai suffisamment bref pour éviter l'aggravation de son état de santé dentaire.
Le Docteur [J], qui n'est pas responsable de la dépose des prothèses hongroises, ne peut être tenu à indemniser Madame [N] de la pose de nouvelle prothèse. Il l'est d'autant moins que la nécessité de la pose d'une prothèse n'est pas la conséquence de sa maladresse mais la conséquence de l'état initial de Madame [N]. Dans la mesure où la perte des implants ne peut lui être imputée, puisque la mauvaise qualité du travail implantaire réalisé en Hongrie aurait tôt ou tard rendu nécessaire le remplacement des implants et que l'absence de soins à compter de décembre 2019 ne lui est pas imputable, il ne peut pas non plus être tenu à l'indemniser des conséquences de l'aggravation de son état de santé et de la pose de nouveaux implants.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [N] doit être condamnée aux dépens, avec distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, elle doit être condamné à payer 2.000€ aux défendeurs.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE Madame [N] de ses demandes,
CONDAMNE Madame [N] aux dépens, Maître Jérémy MUGNIER pouvant recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [N] à payer 2.000€ (deux mille euros) à Monsieur [S] [A], Monsieur [K] [J] et la société L'Equité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE
Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.