Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 04/11/2026
Liquidation Judiciaire : JDR (SARL) RG 2026012113 PC 41226410
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 octobre 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE -
Par jugement en date du 10/09/2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société JDR (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité la vente D'articles D'équipement de la personne et accessoires s'y rapportant notamment le prêt A porter.
Ce Tribunal a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [I], représentée par Maître [K] [I] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois en renvoyant l'affaire, à 2 mois, soit à l'audience de ce jour.
Ce même jugement a précisé dans son dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour la société JDR (SARL) à l'audience du 22 octobre 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité
ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Attendu que la SELARL [I], représentée par Madame [J] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire, ainsi que la société JDR (SARL) prise en la personne de Monsieur [E] [Q] assisté de Maître Jean-Louis GARAUDE ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies, que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, la société JDR (SARL) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible.
Que la trésorerie disponible est insuffisante pour assurer la continuité de l'exploitation et ne permet pas de faire face aux charges courantes.
Attendu que la société JDR (SARL) indique à l'audience ne plus être en mesure de poursuivre son activité, et sollicite la liquidation judiciaire.
Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.
Attendu que le juge-commissaire, le mandataire judiciaire de même que Madame le procureur concluent également à la liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société JDR (SARL).
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société JDR (SARL) - [Adresse 1], vente D'articles D'équipement de la personne et accessoires s'y rapportant notamment le prêt A porter,
Maintient Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [I], représentée par Maître [K] [I] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment