Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Emily GALLION
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Laure RYCKEWAERT
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01528 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWR3
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 04 novembre 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic le CABINET STEIN LA COPROPRIETE sis [Adresse 2]
représentée par Me Laure RYCKEWAERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0688
DÉFENDERESSE
Madame [A] [V], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Emily GALLION, avocat au barreau de MEAUX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière
Décision du 04 novembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01528 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWR3
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [A] [V] est propriétaire des lots n° 29, 37 et 42 dans l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2], soumis au régime de la copropriété.
Faisant valoir des impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris (75011) , représenté par son syndic en exercice la société CABINET STEIN LA COPROPRIÉTÉ, a assigné Mme [A] [V] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 10 février 2026, remis à étude, aux fins de :
-condamner Mme [A] [V] au paiement de la somme de 5 675, 74 €, au titre des appels de charges et travaux impayés, arrêtés au 1er janvier 2026, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation,
- condamner Mme [A] [V] au paiement de la somme de 378, 08 euros au titre des frais de l'article 10-1 arrêtés au 1er janvier 2026,
-condamner Mme [A] [V] au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
-condamner Mme [A] [V] aux dépens, en ceux compris les frais d'huissier de l'assignation,
-condamner Mme [A] [V] au paiement de la somme de 2 280 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 3 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a indiqué que la dette avait été soldée et qu'il se désistait de ses demandes à l'exception de celles concernant les dommages-intérêts, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [A] [V], représentée par son conseil, a soutenu oralement ses écritures, par lesquelles elle a sollicité de :
- constater que Mme [A] [V] a intégralement réglé les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires ;
- débouter le syndicat des copropriétaires de la demande au titre des appels des charges et des travaux ;
- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
- débouter ou à tout le moins réduire à de plus justes proportions, toute demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la demanderesse et aux conclusions de la défenderesse auxquelles elles se sont oralement rapportées à l'audience pour l'exposé de ses différents moyens.
Les débats clos, les parties ont été avisées que le délibéré serait rendu le 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur la demande de dommages-intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, il s'agit de la première procédure diligentée contre Mme [A] [V] qui a soldé l'intégralité de sa dette avant l'audience, par un virement en date du 18 février 2026, soit huit jours après la délivrance de l'assignation. Par ailleurs, Mme [V] justifie de l'importance de certains appels de fonds pour des travaux de renforcement, qui l'ont mise en difficultés. Elle justifie également du fait qu'elle s'est rapprochée du syndic pour l'informer que sa situation financière ne lui permettait pas de régler en une seule fois mais qu'elle réglerait progressivement.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de l'abus de droit, ni de la mauvaise foi de Mme [A] [V] laquelle ne peut résulter du seul retard dans le paiement ni d'un préjudice subi par le syndicat distinct du retard apporté au paiement et compensé par le règlement des frais et dépens.
Il y a donc lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts.
II) Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Selon le relevé de compte propriétaire au 23 février 2026 produit par le syndicat des copropriétaires, Mme [A] [V] a soldé sa dette le 18 février 2026, soit postérieurement à la délivrance de l'assignation. Le syndicat des copropriétaires a donc été contraint d'agir en justice pour que sa créance soit réglée.
Mme [A] [V] sera ainsi condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, lesquels ne comprendront pas notamment la mise en demeure du 18 décembre 2024, et les frais de " remise du dossier avocat ", le coût de l'ensemble de ces frais ayant déjà été supporté par Mme [A] [V] au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
S'agissant de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il sera accordé au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] , représenté par son syndic en exercice la société CABINET STEIN LA COPROPRIÉTÉ se désiste de ses demandes principales,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] , représenté par son syndic en exercice la société CABINET STEIN LA COPROPRIÉTÉ de sa demande de dommages-intérêts,
CONDAMNE Mme [A] [V] aux dépens,
CONDAMNE Mme [A] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société CABINET STEIN LA COPROPRIÉTÉ la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La greffière La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment