Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01306 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CP5
Jugement du 24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
S.A. ALLIADE HABITAT
C/
[Y] [B]
[M] [O] épouse [B]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me MENIRI (T.436)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis 173 avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [B], demeurant 40 rue Marietton - Le Clos Valmy - 2ème étage porte B003 - 69009 LYON
non comparant, ni représenté
Madame [M] [O] épouse [B], demeurant 40 rue Marietton - Le Clos Valmy - 2ème étage porte B003 69009 LYON
non comparante, ni représentée
Cités à domicile et à personne par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026.
d’autre part
Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 12/05/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bail verbal, la SA ALLIADE HABITAT a donné à bail à Madame [M] [B] née [O] et Monsieur [Y] [B] un logement n°B003 et un stationnement n°P08 situés 40 rue Marietton 69009 LYON.
Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2025, le bailleur a adressé à Madame [M] [B] née [O] et Monsieur [Y] [B] un commandement d’avoir à payer la somme de 2057,77 euros au titre des loyers et charges impayés, et à justifier d’une assurance.
Suivant acte de commissaire de justice du 18 février 2026, le bailleur a fait assigner Madame [M] [B] née [O] et Monsieur [Y] [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- prononcer la résiliation du contrat de location,
- ordonner l’expulsion des locataires,
- condamner solidairement Madame [M] [B] née [O] et Monsieur [Y] [B] :
- au paiement de la somme de 4644,83 euros, outre actualisation au jour de l’audience, et intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les causes du commandement et de la décision pour le surplus,
- au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à libération des lieux,
- au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, et de l’assignation,
- ordonner l’exécution provisoire.
Lors des débats à l’audience du 12 mai 2026, le bailleur maintient ses demandes et actualise le montant de la dette locative à 2770,71 euros. Il précise que le SLS appliqué en janvier et février 2026 a été remboursé. Interrogé sur le montant imputé au titre d’une régularisation de charges le 20 février 2026, il est autorisé à produire une note en délibéré avant le 30 juin 2026.
Madame [M] [B] née [O] et Monsieur [Y] [B], régulièrement cités respectivement à personne et à domicile, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire, le jugement étant rendu en premier ressort, en application de l’article 474 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la dette locative
En application de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
En l’espèce, en l’absence de bail produit et de preuve de mariage entre les défendeurs, la seule apposition sur les documents émanant du bailleur d’un nom d’épouse pour Madame [M] [B] née [O] n’étant pas suffisante à ce titre, il ne peut être fait droit à la demande de condamnation solidaire pour le paiement des loyers.
En application de l’article 1728 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En produisant un décompte depuis le mois d’octobre 2023, date à laquelle le compte est à jour, la SA ALLIADE HABITAT établit l’existence du bail, Madame [M] [B] née [O] et Monsieur [Y] [B] ayant réglé plusieurs échéances du loyer.
Il apparaît toutefois que les locataires ne sont plus à jour des paiements, le solde n’étant plus à jour depuis octobre 2023, et les paiements irréguliers.
Le bailleur produit en cours de délibéré le décompte individuel de charges correspondant à la régularisation sur laquelle il a été interrogé à l’audience, justifiant l’imputation de la somme de 2772,09 euros en février 2026.
Il ressort du décompte que la somme imputée au titre du SLS début 2026 a fait l’objet d’une régularisation le 31 mars 2026.
Dans ces conditions, Madame [M] [B] née [O] et Monsieur [Y] [B] seront condamnés à payer à la SA ALLIADE HABITAT la somme de 2770,71 euros, selon décompte arrêté au 5 mai 2026, incluant l’échéance du mois d’avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 sur la somme de 2057,77 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur la résiliation du bail
En application de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut être demandée en justice, aux termes de l'article 1227 du code civil.
Aux termes de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Le locataire est notamment tenu de payer les sommes dues au titre des loyers et charges, et de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En l'espèce, il résulte du décompte produit par le bailleur que Madame [M] [B] née [O] et Monsieur [Y] [B] effectuent des règlements très irréguliers, et ne sont pas à jour du paiement du loyer depuis le mois d’octobre 2023, en dépit de règlements récents importants. Le bailleur justifie en outre de la délivrance d’un commandement de payer et de justifier d’une assurance. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois, et l’absence d’assurance, caractérisent des manquements contractuels suffisamment graves, de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts des locataires.
Le bailleur justifie avoir notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives qui sera prononcée à compter du présent jugement.
Dans ces conditions, le bail sera résilié à compter du présent jugement.
Sur les conséquences de la résiliation du bail
En raison du prononcé de la résiliation du bail, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [M] [B] née [O] et Monsieur [Y] [B], devenus occupants sans droit ni titre du logement, et de tout occupant de leur chef, selon les modalités rappelées dans le dispositif du présent jugement.
Compte tenu du préjudice causé au bailleur du fait de l’occupation du logement sans droit ni titre, il y a lieu de condamner, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Madame [M] [B] née [O] et Monsieur [Y] [B], in solidum, en tant que co-responsables du dommage, à payer à la SA ALLIADE HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges tel qu’ils auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux.
Il est rappelé que pour la période entre la fin du dernier décompte produit (loyer d’avril 2026) et la date de résiliation au jour du présent jugement, les conditions antérieures continuent de s’appliquer et les loyers d’être dus.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [M] [B] née [O] et Monsieur [Y] [B] seront condamnés in solidum aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [M] [B] née [O] et Monsieur [Y] [B] à payer à la SA ALLIADE HABITAT la somme de 2770,71 euros, selon décompte arrêté au 5 mai 2026, incluant l’échéance du mois d’avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 sur la somme de 2057,77 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus,
DEBOUTE la SA ALLIADE HABITAT de sa demande de condamnation solidaire,
PRONONCE la résiliation du bail verbal conclu entre la SA ALLIADE HABITAT et Madame [M] [B] née [O] et Monsieur [Y] [B] pour le logement n°B003 et un stationnement n°P08 situés 40 rue Marietton Le Clos Valmy 69009 LYON, à compter du présent jugement,
ORDONNE l’expulsion de Madame [M] [B] née [O] et Monsieur [Y] [B], et de tout occupant de leur chef, à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier,
CONDAMNE in solidum Madame [M] [B] née [O] et Monsieur [Y] [B] à payer à la SA ALLIADE HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges courants, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à la libération effective des lieux,
CONDAMNE in solidum Madame [M] [B] née [O] et Monsieur [Y] [B] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 20 janvier 2025 et de l’assignation du 18 février 2026,
DEBOUTE la SA ALLIADE HABITAT de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment