Tribunal judiciaire, 20 octobre 2026. 24/05468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 24/05468 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NTN N° MINUTE : Assignation du : 25 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 20 Octobre 2026 DEMANDERESSE Société [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Cécile BENOIT-RENAUDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158 DÉFENDERESSES Société [O] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517 Société AERIUM [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517 Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517 Décision du 20 Octobre 2026 6ème chambre 1ère section N° RG 24/05468 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NTN Compagnie d’assurance SMA SA [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 PARTIE INTERVENANTE Société FROID MAINTENANCE SERVICES (FMS) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-président Madame Ariane SEGALEN, Vice-président assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, DÉBATS A l’audience du 23 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT Décision publique Contradictoire En premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE La société d’économie mixte [Z] ([S] [Z]) a fait procéder à l’aménagement intérieur d’un bâtiment 7 qu’elle exploite sur le Campus 1 [Z] situé [Adresse 7] à [Localité 8]. Des polices d’assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur ont été souscrites auprès de la compagnie SMA SA pour ces travaux. Sont notamment intervenus à l'opération : - la société [O] en qualité de maître d’œuvre, anciennement assurée auprès de la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ; - la société BUREAU VERITAS devenue BUREAU VERITAS CONSTRUCTION en qualité de contrôleur technique et assurée auprès de la compagnie QBE EUROPE SA/NV ; - la société AERIUM, chargée du lot n°8 « CVC Plomberie et fluides » et anciennement assurée auprès de la compagnie SMABTP ; - la société FROID MAINTENANCE SERVICES (FMS), en qualité de sous-traitant de la société AERIUM, assurée auprès de la compagnie SMABTP ; - la société LG, en qualité de fabricant des groupes extérieurs. La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le 1er décembre 2014. Les travaux réalisés par la société AERIUM ont été réceptionnés le 29 septembre 2015 avec réserves, levées le 29 avril 2016. Sont intervenues au titre de la maintenance des installations de chauffage ventilation climatisation la société ENGIE COFELY, la société FACEO FM IDF puis la société CLIM ASSISTANCE SERVICES IDF. Par ailleurs, suivant un marché de prestations de pilotage conclu le 16 novembre 2017, la [S] [Z] a confié à la société ENGIE ENERGIE SERVICES, une mission de pilotage des prestations de services destinées aux bâtiments et occupants des campus 1 et 3. Par courrier, dont la SMA SA a accusé réception le 20 juillet 2020, la [S] [Z] a adressé une déclaration de sinistre à son assureur dommages-ouvrage tenant en l’arrêt du système de climatisation ventilation et chauffage dans le labo L1. Par assignation en date du 4 juin 2020, la [S] [Z] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin de faire désigner un expert judiciaire. Par ordonnance de référé en date du 26 juin 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a fait droit à sa demande et a désigné Monsieur [Y] [R] en qualité d’expert. Par courrier daté du 24 décembre 2020, la SMA SA a adressé le rapport de l’expert amiable désigné par ses soins et notifié un refus de garantie à la société [S] [Z], visant une déclaration de sinistre du 5 novembre 2020 portant également sur l'arrêt du système de ventilation et chauffage dans la zone labo L1. Par courrier daté du 15 janvier 2021, la société [S] [Z] a contesté cette position et souligné que la déclaration de ce sinistre datait du 14 avril 2020. Par ordonnance en date du 16 mars 2021, les opérations d’expertises ont été rendues communes et opposables à la société LP CLIM, fournisseur des matériels installés, et à son assureur la compagnie AXA France IARD. Par courrier daté du 19 juillet 2021, la SMA SA a adressé à la société [S] [Z] le rapport n°2 de son économiste et le rapport n°3 de son expert et lui a proposé le versement d’une indemnité provisionnelle de 182.126,85 € HT dont 168.371,75 € au titre des mesures conservatoires, 10.990 € au titre des frais d’investigations et 2.765.10 € au titre des honoraires techniques. Par courrier daté 27 juillet 2021, la société [S] [Z] a indiqué solliciter une indemnité provisionnelle complémentaire de 53.311,71 € que la SMA SA a accepté de prendre en charge par courrier daté du 26 août 2021. Par courrier daté du 21 juin 2023, la société [S] [Z], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la SMA SA de lui verser la somme globale de 905.551,18 € retenue par l’expert judiciaire à titre d’indemnisation. Par assignation en date du 28 juin 2023, la [S] [Z] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de condamnation de la compagnie SMA, de la société [O], de la société AERIUM ainsi que de la compagnie SMABTP au paiement d’une somme provisionnelle de 905.551,18 euros HT. Par ordonnance de référé en date du 4 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a débouté la [S] [Z] de sa demande. L’expert judiciaire a par la suite procédé au dépôt de son rapport définitif le 26 janvier 2024. Par exploit de commissaire de justice délivrés les 25 et 27 mars 2024, la [S] [Z] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société [O], la société AERIUM, la SMABTP et la SMA SA aux fins d'indemnisation des préjudices qu'elle estime subir en raison des désordres affectant le système de climatisation, ventilation et chauffage. Dans ses dernières conclusions récapitulatives numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la [S] [Z] sollicite : « Vu l’article L 242-1 du Code des assurances, Vu l’article 1792 du Code civil, Vu l’article L 124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de : Déclarant la [S] [Z] recevable et bien fondée en ses demandes, - JUGER que la SMA SA, assureur Dommages-Ouvrage, n’a pas répondu dans les délais légaux à la déclaration de sinistre de la [S] [Z]. - JUGER que la SMA SA, en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage doit sa garantie à la [S] [Z], à raison des désordres déclarés - JUGER que la responsabilité des sociétés AERIUM et [O] est engagée sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, en présence de désordres revêtant un caractère décennal, - JUGER que la société AERIUM doit répondre, à l’égard de la [S] [Z], des manquements imputables tant à son sous-traitant, la société FMS, qu’au fabricant des matériels mis en oeuvre, la société LG ELECTRONICS France, - CONSTATER que les sociétés AERIUM et [O] sont assurées, au titre de leur Responsabilité Civile Décennale auprès de la compagnie SMABTP, En conséquence, - CONDAMNER in solidum la compagnie SMA, en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage, et/ou la société [O], la société AERIUM, et leur assureur commun, la compagnie SMABTP, à payer à la [S] [Z], la somme de 905.551, 18 €, sauf à parfaire, - JUGER que cette somme sera actualisée selon l’indice BT 01 entre le 1er mai 2023, date du dépôt du pré-rapport de l’Expert et la date du jugement à intervenir, - CONDAMNER la compagnie SMA SA, assureur Dommages-Ouvrage à payer un intérêt égal au double de l’intérêt légal sur la somme de 905.551, 18 €, actualisée, à compter du 18 Septembre 2020. - JUGER que les intérêts échus depuis plus d’un an seront capitalisés dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil. - CONDAMNER in solidum la compagnie SMA, en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage, la société [O], la société AERIUM, et leur assureur commun, la compagnie SMABTP, à payer à la [S] [Z] la somme de 64.873, 73 € HT, au titre des frais engagés par la [S] [Z], dans le cadre de l’expertise judiciaire, validés par l’Expert, - CONDAMNER in solidum la compagnie SMA, en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage, la société [O], la société AERIUM, et leur assureur commun, la compagnie SMABTP, à payer à la [S] [Z] la somme de 100.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER in solidum la compagnie SMA, en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage, la société [O], la société AERIUM, et leur assureur commun, la compagnie SMABTP, aux entiers dépens d’instance, incluant les frais de l’expertise confiée à Monsieur [R], qui pourront être recouvrés par Maître Cécile BENOIT-RENAUDIN de la SELARL d'Avocats MARTIN & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. » Dans ses dernières conclusions récapitulatives numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 8 août 2025, la SMA SA, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur sollicite : «Vu les articles L. 242-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris : À titre principal : Débouter la [S] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et moyens tels que présentés, Limiter la condamnation de la SMA SA sur le vu de son offre d’indemnisation, formulée en deniers et quittances, à hauteur de 774.618, 55 € se décomposant comme suit : - Remplacement conservatoire de deux groupes (235.438, 56 € HT somme déjà préfinancée par la SMABTP en 2021) ; - Offre AXYS + entreprise CELSIO : 509.179, 99 € HT, seule cette somme restant à régler, au vu de la décision à intervenir. Rejeter les demandes telles que formulées par la [S] [Z] et juger, que la somme restant à régler par la SMA SA est 509.179, 99 € HT, Déduire du quantum la part d’imputabilité de 10% attribuée aux sociétés ENGIE ES, CAS, FMS et LG ELECTRONICS responsables à hauteurs respectives de 4%, 2%, 2%, et 2%, Déduire du quantum 10% de la somme retenue en condamnation à titre principal, 10% correspondant à la part de responsabilité attribuée à la [S] [Z], Condamner in solidum les sociétés [O], AERIUM et leur assureur commun, la mutuelle SMABTP, ainsi que la société FMS, à relever indemne la SMA SA de l’ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre en principal, frais, intérêts et accessoires, et les condamner à régler la somme d’ores et déjà préfinancée de 235.438, 56 € HT au titre du remplacement conservatoire de deux groupes en 2021, somme assortie d’intérêts de retard à compter de la date du Jugement à intervenir, outre capitalisation des intérêts, En tout état de cause : Débouter la [S] [Z] de ses demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens, Condamner la [S] [Z] et tous succombants in solidum à verser à la SMA SA la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction faite au profit de Maître Delphine ABERLEN, avocat au barreau de Paris, en application de l’article 699 CPC. » Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 février 2025, la SMABTP, la société [O], la société AERIUM, la société FMS, intervenant volontairement à l’instance, ainsi que la SMA SA, en qualité d’assureur de la société FMS sollicitent : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de : - RECEVOIR la demande d’intervention volontaire de la société FMS et de son assureur la SMA SA, les y déclarer recevables bien fondées; - JUGER que les désordres objets de la présente procédure sont de nature décennales ; - LIMITER le montant des travaux réparatoires à hauteur de 744.618,55 € se décomposant comme suit : Remplacement conservatoire de deux groupes (235.438,56 € HT préfinancé par la SMA SA es qualité d’assureur [L] en 2021) ; Offre AXYS + entreprise CELSIO : 509.179,99 € HT, seule cette somme restant à régler, au vu de la décision à intervenir ; en conséquence - LIMITER le montant alloué à la société [S] [Z] à 509.179,99€ HT, la somme de 235.438,56€ HT ayant déjà été versée ; - LIMITER le montant alloué à la société [S] [Z] au titre des frais irrépétibles à un maximum de 30.000€ ; - DEDUIRE du quantum la part d’imputabilité de 10% attribuée aux sociétés ENGIE ES, CAS, [S] [Z] n’ayant pas été assignées par la demanderesse, qui doit en supporter les conséquences ; - LIMITER la part de responsabilité des concluantes à un maximum de 90% des sommes allouées à [S] [Z] par le Tribunal, et respectivement 32,75% pour [O] et son assureur SMABTP, 22,75% pour AERIUM et son assureur SMABTP et 34,50% pour FMS et son assureur la SMA SA ; - LIMITER la condamnation des concluantes à relever et garantir la SMA SA es qualité d’assureur [L] à hauteur de 90% des condamnations prononcées à son encontre. » Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2025. MOTIVATION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif. La recevabilité et le bien-fondé de l'intervention volontaire de la société FROID MAINTENANCE SERVICES ne sont contestées par aucune partie, il y a lieu de constater son intervention. 1. Sur la demande indemnitaire formée par la [S] [Z] 1.1 Sur l'acquisition de la garantie dommages-ouvrage de la SMA SA Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : « L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée. Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.» L'assureur n'ayant répondu qu'après le délai de soixante jours qui lui est imparti, est, par application des dispositions des articles L. 242-1 et 26 A243-1 du code des assurances, tenu à garantir la victime du dommage, sans qu'il lui soit possible de contester la nature des désordres ou de soulever des moyens de prescription (Cass. Civ. 3ème 17 mars 1999 N° 97-19.766). En l'espèce, le 20 juillet 2020, la société SMA SA a accusé réception de la déclaration de sinistre établie par la société [S] [Z] au titre de l'arrêt du système de climatisation, ventilation et chauffage. Celle-ci disposait donc d'un délai de 60 jours pour lui notifier sa position sur la garantie. La SMA SA a notifié une position de refus de garantie sur la panne du système de climatisation, ventilation et chauffage le 24 décembre 2020, soit au-delà du délai précité. La garantie de la SMA SA est ainsi acquise, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas. En revanche, nonobstant cette sanction, la SMA SA conserve la possibilité de contester l'évaluation et l'ampleur du dommage à l'ouvrage garanti. 1.2 Sur la matérialité, la nature et l'origine des désordres Aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire confirme la défaillance du matériel de traitement de l'air, soulignant que les locaux concernés sont des laboratoires de type L1 et L2 pour lesquels une température constante est nécessaire, une température de 22°C à +/- 2°C étant d'ailleurs prévue au cahier des clauses techniques particulières. Il considère ainsi que le dysfonctionnement des installations de chauffage, ventilation, climatisation relevé rend l'ouvrage impropre à sa destination du fait du manque de traitement d'air et de maîtrise des températures. La matérialité comme le caractère décennal de ce désordre sont établis et d'ailleurs reconnus par les parties. S'agissant de l'origine des désordres, l'expert judiciaire expose que la première vague de casse des compresseurs résulte : - d'une mauvaise circulation d'huile dans le circuit causée par de l'huile bloquée, un manque de fluide frigorigène et une inversion de 15 tuyauteries ; - d'une pollution de l'huile dans laquelle de la calamine a été retrouvée, engendrant un colmatage des crépines de retour d'huile, une usure prématurée des compresseurs et de l'humidité dans le circuit ; - d'un sous-dimensionnement de l’installation et d'une sous-estimation des métrés et accidents ; - d'une absence de maintenance sur les groupes extérieurs d'avril 2016 à mars 2018. Il ajoute que le caractère sériel des casses de compresseurs ne peut provenir que de problèmes de retours d'huile défaillants englobant les incohérences de dimensionnement, la présence de pollution dans les tuyauteries lors de la réalisation du réseau, puis dans un second temps, de la pollution aggravée par les casses et remplacements de chaque compresseur sans nettoyage du circuit. 1.3 Sur la responsabilité des constructeurs Aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » La société AERIUM, en sa qualité d'entreprise chargée d'exécuter les travaux affectés de désordres et la société [O] en sa qualité de maître d’œuvre de ceux-ci ne contestent pas que leur responsabilité décennale soit ainsi engagée. Il est ainsi acquis aux débats que la responsabilité décennale de ces sociétés est engagée à l'égard de la société [S] [Z]. 1.4 Sur la faute partiellement exonératoire du maître d'ouvrage et des entreprises de maintenance Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire propose d'imputer une part de responsabilité à hauteur de 2% à la société [S] [Z] en raison de l'absence de contrat d'entretien souscrit par cette dernière pour les groupes extérieurs d'avril 2016, date de levée des réserves de réception, à mars 2018, date à compter de laquelle un contrat de maintenance a été souscrit avec la société CLIM ASSISTANCE SERVICES IDF. L'expert judiciaire relève en effet que trois premiers compresseurs ont été changés pendant cette période sans qu'il ne soit possible de déterminer par qui et selon quelles modalités, il en conclut donc un manque de maintenance à cette époque. L'expert judiciaire propose en outre d'imputer une part de responsabilité à hauteur de 8% aux entreprises intervenues au titre de la maintenance, à savoir 2% à la société LG, 2% à la société CLIM ASSISTANCE SERVICES IDF et 4% à la société ENGIE COFELY. Il considère que la société ENGIE COFELY aurait dû conseiller la souscription d'un contrat d'entretien des unités extérieures avant 2018, que la société CLIM ASSISTANCE SERVICES IDF aurait dû procéder à un nettoyage des circuits après chaque casse de compresseur et que la société LG aurait dû conseiller le remplacement ou le nettoyage des crépines de retour d'huile pour permettre une meilleure lubrification lorsqu'elle a été contactée pour remédier aux pannes constatées. Toutefois, il n'est pas établi que l'intervention effectuée avant 2018 sur les trois compresseurs, dont les modalités restent inconnues à ce jour, ou une insuffisance de maintenance, que ce soit avant ou après 2018, soit à l'origine de la nécessité de procéder aux travaux de réfection de l'installation de chauffage ventilation et climatisation dont l'indemnisation est seule sollicitée. En effet, bien que l'expert évoque une telle responsabilité au titre des premières casses survenues, en réponse à un dire de la SMA SA, il explique pourtant en page 87 de son rapport que dans les premières années de fonctionnement, la maintenance se limite à la vérification des échangeurs extérieurs et qu'il ne doit en principe pas y avoir de fuite, celles-ci étant dues le cas échéant à une mauvaise exécution des travaux. Il ajoute que la pollution du réseau est due à la casse des compresseurs et non à un manque d'entretien ou de prise de précautions du mainteneur. Il conclut que la maintenance n'est pas à l'origine de la pollution du réseau mais uniquement d'une aggravation éventuelle de celle-ci, concluant qu'elle n'est pas à l'origine des casses des compresseurs. Les fautes des sociétés ENGIE COFFELY, LG et CLIM ASSISTANCE SERVICES IDF, telles que retenues par l'expert judiciaire, apparaissent donc uniquement être à l'origine éventuelle d'un retard de diagnostic ou d'une insuffisance des travaux réparatoires dont l'indemnisation n'est toutefois pas sollicitée dans le cas d'espèce. Le lien entre ces fautes et la demande d'indemnisation de la société [S] [Z] au titre des travaux de reprise à exécuter sur l'installation n'est ainsi pas établi et celles-ci ne peuvent exonérer les constructeurs de leur responsabilité, même partiellement. 1.5 Sur la garantie des assureurs des constructeurs Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. » La SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en sa qualité d'assureur des sociétés [O] et AERIUM ne conteste pas devoir sa garantie au titre des désordres engageant la responsabilité de ses assurées. Il y a donc lieu de statuer en ce sens. 1.6 Sur l’indemnisation et l'obligation à la dette Sur la solution réparatoire à retenir et son coût De jurisprudence constante en application du principe de réparation intégrale du préjudice, le maître d'ouvrage doit être replacé dans une situation aussi proche que possible de la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s'était pas produit, les dommages et intérêts alloués devant réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour lui ni perte, ni profit. L'expert judiciaire indique que la solution de remplacement total comme la solution de remplacement partiel sont techniquement possibles et cohérentes. Il préconise toutefois de changer intégralement l'installation de chauffage, ventilation et climatisation, nonobstant le caractère plus économique et écologique du remplacement partiel. Pour soutenir cette solution de remplacement intégral, l'expert relève que la solution de remplacement partiel implique : - la conservation d'une partie des matériaux ne bénéficiant pas de la garantie décennale, étant relevé toutefois qu'une telle garantie étant désormais expirée, le propriétaire de l'ouvrage n'en aurait donc pas bénéficié même en l'absence de désordre, il ne s'agit donc pas d'une réparation d'un préjudice ; - une non-conformité de l'installation existante à la norme EN378 telle que modifiée en 2017 et dont le cahier des clauses techniques particulières prévoyait le respect, étant relevé toutefois que les travaux initiaux n'avaient pas vocation à respecter cette norme dans sa version qui n'était pas encore en vigueur et que l'expert indique ne pas être obligatoire pour ce type d'ouvrage, il ne s'agit donc pas d'une réparation d'un préjudice ; - un risque de problématique de retour d'huile dans les réseaux persistant, lesquels restent plus longs que ceux prescrits, l'expert judiciaire indiquant toutefois en page 91, en réponse à un dire de la SMA SA, qu'aucune nouvelle casse n'est intervenue depuis les travaux d'urgence réalisés provisoirement sur les installations et qu'il ne peut indiquer s'il y a ou non des problématiques de retours d'huile existants, inexistants ou partiels, ce risque n'est donc pas caractérisé ; - une absence de garantie du respect du contrat d'entretien de type P3 envisagé pour la solution de remplacement partiel, or il est effectivement établi qu'il peut être plus complexe de trouver un mainteneur pour entretenir une installation reprise ayant présenté des dysfonctionnements antérieurs que pour entretenir une installation d'origine ; - une réutilisation des nouveaux groupes ayant fonctionné avec des réseaux pollués, bien que nettoyés par filtres, étant relevé que si l'expert indique en page 90 de son rapport, en réponse à un dire de la SMA SA, que si peu de pollution a été relevée sur les filtres « burn out », ceux-ci ne pourront toutefois pas restés en place car ils provoquent une perte de charge de sorte que l'origine des désordres, à savoir une dégradation des installations par la pollution dans le circuit demeurera, nonobstant l'absence de casse constatée à ce stade ; - une garantie des nouveaux compresseurs par LG soumise à conditions dont le tribunal n'a toutefois pas connaissance. Il apparaît que si le remplacement partiel de l'installation pourrait remédier aux désordres constatés, des incertitudes importantes demeurent quant à l'efficacité pérenne de cette solution. En effet, la pollution des réseaux, bien que désormais réduite grâce aux premières mesures urgentes mises en œuvre pour prévenir de nouvelles pannes, persiste. Une incertitude demeure également sur la possibilité d'assurer normalement la maintenance et l'entretien de l'installation ainsi reprise pourtant nécessaire au regard de sa nature et de sa complexité. Il demeure également une problématique de retour d’huile, traitée seulement partiellement, puisque les réseaux existants restent plus longs que ceux prescrits au stade de la conception des travaux initiaux. La réparation intégrale du préjudice impose donc en l'espèce de retenir la solution de remplacement intégral. L'expert chiffre ces réparations à la somme de 894.782 € HT dont 38.180 € HT au titre des prestations d'étude et de conception et 856.602 € HT au titre des travaux de reprise, incluant la maîtrise d’œuvre de ceux-ci. Si la solution de reprise à retenir a fait l'objet de contestations en défense, le chiffrage des solutions réparatoires retenues par l'expert judiciaire ne fait en revanche l'objet d'aucune contestation, il sera donc retenu. Contrairement aux allégations en défense des sociétés [O], AERIUM et SMABTP, ces sommes n'incluent pas les frais déjà engagés et partiellement indemnisés par la SMA SA pour éviter provisoirement les pannes, qu'il n'y a donc pas lieu de déduire. S'agissant des 2.269,18 € HT et 8.500 € HT supplémentaires dont la société [S] [Z] sollicite le paiement, il est produit, à l'appui de cette demande, un courrier de l'expert daté du 2 juin 2023 dans lequel il indique donner son accord sur le devis de la société SAMSIC n°584/91/0150/MK/EDC du 25 mai 2023 pour la réalisation des nettoyages des zones de bureaux et la mise à blanc des zones de laboratoire et sur le devis n°2023 01 004 du 12 janvier 2023 relatif au second appel d'offres. Les devis ainsi visés sont produits aux débats. Nul n'en conteste le principe ou le montant de sorte qu'ils seront pris en compte. L'indemnisation de la société [S] [Z] est donc arrêtée à la somme de 905.551,18 € HT (894.782 + 2.269,18 + 8.500). Sur l'indexation, les intérêts sur les indemnisations octroyées au titre des travaux de reprise et la capitalisation Afin de tenir compte de l'évolution des coûts de la construction depuis le dépôt de son pré-rapport par l'expert judiciaire le 1er mai 2023, date à laquelle les devis correspondants avaient déjà été établis, la somme allouée à la société [S] [Z] au titre des travaux réparatoires sera actualisée en fonction de l'indice BT01 depuis cette date. Aux termes de l'alinéa 5 de l'article L. 242-1 du code des assurances : « Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. » Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires prévus à l'article L.242-1 du code des assurances courent à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent (Cass. Civ. 3ème, 25 mai 2011 n°10-18.780). La SMA SA, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage n'ayant pas respecté les dispositions de l'article L.241-1 du code des assurances, sera condamnée à payer une majoration sur l’indemnisation accordée égale au double de l'intérêt légal à compter du 21 juillet 2021, date à laquelle elle a été assignée en référé provision par la société [S] [Z]. Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » La capitalisation des intérêts étant sollicitée, elle sera ordonnée. Sur l'indemnisation sollicitée au titre des frais engagés pendant les opérations d'expertise Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire a confirmé que la société [S] [Z] a fait l'avance d'une somme de 284.762,19 € HT (219.888,46 + 64.873,73) de frais d'investigations, de fournitures et de travaux réparatoires pendant les opérations d'expertise. Ces frais ne sont pas contestés par les parties défenderesses. Il est acquis aux débats que la SMA SA a déjà versé à la société [S] [Z] une somme de 235.438,56 € pour faire face à ces frais, incluant 28.250 € au titre des frais d'expertise. La société [S] [Z] est donc bien-fondée à solliciter le remboursement des frais supplémentaires dont elle a assumé la charge, soit la somme de 77.573,63 € (284.762,19 – 235.438,56 + 28.250). Il sera donc fait droit à sa demande présentée à hauteur de 64.873,73 € HT au titre des frais engagés pendant les opérations d'expertise restés à sa charge. Sur l'obligation à la dette Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée (Cass. Civ 3ème, 28 octobre 2003 N° 02-14,799). La responsabilité de la société [O] et de la société AERIUM étant engagée et la SMA SA, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et la SMABTP en sa qualité d'assureur des sociétés pré-citées devant leur garantie, elles seront condamnées in solidum au paiement des sommes allouées à la société [S] [Z], à l'exception du paiement du double des intérêts légaux assortis de la capitalisation, à la charge exclusive de la SMA SA, cette somme ne correspondant pas à la réparation du préjudice mais à la sanction applicable en raison de la prise de position tardive de celle-ci sur sa garantie. 2. Sur la contribution à la dette et la demande de remboursement de la somme de 235.438,56 € formée par la SMA SA en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. Chacun des responsables d'un même dommage devant être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux, un assureur dommages-ouvrage, subrogé dans les droits et actions du propriétaire de l'ouvrage, peut obtenir la condamnation in solidum des constructeurs (Civ. 3ème, 16 mars 2011 N°10-30.189). 2.1 Sur la responsabilité de la société FROID MAINTENANCE SERVICES La société FROID MAINTENANCE SERVICES, sous-traitante de la société AERIUM pour la pose des tuyauteries pour lesquelles l'expert a constaté des inversions, sur-longueurs et pollutions, ne conteste pas que sa responsabilité soit engagée. Au regard des fautes respectives de celle-ci, de la société AERIUM et de la société [O], sa part de responsabilité dans la survenance des dommages sera évaluée à 38%. 2.2 Sur l'appel en garantie de la SMA SA La SMA SA, en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, ne peut solliciter la condamnation de la société FROID MAINTENANCE SERVICES à la relever et garantir alors qu'en sa qualité d'assureur de celle-ci elle ne conteste pas sa garantie. La condamnation in solidum des autres constructeurs et de leurs assureurs à la relever et garantir des sommes versées au titre de la police d'assurance dommages-ouvrage ne doit en outre pas lui permettre d'échapper à la contribution à la dette lui incombant par ailleurs en sa qualité d'assureur de la société FROID MAINTENANCE SERVICES. La part de responsabilité de la société FROID MAINTENANCE SERVICES étant arrêtée à hauteur de 38%, la SMA SA est bien fondée à être relevée et garantie in solidum par la société [O], la société AERIUM dont les responsabilités sont engagées et la SMABTP dont la garantie est acquise à hauteur de 62% des sommes allouées à la société [S] [Z]. Il sera donc fait droit à sa demande à hauteur de 62%. Cet appel en garantie ne peut en revanche porter sur le paiement du double des intérêts légaux assortis de la capitalisation, cette somme ne correspondant pas à la réparation du préjudice mais à la sanction applicable en raison de la prise de position tardive de cet assureur sur sa garantie, et sous réserve de justifier au préalable du paiement effectif de ces sommes. 2.3 Sur la demande de remboursement des indemnités versées formée par la SMA SA Nul ne contestant le versement de la somme de 235.438,56 € par la SMA SA à la société [S] [Z] pendant les opérations d'expertise afin de faire face aux frais nécessaires aux investigations, matériels et travaux de reprise pour permettre le fonctionnement de l'installation, pour les mêmes motifs (voir 2.2), la société [O], la société AERIUM dont les responsabilités sont engagées et la SMABTP dont la garantie est acquise seront condamnées in solidum à lui rembourser 62% de ce montant, soit 145.971,91 € HT (235.438,56 x 0,62). ******* Conformément aux dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, ces sommes sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement et leur capitalisation étant sollicitée, elle sera ordonnée. 3. Sur les dépens et frais irrépétibles Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». Le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge est saisi incluant les frais relatifs à la procédure de référé et les frais d'expertise à laquelle il avait été procédé en exécution de l'ordonnance de référé (Cass. Civ. 3ème 17 mars 2004, N°00-22.522). La SMA SA, la société AERIUM, la société [O] et la SMABTP qui succombent supporteront donc in solidum les dépens, incluant les frais d'expertise judiciaire tels qu'ils ont été taxés. Les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer: 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (...) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. » En équité et eu égard à la situation économique des parties, il convient de condamner in solidum la SMA SA, la société AERIUM, la société [O] et la SMABTP à payer à la société [S] [Z] la somme de 20.000 € au titre des frais irrépétibles ; La charge finale de ces frais irrépétibles sera répartie par tiers entre la société [O] garantie par la SMABTP, la société AERIUM garantie par la SMABTP et la SMA SA en sa qualité d'assureur de la société FROID MAINTENANCE SERVICES. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ; Constate l'intervention volontaire de la société FROID MAINTENANCE SERVICES ; Condamne in solidum la SMA SA en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société [O], la société AERIUM et la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS à payer à la société [S] [Z] la somme de 905.551,18 € HT au titre des travaux de réfection de l'installation de chauffage ventilation et climatisation ; Dit que cette somme sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 1er mai 2023 jusqu'à la date de la présente décision ; Condamne la SMA SA, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à payer une majoration égale au double de l'intérêt légal à compter du 21 juillet 2021 sur l’indemnisation de 905.551,18 € HT accordée à la société [S] [Z] ; Condamne in solidum la SMA SA en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société [O], la société AERIUM et la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS à payer à la société [S] [Z] la somme de 64.873,73 € HT au titre des frais engagés restés à sa charge pendant les opérations d'expertise ; Condamne in solidum la société [O], la société AERIUM et la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS à garantir intégralement la SMA SA à hauteur de 62% des sommes susvisées allouées à la société [S] [Z], à l'exception du paiement du double des intérêts légaux assortis de la capitalisation et sous réserve qu'elle justifie au préalable du paiement effectif de celles-ci ; Condamne in solidum la société [O], la société AERIUM et la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS à rembourser à la SMA SA la somme de 145.971,91 € HT € versée à titre d'indemnité à la société [S] [Z] pendant les opérations d'expertise, outre les intérêts légaux à compter de la présente décision ; Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ; Condamne in solidum la SMA SA, la société AERIUM, la société [O], la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS et la société FROID MAINTENANCE SERVICES au paiement des dépens incluant les frais d'expertise et qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne in solidum la SMA SA, la société AERIUM, la société [O] et la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS à payer à la société [S] [Z] la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles ; Condamne in solidum la société [O] et la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS à relever et garantir la SMA SA à hauteur du tiers de ces condamnations prononcées au titre des dépens et frais irrépétibles ; Condamne in solidum la société AERIUM et la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS à relever et garantir la SMA SA à hauteur du tiers de ces condamnations prononcées au titre des dépens et frais irrépétibles ; Rejette le surplus des demandes ; Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Fait et jugé à [Localité 1] le 20 Octobre 2026 Le Greffier Le Président