Texte intégral
N° RG 26/02876 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIZN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/02876
N° Portalis DB2E-W-B7K-OIZN
Minute n°
☐ Copie exec. à :
S.C.I. ANTIME
M. [Q] [M]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. ANTIME
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante et représentée par Mme [L] [I],gérante
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [M]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de location du 29 août 2016 ayant pris effet le 1er septembre 2016, la S.C.I. [O] a donné à bail à M. [Q] [M] pour une durée de trois ans un logement à usage d’habitation de trois pièces, bâtiment 1, escalier 1, 1er étage, lot 3 et une cave situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 630,00 € outre les provisions pour charges de 60,00 € payable tous les 5 au 8 de chaque mois.
La S.C.I. ANTIME a acquis le bien immobilier le 28 avril 2017 et est venue aux droits de la S.C.I. [O].
Des loyers étant demeurés impayés, après rappels, une sommation de payer un montant en principal de 2 436,00 € a été signifiée le 2 décembre 2025 à M. [Q] [M].
La S.C.I. ANTIME a fait assigner M. [Q] [M] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG à l’audience du 15 mai 2026 par acte de commissaire de justice du 20 mars 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.
À cette audience, le président a donné connaissance du diagnostic social et financier aux termes duquel le couple est suivi par les services sociaux depuis plusieurs années. La mise en place d’une mesure d’accompagnement social personnalisé avec gestion est envisagée.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 juin 2026, le défendeur, non comparant, avisé en application de l’article 830 du code de procédure civile.
La S.C.I. ANTIME, représentée par sa gérante, au soutien de son dépôt de dossier de plaidoirie et de son acte introductif d’instance demande de :
- prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation signé entre les parties ;
- ordonner l’expulsion de M. [Q] [M] et de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique ;
- fixer l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 781,20 €, charges incluses, à compter de la date du prononcé du jugement à intervenir, ce montant pouvant être révisé ;
- condamner M. [Q] [M] au paiement de l’indemnité d’occupation jusqu’à évacuation définitive et remise des clés ;
- condamner M. [Q] [M] à lui payer les loyers échus et impayés soit la somme de 2 574,03 €, sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- le condamner en tous les frais de dépens de la présente instance en ce compris les frais de sommation ;
- le condamner à lui payer la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision.
Elle actualise sa créance à la somme de 4 285,00 €. Elle précise que les paiements sont depuis le début irréguliers, qu’elle doit systématiquement faire des rappels voire aller chercher l’argent en liquide chez eux. Le mandat de prélèvement mentionné dans l’enquête sociale ne fonctionne pas.
M. [Q] [M] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. Son épouse, entendue, précise que son mari s’est fait opérer. Son RSA a été suspendu pendant 8 mois en raison de contrôles. L’assistante sociale va l’aider à payer le loyer. Elle n’a pas de proposition à faire. Elle promet de payer les loyers à la propriétaire. Son fils parti en travailler en Norvège va lui envoyer les loyers.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement….»
1. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 24 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE LOCATION
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat .
Il est admis que l’absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, manquement qui justifie la résiliation judiciaire du contrat.
Il est établi par les décomptes produits que M. [Q] [M] ne paient pas régulièrement ses loyers résiduels et accessoires, que le prélèvement mis en place s’est traduit par des rejets. A l’exception d’un versement de 400,00 € le 8 avril 2026, tous les loyers appelés par le mandataire depuis janvier 2026 sont demeurés impayés portant le solde locatif à un montant débiteur de 4 285,53 € malgré le maintien de l’allocation logement.
La preuve du manquement grave est ainsi rapportée et la résiliation du contrat de location sera prononcée à la date de l’assignation du présent jugement.
3. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION
M. [Q] [M], occupant sans droit ni titre à cette date, sera condamné, en vertu de l’article 1240 du Code civil et conformément à la demande, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation au caractère indemnitaire et compensatoire pour la période courant du 8 août 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant des loyers et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges.
Elle sera payable mensuellement, au prorata temporis s’agissant d’indemniser l’occupation, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant.
Les intérêts légaux courront à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était exigible.
4.SUR L’ÉVACUATION ET L’EXPULSION
M. [Q] [M], occupant sans droit ni titre, sera condamné ainsi que tous occupants de son chef à restituer le logement qu’il occupe, à défaut, il pourra être procédé à son expulsion selon les modalités précisées au dispositif.
5. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
La S.C.I. ANTIME produit un décompte en date du 11 juin 2026 démontrant que M. [Q] [M] reste lui devoir la somme de 4 285,53 € au quittancement du mois de juin 2026 exigible à la date de l’audience.
M. [Q] [M], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.
La demande parfaite à l’audience est ainsi fondée.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 4 285,53 €, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 2 574,03 € et du présent jugement pour le surplus conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
6. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative […] ».
Il s’évince des dispositions précitées que l’octroi de délais de paiement par le juge sur ce fondement est désormais conditionné à la reprise intégrale du paiement des loyers par le locataire et de sa capacité financière à régler sa dette locative.
En l’espèce, aucune des deux conditions n’est ni réunie ni rapportée.
En conséquence, il n’y a pas lieu en l’état à délais de paiement.
7. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [Q] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens. La sommation de payer relève en l’espèce des frais irrépétibles
Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, M. [Q] [M] sera condamné à lui verser une somme de 428,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;
PRONONCE la résiliation du contrat de location du 29 août 2016 ayant pris effet le 1er septembre 2016 entre la S.C.I. ANTIME venue aux droits de la S.C.I. [O], d’une part, et M. [Q] [M], d’autre part, portant un logement à usage d’habitation de trois pièces, bâtiment 1, escalier 1, 1er étage, lot 3 et une cave situé [Adresse 5] à la date du présent jugement ;
CONDAMNE M. [Q] [M] ainsi que tous occupants de son chef à restituer le logement qu’il occupe ;
DIT qu’à défaut pour M. [Q] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.C.I. ANTIME pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [Q] [M] à verser à la S.C.I. ANTIME une indemnité mensuelle d’occupation payable mensuellement, au prorata temporis, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant à compter du 8 août 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés avec les intérêts légaux à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était exigible ;
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant résultant des loyers et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges ;
CONDAMNE M. [Q] [M] à payer à la S.C.I. ANTIME au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation dus au 11 juin 2026 la somme de 4 285,53 €, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 2 574,03 € et du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE M. [Q] [M] aux dépens ;
CONDAMNE M. [Q] [M] à payer à la S.C.I. ANTIME la somme de 428 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département, en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge