Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00451 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOCY
Minute n°
Organisme OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
C/
Mme [Y] [C] [N]
Copie exécutoire
délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR(S) :
Organisme OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocats au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
Mme [Y] [C] [N], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Muriel VINCENSINI
GREFFIER : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 07 Septembre 2026 mise en délibéré au 02 Novembre 2026.
DÉCISION :
Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE (ci-après l’OPH2C) a donné à bail à Madame [Y] [C] [N], suivant contrat de location en date du 1er mars 2016, un logement de type T2 sis [Adresse 4], moyennant un loyer initial mensuel de 279,30 € outre 43,38 € de charges locatives.
Se prévalant d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant principal de 2 787,47 € correspondant aux loyers et charges dues au 31 mars 2025, délivré à la locataire le 16 juillet 2025, l’OPH2C a fait assigner en référé Madame [Y] [C] [N], le 22 septembre 2025, devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BASTIA, aux fins :
de constater la résiliation du bail,de l’autoriser en conséquence à faire procéder à l’expulsion de Madame [Y] [C] [N] du logement sis [Adresse 5], et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux loués,de la condamner à lui payer la somme provisionnelle de 3 817,59 €, avec intérêts de droit à compter de l’assignation,de la condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel des loyers et des charges mensuels, et ce jusqu’à la libération effective des lieux,de la condamner à lui régler la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été fixée à l’audience du 12 janvier 2026 à laquelle Madame [Y] [C] [N] n’a pas comparu et a été renvoyée à l’audience du 16 mars 2026 avec avis défendeur.
A l’audience du 16 mars 2026, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE, représenté par son avocat, a maintenu ses demandes initiales.
Madame [Y] [C] [N], n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Après l’audience, Madame [Y] [C] [N] s’est présentée à la juridiction et a déposé un courrier aux termes duquel elle indiquait être arrivée en retard à l’audience, qu’elle aurait souhaité s’exprimer sur les retards de paiement des loyers. Elle précisait qu’elle souhaitait négocier avec l’OPH et essayer d’obtenir un prêt bancaire pour solder sa dette. Elle ajoutait qu’elle serait en mesure de reprendre le paiement de son loyer à partir du 02 avril 2026.
Par ordonnance du 18 mai 2026, une réouverture des débats a été ordonnée et l’affaire a été réexaminée à l’audience du 15 juin 2026 puis renvoyée à la demande de l’Office à l’audience du 7 septembre 2026.
A l’audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE, représenté par un avocat, a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 5 871,63 € au 31 août 2026, et a indiqué ne pas être opposé à l’octroi de délais de paiement.
Madame [Y] [C] [N], comparante, a indiqué avoir repris la paiement des loyers courants et a sollicité des délais de paiement.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’assignation
L’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été régulièrement notifiée au représentant dans le département de la Haute-Corse à la Direction des Politiques de l’État par diligence du commissaire de justice enregistrée le 26 septembre 2025 dans le délai de six semaines avant l’audience, et la situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX le 18 juillet 2025, de sorte que l’assignation est recevable.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Toutefois, le juge des référés n'a pas à relever l'urgence lorsqu'il statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater la résiliation de la convention.
L’article 835 alinéa 2 du même code dispose aussi que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Au vu des différents décomptes et du commandement de payer, la preuve de la défaillance à l’obligation de règlement des loyers incombant à la locataire n’est pas sérieusement contestable, ce qui conduit à considérer comme acquises les conditions fixées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.
En l’espèce, le bail signé par les parties comporte une clause résolutoire, rappelée dans le commandement de payer délivré le 16 juillet 2025. Il s’ensuit, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, que l’action est fondée, le paiement du loyer constituant une des obligations principales du locataire, en application du bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil.
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail, deux mois après la délivrance du commandement de payer, soit à compter du 17 septembre 2025.
Sur les demandes de paiement à titre provisionnel de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation
Le maintien dans les lieux de Madame [Y] [C] [N], sans droit ni titre, depuis la résolution du bail, cause au bailleur un préjudice incontestable, ce qui justifie que Madame [Y] [C] [N] soit tenue au paiement, à titre provisionnel, et jusqu’à la libération des lieux, d’indemnités d’occupation égales aux montants des loyers contractuels et des charges payables et révisables dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, soit à partir du 17 septembre 2025, date de la résiliation du bail.
