Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/02159 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32O4
Jugement du 07 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JUILLET 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/02159 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32O4
N° de MINUTE : 26/01677
DEMANDEUR
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1946
DEFENDEUR
CPAM DE L’ESSONNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 07 Mai 2026.
Madame Caroline CONDEMINE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.
Lors du délibéré :
Présidente : Caroline CONDEMINE, Vice-présidente
Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié
Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Caroline CONDEMINE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
M. [A] [K] [B], salarié de la société [1], a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de l’ESSONNE (ci-après «la Caisse») une demande de reconnaissance de maladie professionnelle datée du 20 octobre 2024. Le certificat médical initial joint à cette demande, en date du 24 septembre 2024 constatait que M.[K] [B] était atteint d’un “cancer broncho pulmonaire primitif adénocarcinome lepedique cT4N0M01".
Par décision du 24 février 2025, la Caisse a reconnu le caractère professionnel de cette maladie au titre du tableau n°10 ter des maladies professionnelles.
Par courrier du 24 avril 2025, la société [1] a formé un recours préalable aux fins de contester ce refus.
La commission de recours amiable n’a pas statué dans le délai imparti.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 août 2025, la société [1] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une requête afin de voir principalement juger que la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels lui est inopposable.
A l'audience du 7 mai 2026, la société [1] conclut au bénéfice de sa requête introductive d’instance avec le bénéfice de l’exécution provisoire.
Elle fait valoir que les conditions du tableau 10 ter des maladies professionnelles ne sont pas remplies, dès lors que sont visés les travaux de fabrication manipulation et conditionnement de l’acide chromique, des chromates et bichromates alcalins et non les chromates alcalinoterreux, tel que le chromate de baryum auquel M.[K] [B] a pu être exposé. Elle ajoute que l’ingénieur [2] a relevé qu’il n’effectuait aucun des travaux énumérés de manière limitative par le tableau 10ter, et que faute pour la Caisse d’avoir eu recours à un [3], sa décision lui est inopposable.
La Caisse a sollicité le bénéfice des dispositions des articles R.142-20 et R.142-10-4 du code de la sécurité sociale. Aux termes de ses conclusions, elle conclut à l’opposabilité à la société [1] de la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie de M.[K] [B].
Elle fait valoir que l’employeur a admis que M.[K] [B] avait eu recours, entre le 1er janvier 2005 et le 30 avril 2010 à un produit Mastinox D40 remplissant les conditions de durée d’exposition, et que l’ingénieur de la [2] a retenu une exposition au risque en relevant que les chromates ou bichromates alcalins étaient présents dans les peintures ou décapants utilisés dans l’aéronautique.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des alinéas 5 et suivants de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1."
En l’espèce, les conditions de prise en charge du cancer broncho pulmonaire primitif sont fixées par le tableau n°10 ter des maladies professionnelles à un délai de 30 ans sous réserve d’une durée d’expositions de 5 ans à des travaux de fabrication manipulation et conditionnement de l’acide chromique, des chromates et bichromates alcalins, fabrication de chromate de zinc, mise au bain dans les unités de chromage electrolytique dur.
Il résulte du questionnaire renseigné par l’employeur lors de l’instruction de la déclaration de maladie professionnelle que M.[K] [B] occupait un poste de technicien logistique, dont les activités consistaient à mettre à disposition les matériels nécessaires à la maintenace des avions et de technicité-aéronautique chargé de réaliser des actions de maintenance préventive et curatives sur avion, de réglage, de recherche de panne, d’essais de haute technicité. Il était précisé qu’il avait recours de manière occasionnelle à un produit MASTINOX D40 contenant du chromate de baryum.
Dans le questionnaire rempli par l’assuré, M.[K] [B] a détaillé ses conditions de travail dans l’atelier, évoquant notamment le travail de plusieurs services, tels que les chaudronniers, les peintres, la mécanique et la sous-traitance. Il a précisé que de 2001 à 2010 il travaillait sur les avions, était souvent sollicité pour accéder aux réservoirs de carburant. Il a communiqué la liste des produits utilisés, parmi lesquels le MASTINOX D40, qui selon la fiche technique est une pâte silicone anti-corosion au chromate de baryum.
Or, alors que la société [1] expose la distinction entre les alcalino-terreux, dont fait partie le chromate de baryum contenu dans le MASTINOX D40, et l’acide chromique, les chromates et bichromates alcalins, la Caisse ne prétend ni ne démontre que le [4] contenait les produits visés par la liste limitative du tableau n°10 ter.
La Caisse invoque l’avis de l’ingénieur [2] qui a certes relevé que les chromates ou bichromates alcalins étaient présents dans les peintures ou décapants utilisés dans l’aéronautique, mais qui indique surtout très expressément que M.[K] [B] “n’a pas exercé aucuns travaux inscrits dans la liste limitative du tableau des MP 10 ter.”
M.[K] [B] a pourtant très précisément décrit ses activités, dont ne fait pas partie la peinture des aéronefs confiée à un autre service, et les produits utilisés, dont ne font pas partie les peintures ou décapants. Or, la condition de fabrication ou de manipulation de produits est plus restrictive que celle de leur seule présence dans un atelier commun à plusieurs services intervenant sur les avions.
Dès lors, la preuve d’une exposition de M.[K] [B] à des produits tels que l’acide chromique, les chromates et bichromates alcalins n’est pas rapportée, de telle sorte que les conditions du tableau n°10 ter ne sont pas remplies.
Par conséquent, la décision de prise en charge de la maladie, déclarée par M.[K] [B] au titre de la législation sur les risques professionnels sera déclarée inopposable à la société [1].
L’exécution provisoire, compatible avec la nature et l’issue du litige, sera ordonnée en raison de son ancienneté.
Partie perdante, la Caisse sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe,
Déclare inopposable à la société [1] la décision du 24 février 2025 de la caisse primaire d'assurance maladie de L’ESSONNE de prise en charge de la maladie, déclarée par M.[K] [B] au titre de la législation sur les risques professionnels;
Condamne de la caisse primaire d'assurance maladie de L’ESSONNE aux dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Janaëlle COMMIN Caroline CONDEMINE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment