Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
POLE SOCIAL
CHAMBRE SOCIALE
SECTION : DROIT DU TRAVAIL
[O]
Exp +GROSSES le 24 SEPTEMBRE 2026 à
Me Alexia LAKABI
la SCP [Q] ET [B]
[C]
ARRÊT du : 24 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N° : - 26
N° RG 24/02003 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBIZ
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [O] - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 25 Mars 2024 - Section : COMMERCE
APPELANTE :
S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alexia LAKABI, avocat au barreau d'ORLEANS
ET
INTIMÉ :
Monsieur [M] [J]
né le 22 Août 1999 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Eugène HOUSSARD de la SCP HOUSSARD ET TERRAZZONI, avocat au barreau de TOURS
Ordonnance de clôture : 26/06/2026
Audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,
Après délibéré au cours duquel Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de :
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère
Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel
Puis le 24 Septembre 2026, Mme Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, régulièrement empêchée) assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [M] [J] a été engagé le 1er août 2022 par la Sarl [2], en qualité de chauffeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.
La Sarl [2] est une société spécialisée dans le transport de marchandises.
La relation de travail était régie par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
L'entreprise compte moins de 11 salariés.
Le 30 janvier 2023, M. [M] [J] a causé un accident de la route alors qu'il était au volant du camion que l'employeur lui avait confié.
M. [M] [J] a adressé à la Sarl [2] deux courriers recommandés avec accusé de réception en date des 3 et 19 février 2023, courriers aux termes desquels il indiquait qu'il se tenait à la disposition de cette dernière.
Par requête du 4 mai 2023, M. [M] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la Sarl [2] et condamner celle-ci à lui payer diverses sommes en conséquence.
Par jugement en date du 25 mars 2024 auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes d'Orléans a :
- dit et jugé M. [M] [J] recevable et bien fondé en ses demandes ;
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] [J] aux torts exclusifs de la Sarl [3] [4] à la date du jugement;
- dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- dit que la moyenne mensuelle des salaires de M. [M] [J] était de 1 678,99 euros bruts ;
- condamné la Sarl [2] à verser à M. [M] [J] les sommes suivantes:
- 23 195,90 euros bruts à titre de rappel de salaires 'du 1er février au 25 mars 2024' ;
- 2 319,59 euros bruts de congés payés afférents ;
- 1 678,99 euros bruts à titre d'indemnité de préavis;
- 167,89 euros bruts de congés payés afférents ;
- 699,58 euros nets à titre d`indemnité de licenciement ;
- 3 357,78 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ;
- dit et jugé que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les créances salariales, que les créances indemnitaires porteront intérêts à la date du jugement et que les intérêts échus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts ;
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que celle prévue de droit;
- ordonné à la Sarl [2] de remettre à M. [M] [J] les bulletins de salaires de février 2023 à la date du jugement ainsi que les documents de fin de contrat correspondant aux dispositions du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 2 mois maximum à compter de la notification de sa décision pendant un maximum de 6 mois, s'étant réservé la liquidation de l'astreinte ;
- condamné la Sarl [2] à payer à M. [M] [J] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la Sarl [2] aux dépens.
Le 26 juin 2024, la Sarl [2] a relevé appel de cette décision.
Par ordonnance en date du 20 mars 2025, le conseiller de la mise en état, saisi d'une demande sur le fondement de l'article 961 du code de procédure civile, a dit n'y avoir à prononcer la caducité de la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 24/02003, a rejeté les demandes présentées par M. [M] [J] et condamné ce dernier à payer à la société [5] une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance d'incident.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 21 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la Sarl [3] [4] demande à la cour d'appel :
- d'infirmer le jugement en ce qu'il :
- a dit que 'cette résiliation judiciaire' s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en produisait les effets ;
- a dit que la moyenne mensuelle des salaires de M. [M] [J] était de 1 678,99 euros bruts ;
- l'a condamnée à verser à M. [M] [J] les sommes
suivantes :
- 23 195,90 euros bruts à titre de rappel de salaires du 1er février au 25 mars 2024 outre ;
- 2 319,59 euros bruts de congés payés afférents ;
- 1 678,99 euros bruts à titre d'indemnité de préavis outre ;
- 167,89 euros bruts de congés payés afférents ;
- 699,58 euros nets à titre d'indemnité de licenciement ;
- 3 357,78 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ;
- a dit et jugé que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les créances salariales, que les créances indemnitaires porteront intérêts à la date du jugement et que les intérêts échus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts ;
- a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que celle prévue de droit ;
- lui a ordonné de remettre à M. [M] [J] les bulletins de salaires de février 2023 à la date du jugement ainsi que les documents de fin de contrat correspondant aux dispositions du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 2 mois maximum à compter de la notification de la décision pendant un maximum de 6 mois, le conseil s'étant réservé la liquidation de l'astreinte ;
- l'a condamnée à payer à M. [M] [J] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- l'a condamnée aux dépens ;
- et, statuant à nouveau :
- de juger que 'la résiliation judiciaire de M. [J]' n'est pas justifiée, de sorte qu'elle s'analyse 'comme en démission' et en produit les effets;
- par conséquent, de débouter purement et simplement M. [M] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- subsidiairement, de juger que M. [M] [J] ne pourrait prétendre qu'à des indemnités pour congés payés limitées à 839,49 euros bruts ;
- y ajoutant :
- de condamner M. [M] [J] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner M. [M] [J] aux entiers dépens .
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 24 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [M] [J] demande à la cour d'appel :
- de confirmer le jugement en ce qu'il a :
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [6] à la date du 25 mars 2024 ;
- subsidiairement, 'dire et juger que la demande de l'employeur tendant à faire produire les effets d'une démission à la demande de résiliation judiciaire s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse' ;
- condamné la société [6] à lui payer les sommes de :
- 23 195, 90 euros à titre de rappel de salaire du 1er février 2023 au 25 mars 2024, 'jour de leur décision' ;
- 2 319,59 euros au titre des congés payés y afférents ;
- 1 678,99 euros à titre d'indemnité de préavis ;
- 167,89 euros au titre des congés payés y afférents ;
- 3 357,78 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ;
- ordonné la remise de bulletins de salaires et documents de fin de contrat depuis le mois de février 2023 à la date du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement ;
- d'infirmer le jugement, en ce qu'il :
- a limité à la somme de 699,58 euros le montant de l'indemnité de licenciement ;
- a limité à la somme de 1 200 euros le montant de l'indemnité allouée au titre des frais irrépétibles de première instance ;
- l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour absence de visite d'information et de prévention et pour le préjudice distinct découlant de l'absence de versement du salaire pendant plus d'un an;
- et statuant de nouveau :
- de condamner la Sarl [6] à lui payer la somme de 734,51 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
- de dire que conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, les intérêts sur cette somme comme sur les créances déterminées confirmées produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, si elle est postérieure, à la date d'exigibilité respective des créances successives et de celles nées de la rupture ;
- de dire que les intérêts sur ces mêmes sommes devront être calculés sur les montants bruts ;
- de condamner la Sarl [6] à lui payer les sommes de :
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'affiliation à la médecine du travail et pour défaut de visite d'information et de prévention à l'embauche ;
- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct découlant de l'absence de versement de tout salaire entre les mois de février 2023 et mars 2024 inclus ;
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exercice abusif du droit d'appel, ce sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
- 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance;
- 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
- de dire que conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du jugement pour la fraction confirmée et à compter de la décision à intervenir pour le surplus, avec capitalisation annale des intérêts à compter respectivement des mêmes dates ;
- de condamner la société [6] aux dépens de l'instance, en accordant à la SCP [Q] & [B] le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 26 juin 2026 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 2 juillet 2026 à 14 heures pour y être plaidée.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour absence de visite d'information et de prévention formée par M. [M] [J]
Au soutien de son appel, M. [M] [J] expose en substance qu'il n'a pas bénéficié de la visite d'information et de prévention prévue par l'article L.4624-1 du code du travail.
En réponse, la Sarl [2] objecte pour l'essentiel que M. [M] [J] ne justifie pas du préjudice qu'il allègue.
En vertu des dispositions de l'article L.4624-1 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et donc applicable en l'espèce, tout travailleur bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci par le collaborateur médecin mentionné à l'article L.4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Cette visite comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionné au premier alinéa de cet article.
L'article R.4624-10 du même code fixe à 3 mois maximum à compter de la date de la prise effective du poste de travail le délai dans lequel le salarié doit bénéficier de la visite d'information et de prévention prévue par l'article L.4624-1 précité.
En l'espèce il est constant que la société [2] n'a pas organisé la visite d'information et de prévention dont, en vertu des textes précités, M. [M] [J] devait bénéficier dans les 3 mois de son embauche.
Cependant il a été jugé que l'absence de visite d'embauche n'entraîne pas nécessairement un préjudice pour le salarié, lequel doit donc dans cette hypothèse démontrer qu'il a subi un préjudice du fait de la carence de l'employeur.
Or en l'espèce, M. [M] [J] ne faisant pas cette démonstration, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef, confirmant en cela le jugement entrepris .
- Sur la demande de rappel de salaire majorée des congés payés afférents formée par M. [M] [J] et sa demande consécutive en paiement de dommages et intérêts
Au soutien de son appel, la Sarl [2] expose en substance :
- qu'à la suite d'un accident qu'il avait causé, M. [M] [J] lui avait indiqué sa volonté de ne plus travailler ;
- que M. [M] [J] était donc 'réputé démissionnaire' ;
- que l'employeur n'a pas à rémunérer un salarié qui ne fournit pas de travail en s'absentant.
En réponse, M. [M] [J] objecte pour l'essentiel :
- que la Sarl [2] lui a infligé verbalement une mise à pied le 30 janvier 2023 puis a cessé de lui payer son salaire à compter de cette date ;
- qu'il avait pourtant adressé à l'employeur deux courriers recommandés pour lui rappeler ses obligations en la matière ;
- qu'il peut donc prétendre au paiement de ses salaires de la période ayant couru du 1er février 2023 au 25 mars 2024 ainsi qu'à l'indemnité de congés payés y afférents ;
- que la privation de tout revenu durant la dite période lui a causé un préjudice dont il réclame réparation.
S'agissant du premier volet de cette demande, il est acquis qu'en raison du caractère synallagmatique du contrat de travail, tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et qu'en conséquence, sauf dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles prévoyant le maintien du salaire, lorsque la prestation de travail n'est pas accomplie, la rémunération qui en est la contrepartie n'est pas due. Cependant il est aussi acquis que lorsque le salarié est demeuré à la disposition de l'employeur, il doit recevoir son salaire pour la période considérée, peu important que l'employeur ne lui ait pas fourni de travail.
En l'espèce, M. [M] [J] verse aux débats, sous ses pièces n°3 et 4, deux courriers qu'il a adressés à la société [2] sous la forme du recommandé avec accusé de réception, courriers que celle-ci bien qu'avisée n'a pas retirés et dont il ressort clairement qu'il avait indiqué à cette dernière qu'il se tenait à sa disposition pour reprendre son travail 'au plus tôt' (courrier du 3 février 2023) et qu'il souhaitait obtenir une régularisation de sa situation.
Aussi, M. [M] [J] ayant par ces courriers manifesté auprès de la société [2] son intention de reprendre le travail et signalé à celle-ci qu'il se tenait à sa disposition, c'est à bon droit qu'il réclame paiement de ses salaires de la période ayant couru du 1er février 2023 au 25 mars 2024, date à laquelle le premier juge a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié les parties.
En conséquence, la société [2] sera condamnée à payer à M. [M] [J] la somme non discutée dans son quantum de 23 195,90 euros brut à titre de rappel de salaire outre celle de 2 319,59 euros brut au titre des congés payés afférents, confirmant en cela le jugement entrepris.
Par ailleurs, s'agissant de la demande en paiement de dommages et intérêts formée par M. [M] [J] en raison du non-paiement de ses salaires par la société [2] à compter de février 2023, la cour rappelle qu'il est de principe que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et qu'il appartient au salarié qui demande réparation d'un préjudice d'en justifier (Soc.,13 avril 2016 pourvoi n° 14-28.293).
Or en l'espèce, la cour observe que M. [M] [J] ne produit pas le moindre élément de nature à justifier de l'existence et de l'étendue du préjudice qu'il allègue dont il réclame cependant réparation à hauteur de 5 000 euros.
En conséquence, la cour déboute M. [M] [J] de sa demande de ce chef, confirmant en cela le jugement entrepris.
- Sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par M. [M] [J] et ses demandes subséquentes
Au soutien de son appel, la Sarl [2] expose en substance :
- que M. [M] [J] doit être débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;
- à titre subsidiaire, qu'eu égard aux dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise, M. [M] [J] ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis ;
- que M. [M] [J] ne peut davantage prétendre au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 'puisqu'il avait manifesté son intention de quitter son poste' ;
En réponse, M. [M] [J] objecte pour l'essentiel :
- que la résiliation judiciaire permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de ce contrat ;
- qu'en l'espèce les manquements de la Sarl [2] ont consisté dans :
- le non-respect de ses obligations en matière de visite d'information et de prévention ;
- le non-respect de la procédure en matière disciplinaire ;
- l'absence de fourniture de travail ;
- le défaut de paiement de son salaire malgré deux courriers par lesquels il avait informé la Sarl [2] qu'il se tenait à sa disposition;
- que ces manquements étaient suffisamment graves pour avoir empêché la poursuite du contrat de travail .
Il est de principe que, pour prospérer, l'action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit reposer sur des manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations contractuelles pour empêcher la poursuite du contrat .
Lorsque la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ouvre droit au profit du salarié aux indemnités de rupture, et ainsi notamment aux indemnités compensatrice de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l'espèce, et ainsi que cela a déjà été exposé, d'une part la société [2] n'a pas organisé de visite d'embauche au profit de M. [M] [J] et d'autre part a cessé de fournir du travail à ce dernier et de lui régler ses salaires à compter de février 2023 et ce bien qu'il eut manifesté son intention de reprendre ses fonctions et qu'il se fut tenu à la disposition de l'entreprise.
