Texte intégral
5ème Chambre
ORDONNANCE N° 132
N° RG 25/05093 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD2S
(Réf 1ère instance : 24/02102)
Mme [L] [W]
Société ACM IARD
C/
M. [N] [E]
Ordonnance d'incident
désistement de l'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Aubret Lebas
Me Landrein
Me Balk Nicolas
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 01 OCTOBRE 2026
Le 1er Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du dix septembre deux mille vingt six, Monsieur Sébastien FOURNIER, magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Mme OMNES, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame [L] [W]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], de nationalité française, dentiste
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Louise AUBRET-LEBAS de la SELARL P & A, plaidant/postulant, avocat au barreau de VANNES
INTIMEE
A
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur [N] [E]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4] (ESPAGNE)
Représenté par Me Ronan LANDREIN, plaidant/postulant, avocat au barreau de BREST
APPELANT
Société ACM IARD, intervenant volontaire par conclusions du 11 06 26, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 352406748, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège,
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, plaidant/postulant, avocat au barreau de QUIMPER
INTERVENANT
A rendu l'ordonnance suivante :
En juillet 2016, Mme [L] [W] et M. [N] [E] ont débuté une relation amoureuse.
Après que M. [N] [E] lui ait avoué qu'il était infecté par le virus de l'immunodéfience (VIH) depuis plusieurs années, Mme [L] [W] a réalisé un test de dépistage antigénique le 05 septembre 2016 qui s'est révélé négatif.
Suite à la survenance de symptômes évoquant une primo-infection au VIH, Mme [L] [W] a réalisé un second test le 22 septembre 2016 qui s'est révélé positif.
Par actes en date du 07 et 20 novembre 2024, Mme [L] [W] a fait assigner M. [E] et la CPAM du Finistère devant le tribunal judiciaire de Brest.
Par jugement en date du 05 juin 2025, le tribunal judiciaire de Brest a notamment :
- déclaré M. [N] [E] responsable des dommages subis par Mme [L] [W] du fait de sa condamnation par le virus de l'immunodé'cience ;
- condamné M. [N] [E] à payer à Mme [L] [W] la somme de 80 000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice spéci'que de contamination ;
- ordonné la capitalisation des intérêts sur les indemnités, selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil ;
- rejeté la demande de condamnation de M.[N] [E] à communiquer son assureur responsabilité civile sous astreinte, formulée par Mme [L] [W] ;
- condamné M. [N] [E] à payer à Mme [L] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [N] [E] aux entiers dépens ;
- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le 10 septembre 2025, M. [N] [E] a interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance de référé en date du 16 juin 2026 il a été débouté de sa demande d'arrêt d'éxécution provisoire de la décision du 05 juin 2025.
Mme [L] [W] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la radiation de l'affaire du rôle.
Par conclusions notifiées le 11 février 2026, Mme [L] [W] demande ainsi au conseiller de la mise en état de :
- ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours ;
- condamner M. [N] [E] à payer Mme [L] [W] [Y] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappeler que, sauf si la péremption est acquise, l'affaire ne sera réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision dont appel ;
- condamner M. [N] [E] aux dépens d'appel.
M. [N] [E] par conclusions notifiées le 2 septembre 2026, demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter Madame [W] de sa demande de radiation ;
- débouter Madame [W] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laisser à chaque partie la charge des dépens qu'elle a engagés dans le cadre du présent incident.
Par conclusions en date du 08 septembre 2026, Mme [W] s'est désistée de son incident, M. [N] [E] ayant exécuté le jugement du tribunal judiciaire de Brest depuis l'ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel du 16 juin 2026 ayant rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire dudit jugement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement :
Aux termes de l'article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, par conclusions du 08 septembre 2026 Mme [L] [W] a déclaré expressément se désister de son incident.
Il convient d'en prendre acte et de constater que le désistement de l'incident emporte extinction de l'instance d'incident.
Sur les dépens':
Les dépens sont laissés à la charge de Mme [W] demanderesse à l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sébastien Fournier, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'incident de Mme [L] [W] entraînant extinction de l'instance d'incident ;
En conséquence, dit que l'instance d'appel se poursuivra ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [L] [W].
Le greffier Le conseiller de la mise en état,
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