Texte intégral
Rôle 2025 013544 Jugement du 18 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 18 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
EURL [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [A] [J], gérante, accompagnée de Monsieur [X] [B], son conjoint et ancien salarié
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 5 novembre 2025, Madame [A] [J], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de l'EURL SAINT MARTIN et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'EURL SAINT MARTIN, immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 1 er mai 2023, un fonds de commerce d'alimentation générale, épicerie, journaux, relais colis. Elle n'emploie plus de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 282.810 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 14.314,58 € pour un actif estimé à 1.741,31 €. L'EURL SAINT MARTIN n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 1.870,07 €, ses charges fiscales
L'EURL SAINT MARTIN n'a pas règle ses salares pour la somme de 1.8/0,07 €, ses charges fiscales pour la somme de 1.752 €, ses loyers pour la somme de 2.945,49 € ainsi que son comptable pour la somme de 4.141,92 €. Son passif est également constitué de dettes fournisseurs d'un montant de 3.605,10 €.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que le stock prévu dans le prévisionnel est trop faible. L'EURL SAINT MARTIN n'arrive plus à payer ses fournisseurs et n'a pas droit au découvert bancaire. Par ailleurs, le local appartient à la mairie qui ne veut pas réduire le loyer. La trésorerie actuelle ne permet pas de faire face au passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable puisque Madame [A] [J] reste motivée dans son projet.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : EURL [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] aux
Fixe au 1 er septembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [F] [T], mission conduite par Me [F] [T] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [F] [T], mission conduite par Me [F] [T], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 18 mai 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 13 janvier 2026 à 15 heures 05, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne CG2M (SAS) [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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