La cour d'appel considère que ces manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour avoir empêché la poursuite du contrat de travail qui le liait à M. [M] [J] et en conséquence confirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat à la date à laquelle il a été rendu et dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, par voie de confirmation, la société [2] sera condamnée à payer à M. [M] [J], en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, et en tenant compte, pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié entre le minimum (0,5 mois de salaire brut) et le maximum (2 mois de salaire brut ) prévus par ce texte, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à ce dernier (1 678,89 euros brut), de son âge (23 ans au jour de la rupture), de son ancienneté (1 année complète), de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la somme de 3 357,78 euros.
Par ailleurs, la cour d'appel condamne la société [2] à payer à M. [M] [J] les sommes suivantes :
- [1 678,89/4 x (1 + 9/12) ] 734,51 euros à titre d'indemnité de licenciement en vertu des dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail, infirmant en cela le jugement entrepris sur le quantum de la condamnation,
- 1 678,89 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis en vertu des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail outre celle de 167,89 euros brut au titre des congés payés afférents, confirmant en cela le jugement entrepris.
Il sera ordonné la remise par la société [2] à M. [M] [J] des bulletins de salaires de la période ayant couru du mois de février 2023 au 25 mars 2024, ainsi que des documents de fin de contrat rectifiés conformes aux dispositions du présent arrêt dans un délai de 15 jour sans qu'il soit néanmoins nécessaire de prononcer une astreinte à cette fin.
Les sommes allouées à M. [M] [J] à titre de salaire ou d'accessoires de salaire produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [2] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes d'Orléans ; les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris qui est confirmé sur le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions posées par l'article 1343-2 du code civil.
- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts formée par M. [M] [J] pour procédure abusive
Au soutien de sa demande de ce chef, M. [M] [J] expose que les éléments factuels du dossier sont absolument écrasants et que l'appel formé par la Sarl [2] est donc purement dilatoire.
En réponse, la Sarl [2] objecte qu'elle a exercé légitimement son droit d'appel puisque d'une part elle a été jugée en première instance sans que le premier juge ait accepté sa demande de rouvrir les débats et d'autre part le montant cumulé des demandes de M. [M] [J] représente plus de 26 mois de salaire.
La cour rappelle qu'il est de principe d'une part que l'exercice d'une action justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol et d'autre part que le caractère infondé des demandes ou des objections formulées avec insistance, tant en première instance qu'en cause d'appel, ne suffit pas à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus de droit l'exercice d'une voie de recours.
En l'espèce la cour considère que bien que les moyens de défense de la société [2] ne soient pas fondés pour l'essentiel, sa défense à l'action exercée par M. [M] [J] ne présente les caractères d'une faute ou d'un abus de droit d'agir en justice, état précisé à cet égard que partie des prétentions formulées par ce dernier n'apparaît pas fondée.
Aussi M. [M] [J] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.
- Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement attaqué est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Les prétentions de M. [M] [J] étant pour une large partie fondées, la société [2] sera condamnée aux dépens d'appel et il sera accordé à la SCP Houssard & Terrazzoni, avocat au barreau d'Orléans, le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile.
En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [M] [J] l'intégralité des frais par lui exposés et non compris dans les dépens. Aussi, la société [2] sera condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel. Elle sera en conséquence déboutée de sa propre demande d'indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS :
La cour d'appel, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort :
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a chiffré à hauteur de 699,58 euros le montant de l'indemnité de licenciement allouée à M. [M] [J];
Statuant à nouveau des seuls chefs infirmés et y ajoutant
Condamne la SARL [2] à payer à M. [M] [J] la somme de 734,51 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
Ordonne la remise par la SARL [2] à M. [M] [J] des bulletins de salaires de la période ayant couru du mois de février 2023 au 25 mars 2024, ainsi que des documents de fin de contrat rectifiés conformes aux dispositions du présent arrêt dans un délai de 15 jours mais Dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte ;
Dit que les sommes allouées à M. [M] [J] à titre de salaire ou d'accessoires de salaire produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [2] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes d'Orléans et dit que les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris qui est confirmé sur le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions posées par l'article 1343-2 du code civil ;
Déboute M. [M] [J] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure d'appel abusive ;
Condamne la SARL [2] à verser à M. [M] [J] la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l'appel ;
Condamne la SARL [2] aux dépens d'appel et accorde à la SCP Houssard & Terrazzoni, avocat au barreau d'Orléans, le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile.
Et le présent arrêt a été signé par Mme Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, régulièrement empêchée), et par le greffier
Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE