Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/01020 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GFYS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 22 Septembre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 19 Mai 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 21 Juillet 2026, lequel a été prorogé au 22 Septembre 2026.
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DEMANDEUR
Monsieur [H], [E], [M] [J]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Céline BONNEAU, avocat au barreau de POITIERS, plaidant
DEFENDERESSE
Madame [R], [G] [F] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (BENIN)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Urbain ONDONGO, avocat au barreau de POITIERS, plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Me Céline BONNEAU
le à Me Urbain ONDONGO
copie gratuite délivrée
le à Me Céline BONNEAU
le à Me Urbain ONDONGO
N° RG 24/01020 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GFYS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 25 juin 2024 et l'ordonnance de mise en état du 20 mars 2025 ;
DEBOUTE Madame [F] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l'époux ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [H], [E], [M] [J]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6]
et
Madame [R], [G] [F]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (BENIN)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (Hauts de Seine), sous le régime de séparation de biens ;
DEBOUTE Madame [F] de sa demande de dommages-intérêts ;
ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
S'agissant des époux :
FIXE la date des effets du divorce au entre les époux à la date de la demande en divorce ;
DIT que chacune des parties perdra l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [F] de sa demande de prestation compensatoire ;
S'agissant des enfants :
CONSTATE que [V] est devenu majeur en cours de procédure ;
DIT n'y avoir plus lieu à statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et ses conséquences le concernant ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [H] [J] et Madame [R] [F] sur leur fils mineur [C] ;
RAPPELLE qu'à cet effet les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;
MAINTIENT la résidence habituelle de [C] au domicile de la mère ;
RAPPELLE que le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l'autre parent tout changement de son domicile dans le délai d'UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l'article 227-6 du code pénal ;
DIT que, faute de meilleur accord entre les parties, Monsieur [J] exercera ses droits de visite et d'hébergement à l'égard de [C] :
- durant les périodes scolaires :
un week end sur deux, soit le dimanche de 13 h à 18 h, soit à défaut le samedi de 13 h à 18 h ;
- durant les périodes de vacances scolaires :
- la moitié de toutes les vacances, avec alternance annuelle, première partie les années paires et seconde partie les années impaires ;
- à l'exception des vacances de Noël, pendant lesquelles le père recevra les enfants systématiquement la deuxième semaine, avec une alternance uniquement pour les fêtes de Noël (les années paires du 24 décembre à 10 heures au 26 décembre à 10 heures) ;
- durant les vacances d'été : les première et troisième quinzaines de juillet et août les années paires, les deuxième et quatrième quinzaines de juillet et août les années impaires ;
- à charge pour le père d'aller chercher l' enfant ou de le faire chercher par une personne digne de confiance au domicile de sa mère et de le reconduire ou faire reconduire ;
- si le droit de visite et d'hébergement est suivi ou précédé d'un jour férié, cette journée s'y ajoutera ;
CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [J] et en conséquence,
SUPPRIME, à compter du mois d'octobre 2025, la pension alimentaire mise à sa charge pour l'entretien et l'éducation des trois enfants communs ;
DISPENSE Monsieur [J] du paiement d'une part contributive jusqu'à retour à meilleure fortune ;
RAPPELLE que les frais exceptionnels concernant les enfants, tels que voyages et sorties scolaires, frais médicaux non remboursés, frais extra-scolaires, BSR, permis de conduire, sont pris en charge par moitié entre chacun des deux parents, sur présentation des justificatifs, et sous réserve de leur accord préalable à l'engagement de la dépense ;
DIT enfin que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont assorties de l'exécution provisoire ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
DIT qu'en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d'un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE qu'aucune décision du juge aux affaires familiales n'est nécessaire en cas de modification d'un commun accord des parties de l'organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
L. BONIN A. LECLERCQ
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