Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002722
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 08/09/2026
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : [S] (SAS) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [B] [W], assisté de Me Stéphane CULOZ
Maître [J] [U] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SCP [Q] [P] en la personne de Me [Q] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/09/2026
OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 08/09/2026
Par décision en date du 10/03/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
[S] (SAS) [Adresse 1]
Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d'observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil Mr [W], Président, Mme [W], associée, assistés de Maître [Z], avocat au barreau de TOULOUSE, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire.
Attendu que les réalisation des sociétés d'exploitation apparaissent limitées ne serait-ce que pour assumer leur charges courantes, et leur propre endettement.
Attendu que des situations intermédiaires et des prévisions actualisées seront nécessaires pour se projeter sur une issue globale.
Attendu que des leviers complémentaires devront être mis en œuvre pour contribuer à une issue favorable et globale.
Mais attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal, que l'entreprise fait face à ses charges ;
Vu les dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.
Il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois, et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Mme la Vice Procureur de la République ayant par écrit, requis le renouvellement de la période d'observation,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de :
[S] (SAS) [Adresse 1] jusqu'au 10/03/2027
Dit et juge que le projet de plan sera examiné lors de l'audience du 26/01/2027 en Chambre du Conseil.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière. Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 08/09/2026, où étaient et siégeaient : BENOIT REGNIER Président, FREDERIC MAUREL et VINCENT FOURNIALS Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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