Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/00321 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNNB
Chambre civile Section 2
Ordonnance n°
Appel d'une décision du JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] rendue le 08 juillet 2026
RG N° 24/00792
APPELANTS
INTIMES
M. [D] [Z]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (20)
assisté de Me Christian FINALTERI de la SELASU FINALTERI AVOCAT, avocat au barreau de BASTIA
Compagnie d'assurance AXA FRANCE
prise en la personne de son représentant légal en excercice domicilié es qualité audit siège
assistée de Me Christian FINALTERI de la SELASU FINALTERI AVOCAT, avocat au barreau de BASTIA
M. [A] [S]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2]
assisté de Me Stephanie TISSOT-POLI, avocat au barreau de BASTIA
Mme [H] [Y] [U] épouse [S]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 3]
assistée de Me Stephanie TISSOT-POLI, avocat au barreau de BASTIA
Compagnie d'assurance FILIA MAIF
assistée de Me Stephanie TISSOT-POLI, avocat au barreau de BASTIA
Copie délivrée aux avocats le
Le trente septembre deux mille vingt six,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,
Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance rendue le 8 juillet 2026 par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Bastia,
Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia le 22 juillet 2026 par la société Axa France Iard et M. [D] [Z],
Vu la constitution d'intimés de M. [A] [S], de Mme [H] [Y] [U] et de la société Maif le 24 août 2026,
Vu que, par conclusions notifiées par RPVA le 23 septembre 2026, les appelants ont indiqué se désister de cette instance,
L'affaire ayant été fixée à l'audience de mise en état du 6 janvier 2027, la magistrate désignée par la première présidente a adressé un message RPVA leur demandant si elles acceptaient qu'il soit statué sur le désistement avant cette date.
Les parties ont toutes deux répondu par l'affirmative, les intimés notifiant par ailleurs des conclusions d'acceptation de désistement le 25 septembre 2026, dans lesquelles ils sollicitent la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'ils disent avoir exposés pour la cause.
L'affaire a été examinée le 30 septembre 2026, pour une décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe le même jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel, rappelant que le désistement est exprès ou implicite et qu'il en est de même de son acceptation.
Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, le désistement des appelants est fait sans réserve, avant toute défense des intimés.
Le désistement d'appel est donc parfait et emporte acquiescement à l'ordonnance.
Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.
Or, selon l'article 399 du même code le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La société Axa France Iard et M. [D] [Z] seront donc condamnés aux dépens de l'instance d'appel.
Au vu des circonstances de l'appel et des deux mois écoulés entre la déclaration d'appel et les conclusions de désistement, il est équitable de condamner les appelants à verser aux intimés la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente de la conférence,
DONNONS ACTE à la société Axa France Iard et M. [D] [Z] de leur désistement d'appel, inscrit sous le numéro RG 26/00321,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
RAPPELONS que le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance rendue le 8 juillet 2026 par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Bastia,
CONDAMNONS in solidum la société Axa France Iard et M. [D] [Z] aux dépens d'appel,
CONDAMNONS in solidum la société Axa France Iard et M. [D] [Z] à verser à M. [A] [S], à Mme [H] [Y] [U] et à la société Maif la somme globale de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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