Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80239 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAD4
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ccc avocats LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 17 juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [C] [V]
né le [Date naissance 1] 1952 à ALGERIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Eilat BITANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2217
Madame [R] [K] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1965 à ALGERIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Eilat BITANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2217
DÉFENDERESSE
S.A.S. EOS FRANCE
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n° B 488 825 217
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Amandine GONIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 3C1312
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 20 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025, déclarant agir en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du tribunal d’instance de Paris 17ème du 27 mai 2003, la société Eos France a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Société générale, au préjudice de Mme [R] [K], pour obtenir paiement d’une somme totale de 6 616,25 euros.
Le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à Mme [R] [K] par acte du 16 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026, M. [J] [H] et Mme [R] [K] épouse [V] ont fait assigner la société Eos France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.
Après un renvoi à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 20 mai 2026.
M. et Mme [V] demandent au juge de l’exécution de :
- Les juger recevables et bien fondés en leurs contestations,
A titre principal :
- Rejeter la demande principale de sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive du juge des contentieux de la protection, formulée par la société EOS,
- Annuler la dénonciation du PV de saisie-attribution en date du 16/12/2025,
- Annuler le PV de saisie-attribution en date du 10/12/2025,
- Annuler les significations des 24/06/2003 et 17/11/2003,
- Déclarer l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27 mai 2003 non avenue,
- Ordonner, en conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution du 10 décembre 2025 et dénoncée à Mme [V] le 16 décembre 2025,
- Condamner la société EOS France à leur payer 2000 euros au titre du préjudice résultant de la mesure d'exécution abusive,
A titre subsidiaire :
- Juger que l'ordonnance d'injonction de payer du 27 mai 2003 n'est pas exécutoire,
- Et subsidiairement, Annuler le titre exécutoire du 27 mai 2003,
- Annuler la requête et l'ordonnance d'injonction de payer du 27 mai 2003,
- Déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27 mai 2003.
- Annuler la signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie vente du 14 mai 2018 et 4 juin à leur encontre,
- Juger que l'action de saisie-attribution du 10/12/2025 est prescrite,
- Juger irrecevable la société EOS France, pour défaut de qualité,
- Annuler, en conséquence, la saisie-attribution du 10 décembre 2025 et dénoncée à Mme [V] le 16 décembre 2025,
- Ordonner, la mainlevée de la saisie-attribution du 10 décembre 2025,
- Condamner la société EOS France à leur payer 2000 euros au titre du préjudice résultant de la mesure d'exécution abusive,
A titre très subsidiaire:
- Ordonner un sursis à statuer jusqu'à la décision définitive rendue par le juge du fond sur l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 27 mai 2025 formée par Mme et M. [V],
A titre extrêmement subsidiaire :
- Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et limiter le montant de la condamnation à l'encontre de M. [V] à la somme de 1 973, 73 euros,
- Et subsidiairement : Limiter le montant de la saisie-attribution à la somme de 3 947,47 euros,
- Accorder un échéancier du paiement de la somme due sur deux ans,
- Et subsidiairement, Accorder les plus larges délais au paiement de la somme due,
En tout état de cause :
- Juger la société EOS France irrecevable en ses demandes,
- Débouter la société EOS France de toutes demandes,
- Condamner la société EOS France au paiement à Mme et M. [V] de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La société Eos France demande à la juridiction de céans de :
A titre principal :
- Ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue au fond par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris,
A titre subsidiaire :
- Valider le commandement aux fins de saisie-vente signifié le 14 mai 2018 M. [V] et dont les effets se poursuivront ;
- Valider le commandement aux fins de saisie-vente signifié le 4 juin 2018 à Mme [K] épouse [V] et dont les effets se poursuivront;
- Valider la saisie-attribution pratiquée, le 10 décembre 2005, sur les comptes bancaires de Mme [K] épouse [V] détenus à la Société générale ;
- Ordonner le transfert des sommes saisies dans le patrimoine de la société EOS France ;
En tout état de cause :
- Débouter Mme [K] épouse [V] et M. [V] de l’ensemble de leurs demandes ;
- Condamner in solidum Mme [K] épouse [V] et M. [V] à payer à la société EOS France la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il est renvoyé, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions écrites, visées à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civIles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
En l’espèce, la saisie-attribution du 10 décembre 2025 a été dénoncée à Mme [R] [K] épouse [V] le 16 décembre 2025. La contestation formée par assignation du 16 janvier 2026 l’a donc été dans le délai qui lui était imparti.
Dans ces conditions, la contestation doit être déclarée recevable.
Sur la demande de sursis à statuer
La Cour de cassation a, dans un avis du 8 mars 1996, énoncé que "l'opposition régulièrement formée, à la suite d'une mesure d'exécution, contre une ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire, a pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l'ensemble du litige, et affecte ainsi la force exécutoire du titre sur le fondement duquel la mesure d'exécution a été pratiquée. Elle empêche dès lors la poursuite de la procédure d'exécution sans remettre en cause les effets de l'acte de saisie dont la validité s'apprécie au moment où il a été signifié" (Cass., 8 mars 1996, pourvoi n° 09-60.001, Bull. 1996 Avis n° 4).
Dès lors qu’elle affecte la force exécutoire de l’ordonnance d’injonction de payer, l’opposition régulièrement formée fait obstacle, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette opposition par le juge compétent, à la poursuite des mesures d’exécution forcée et au paiement au créancier des sommes rendues indisponibles par la saisie-attribution.
Dans la présente espèce, il est établi que M. et Mme [V] ont formé opposition le 15 janvier 2026 à l'ordonnance d'injonction de payer du tribunal d’instance de Paris 17ème du 27 mai 2003, fondant les poursuites engagées par la société Eos France.
Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes dans l'attente de la décision qui sera rendue par le juge du fond compétent.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, contradictoirement, par jugement avant-dire droit,
Déclare recevable la contestation formée par Mme [R] [K] épouse [V] à l’encontre de la saisie-attribution pratiquée à son encontre le 10 décembre 2025 par la société Eos France ;
Sursoit à statuer dans l'attente du jugement à intervenir sur l'opposition formée par M. [J] [V] et Mme [R] [K] épouse [V] à l’ordonnance portant injonction de payer fondant les poursuites ;
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle ;
Invite la demanderesse à faire connaître l'état de la procédure d'ici au 31 décembre 2026 et, en tout cas, à reprendre l'instance dans le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile.
La greffière La juge de l’éxecution
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