S’agissant de la dette locative, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE verse aux débats un relevé de compte, dont le solde de 5 871,63 € est arrêté au 31 août 2026.
Il s’ensuit que l’indemnité provisionnelle doit être fixée à la somme de 5 871,63 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 31 août 2026, et il y a lieu de condamner Madame [Y] [C] [N] à payer cette somme à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE.
Sur l’octroi de délais de paiement
L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 énonce que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».
Lors de l’audience, Madame [Y] [C] [N] sollicite des délais de paiement. L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE indique ne pas être opposé à l’établissement d’un plan de règlement sous réserve du bénéfice de la clause de déchéance, en cas de non-respect de l’échéancier de paiement.
Il apparaît que Madame [Y] [C] [N] a repris le paiement des loyers.
En application des dispositions précitées et au regard des débats, il y a lieu d’octroyer à la locataire des délais de paiement.
Madame [Y] [C] [N] sera par conséquent condamnée à payer à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE la somme de 5 871,63 € arrêtée au 31 août 2026 et est autorisée à s’acquitter de cette dette locative dans un délai maximum de trois ans, selon 36 mensualités de 163,10 €, le premier règlement devant intervenir le 15 du mois suivant le prononcé de la présente décision et les autres le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties, outre le paiement des loyers courants.
Dès lors, la résiliation du bail constatée ne prendra effet que dans le cas où Madame [Y] [C] [N] ne respecterait pas le plan d’apurement correspondant à la dette locative, en sus du paiement des loyers courants.
Il importe d’insister auprès de Madame [Y] [C] [N] sur le respect strict du plan d’apurement, car à défaut du paiement d’une seule échéance, la totalité de la somme redeviendrait exigible, et le bail étant résilié donnerait alors lieu à expulsion du logement.
Sur la demande d’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les demandes accessoires
Au regard des débats et afin de ne pas alourdir la dette locative de Madame [Y] [C] [N], il ne paraît pas inéquitable de débouter l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE de sa demande de condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Partie perdante à l’instance, il y a lieu de mettre à la charge de Madame [Y] [C] [N] les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat.
L’exécution provisoire est de droit par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Muriel VINCENSINI, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort, susceptible d’appel,
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, les articles 1103, 1741 du code civil et les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,
Vu le bail et le commandement visant la clause résolutoire,
CONSTATONS la résiliation du bail d’habitation conclu entre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE et Madame [Y] [C] [N] le 1er mars 2016 concernant un logement sis [Adresse 6] [Localité 1], à la date du 17 septembre 2025,
DISONS que Madame [Y] [C] [N] est occupante sans droit ni titre depuis lors,
CONDAMNONS Madame [Y] [C] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui aurait été du en cas de poursuite du bail,
DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 17 septembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNONS Madame [Y] [C] [N] à payer à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE, à titre provisionnel, la somme de 5 871,63 € arrêtée au 31 août 2026 représentant le solde des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation au 17 septembre 2025, avec intérêts au taux légal, à compter de la présente décision,
DISONS que Madame [Y] [C] [N] pourra se libérer de sa dette dans un délai maximum de trois ans, selon 36 mensualités de 163,10 € chacune le premier règlement devant intervenir le 15 du mois suivant le prononcé de la présente décision et les autres le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties, outre le paiement des loyers courants,
SUSPENDONS l’effet de la clause résolutoire pendant les délais de paiement accordés,
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés selon le plan d’apurement, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée un mois après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible ;
qu'à défaut pour Madame [Y] [C] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux sis lieu-dit [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8] [Localité 1], dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
qu’il sera procédé au transport des meubles laissés dans les lieux, aux frais de la personne expulsée, dans tel garde-meubles désigné par elle ou à défaut par le bailleur,
DEBOUTONS L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE de sa demande au titre des frais irrépétibles,
DISONS que Madame [Y] [C] [N] sera tenue aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, ceux de l’assignation et de la notification au représentant de l’Etat.
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT