Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE MURET
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
NAC: 53B
N° RG 26/00137 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4QY
JUGEMENT
N° B 26/00318
DU : 22 Juillet 2026
S.A. CA CONSUMER FINANCE
C/
[N] [V]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 22 Juillet 2026
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mercredi 22 Juillet 2026, le Tribunal de proximité de MURET,
Sous la présidence de Sylvie JOUANDET, Vice Président(e), Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal de proximité de Muret, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 22 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [N] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
PROCEDURE
Selon l'offre préalable acceptée le 17 octobre 2019, la SA CA CONSUMER FINANCE, consentait à Monsieur [N] [V] un crédit d'un montant de 59 613€, remboursable sur 144 mois au taux contractuel de 4,80%, dans le cadre d'un regroupement de crédits.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Par acte du 26 août 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE faisait assigner Monsieur [N] [V] devant le Juge des Contentieux de la Protection de Muret afin de constater à titre principal la déchéance du terme, à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, et en tout état de cause de condamner Monsieur [N] [V] au paiement de la somme de 45 588,65€, avec intérêts au taux conventionnel et de la somme de 500€ au titre de dommage et intérêts et de la somme 600€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens.
A l'audience du 22 mai 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE représentée par son conseil, maintenait l'ensemble de ses demandes. Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, elle s'était défendue de toute irrégularité.
Monsieur [N] [V] était non comparant et non représenté.
La décision a été mise au délibéré au 22 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'action:
En vertu des dispositions de l'article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code) doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
Au demeurant, l'article R 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application. La méconnaissance des dispositions d'ordre public du Code de la Consommation peut être relevée d'office par le juge (Cass.Civ.1re , 22 janvier 2009, n°05-20176).
Or, aux termes de l'article R312-35 du Code de la Consommation, l'action en paiement née d'un contrat de crédit à la consommation doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit l'événement qui lui a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE produit au soutien de ses prétentions :
- l'exemplaire prêteur de l'offre préalable de crédit;
- l'historique du compte depuis l'origine,
- le décompte des sommes dues.
Il résulte de l'historique des comptes produits aux débats que la défaillance de l'emprunteur constituant le premier incident de paiement non régularisé pour le contrats de prêt remonte au 10 septembre 2024. L'assignation, interruptrice de forclusion, a été délivrée le 26 août 2025
L'action en paiement est ainsi recevable.
Sur la déchéance du terme:
En vertu de l'article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles doivent être exécutées de bonne foi.
Or, il convient de juger que, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (cf Cass. Civ. 1re, 3 juin 2015, n°14-15655). Cette règle est d'application générale pour tout prêt de somme d'argent, dont les prêts à la consommation
En l'espèce, que le courrier envoyé avec accusé réception par la SA CA CONSUMER FINANCE à Monsieur [N] [V] le 17 février 2025 a été produit.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE:
Vu les articles 472 du Code de procédure civile et R 632-1 du Code de la consommation ;
Aux termes de l'article 1217 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l'opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment :
- l'original du contrat de crédit,
- le double de la fiche d'informations précontractuelles (C. consom., art. L 311-6, devenu L 312-12),
- le double de la notice d'assurance, si l'offre de crédit est assortie d'une proposition d'assurance (C. consom., art. L 311-12, devenu L 312-29),
- la preuve de l'exécution du respect de l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations (C. consom., art. L 311-9 devenu L 312-16),
- le justificatif de la consultation du FICP, qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat initial (C. consom., art. L 311-9, devenu L 312-16), et tous les ans dans le cadre d'un crédit renouvelable
- le double de l'information sur les risques encourus (remboursement immédiat, indemnité, production d'intérêts au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d'assurance) adressée dès le premier incident de paiement (C. consom., art. L 311-22-2, applicable depuis le 1er mai 2011, devenu L 312-36).
Dans le cas d'un crédit renouvelable:
- la notification, trois mois au moins avant le terme, des conditions de la reconduction annuelle du contrat avec un bordereau de réponse annexé aux informations écrites et comportant des mentions fixées par décret (L. 311-9 devenu L. 311-16 alinéa 2 puis L. 312-65 alinéa 2)
- la soumission à l'acceptation de l'emprunteur d'une nouvelle offre pour toute augmentation du crédit consenti (L. 311-9 devenu L. 311-16 alinéa 1er puis L. 312-64)
En l'espèce, l'établissement de crédit de produit aucune consultation au FICP.
En raison de ce manquements précité, et par application des dispositions combinées de l'article 6 du Code civil et des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
Conformément à l'article L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû ; cette déchéance s'étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature (Civ. 1°, 31 mars 2011, n° 09-69963 - CA Paris, 29 septembre 2011, Pôle 04 Ch. 09 n° 10/01284), et primes d'assurances, dont il est constant qu'une part importante est rétrocédée à l'établissement de crédit, sous forme de commissions, par l'assureur de groupe .
Les sommes dues au titre du prêt se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué (59 613€) et les règlements effectifs (35 101,74€), soit la somme de 24 511,26€.
Afin d'assurer l'effectivité du droit de l'Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal .
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGE ET INTERETS:
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. En matière de résistance abusive, le créancier doit prouver la malice ou mauvaise foi de son débiteur et l'existence de son préjudice.
En l'espèce, l'établissement de crédit ne rapporte pas la preuve d'une résistance abusive de la part de Monsieur [N] [V], ni même celle d'une mauvaise foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles au sens de l'article 1231-6 du code civil, plutôt que des difficultés tant personnelles que financières que Monsieur [N] [V] a rencontrées.
Pas plus la société demanderesse ne rapporte-t-elle la preuve d'un dommage distinct du seul retard de paiement et des frais de la procédure.
En conséquence de quoi elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES:
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la partie demanderesse la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer.
Monsieur [N] [V] sera condamné à verser à la SA CA CONSUMER FINANCE une indemnité de procédure de 300 € fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la déchéance pour la SA CA CONSUMER FINANCE de son entier droit aux intérêts concernant le contrat de crédit souscrit par Monsieur [N] [V] le 17 octobre 2019 et portant sur un regroupement de crédits d'un montant de 59 613€;
CONDAMNE Monsieur [N] [V] à verser la SA CA CONSUMER FINANCE en remboursement de ce crédit la somme de 24 511,26€;
DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande d'obtention de dommage et intérêts;
CONDAMNE Monsieur [N] [V] à verser à la SA CA CONSUMER FINANCE une somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [N] [V] aux dépens;
Le greffier, La vice-présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment