Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00388 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHK3
Minute n°
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Laura MOUREY - 82
Me Mathieu WEYGAND - 212
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
M. [B]
adressées le : 24 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 24 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [V]
né le 03 Novembre 2005 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Laura MOUREY, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 08 Septembre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Sameh ATEK
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 26 mars 2026, M. [D] [V] a fait assigner M. [C] [M], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- ordonner, une expertise, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, selon mission dont il précise les termes, afin notamment de déterminer l’existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule BMW série 2 immatriculé [Immatriculation 1], entreposé à [Localité 3] et acquis par M. [D] [V] auprès de M. [C] [M] le 28 août 2025 ;
- statuer ce que de droit sur l’avance des frais d’expertise ;
- réserver les frais et dépens et dire que ceux-ci suivront le sort de ceux afférents à l’instance ultérieure au fond.
Selon conclusions du 12 juin 2026, M. [C] [M] a sollicité voir :
- débouter M. [D] [V] de sa demande d’expertise ;
- condamner M. [D] [V] au paiement de la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
M. [D] [V] a répliqué le 21 juillet 2026 pour maintenir sa demande et sollicité en outre :
à titre subsidiaire,
- ordonner une expertise sur pièces ou à défaut une consultation technique en application de l’article 232 du code de procédure civile ;
en tout état de cause,
- condamner M. [C] [M] à lui verser la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du CPC.
À l’audience du 8 septembre 2026, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
SUR QUOI
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.
En l’espèce, M. [D] [V] expose qu’il a acquis d’occasion le véhicule automobile BMW série 2 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de M. [C] [M] le 28 août 2025 pour un prix de 7.200 € ; que le garage qui devait changer les pneumatiques l’a informé de défaillances majeures affectant le véhicule ; que le rapport d’expertise privée du 8 janvier 2026 établit par le cabinet ADEXAUTO a mentionné plusieurs avaries.
M. [C] [M] s’oppose à la demande aux motifs que le véhicule vendu âgé de 16 ans et qui a parcouru plus de 185.000 km présente dès lors un aléa qui exclut le motif légitime d’une expertise judiciaire ; que la corrosion du châssis et l’usure des amortisseurs relèvent de l’usage normal et figuraient dans le procès-verbal de contrôle technique ; que le véhicule a parcouru plus de 4.000 km avant l’expertise ; que M. [D] [V] n’a pas fait un usage normal du véhicule.
Cependant, M. [D] [V] verse aux débats le rapport d’expertise privée du 8 janvier 2026 établit par le cabinet ADEXAUTO, membre du réseau de partenaires de la plateforme nationale LIDEO, qui, au-delà de la corrosion du châssis qui est mentionné comme défaillance mineure dans le procès-verbal de contrôle technique du 23 juillet 2025, note un « bruit de claquement provenant du compartiment moteur : Lors de la mise en route du moteur, un léger bruit de claquement est audible. Ce bruit s'accentue et s'accélère lors des phases d'accélération. Sur cette motorisation, des défaillances connues affectent la cinématique de distribution par chaîne, laquelle peut se détendre et venir frapper les éléments internes du moteur, générant des bruits similaires à ceux constatés. Le remplacement du kit de distribution est donc nécessaire. Compte tenu du faible kilométrage parcouru depuis la vente et de la date de constatation par le garagiste de Monsieur [V], cette avarie était présente, ou en germe, lors de l'acquisition du véhicule. ».
De même, l’expert a mentionné « un jeu important au niveau des bras arrière : La suspension arrière est constituée de bras supérieurs et inférieurs assurant le maintien des roues et le bon fonctionnement de la suspension. Lors de la mise sur pont élévateur, les roues arrières ont été manipulées afin de contrôler les jeux. Un jeu important a été relevé au niveau des bras supérieurs, rendant leur remplacement nécessaire. Les silentblocs présentent une usure avancée, accompagnée d'un claquement audible lors des manipulations. Compte tenu de la proximité temporelle entre l'achat du véhicule et la constatation de cette avarie, ainsi que du faible kilométrage parcouru depuis la vente, nous pouvons indiquer que cette défaillance était présente ou du moins en germe, lors de l'acquisition du véhicule. ».
L’expert conclu que « la responsabilité de Monsieur [M] [C], vendeur du véhicule, est engagée dès lors que plusieurs avaries affectent le véhicule. Ces avaries n'étaient pas décelables par Monsieur [V] lors de l'acquisition. Le montant des réparations nécessaires est conséquent et s'approche très fortement du prix d'achat du véhicule. Par ailleurs, Monsieur [M] [C] a indiqué à Monsieur [V] que la corrosion avait été traitée. Or, lors des opérations d'expertise, aucun élément ne démontre un traitement effectif de la corrosion, notamment au niveau du soubassement qui présente une corrosion importante. ».
Par conséquent, M. [D] [V] fait suffisamment la preuve de la vraisemblance des désordres allégués.
Seul un expert judiciaire permettra d’établir l’existence des désordres, et la date de leur apparition le cas échéant, ainsi que les responsabilités, dont le rapport s’imposera aux parties en raison de son indépendance et de son impartialité à leur égard.
M. [C] [M] ne fait pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à son encontre serait, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur demeure libre de choisir dès lors que l'appréciation de la réalité, de l'étendue et de l'imputabilité des désordres allégués est tributaire des conclusions techniques de l'expertise demandée.
La mesure d'instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l'évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu'une consultation ou une constatation serait insuffisante.
La partie demanderesse justifie ainsi d'un motif légitime pour faire ordonner une expertise.
Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance, la mission étant discrétionnaire décidée par le juge.
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse, ainsi que les dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance. En conséquence, M. [D] [V] sera condamné aux dépens. Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise aux fins de déterminer l'existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule automobile de marque BMW série 2 immatriculé [Immatriculation 1] stationné à [Localité 3] et acquis par M. [D] [V] auprès de M. [C] [M] le 28 août 2025 ;
COMMETTONS en qualité d'expert :
M. [R] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
[Courriel 1]
[Courriel 2]
0601783372
Avec pour mission de :
1° - convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport,
2° - examiner le véhicule automobile BMW série 2 immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [D] [V] stationné à [Localité 3], le décrire, dire s'il a été immobilisé et dans quelles conditions,
3° - déterminer l'existence et la cause des vices ou désordres précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis, en particulier le rapport d’expertise du 8 janvier 2026 établit par le cabinet ADEXAUTO,
4° - dire ces vices ou désordres existaient au jour de la vente du véhicule le 28 août 2025 et étaient apparents ; et notamment au vu procès-verbal de contrôle technique du 23 juillet 2025 ;
5° - dire si ces vices ou désordres rendent impropres le véhicule à sa destination ou s'ils en diminuent l'usage,
6° - dire si ces vices ou désordres proviennent d'un défaut d'origine du véhicule, d'une intervention postérieure sur celui-ci ou de ses conditions d'utilisation,
7° - donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices subis par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues,
8° - dire si des réparations sont envisageables et, le cas échéant, évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l'épave,
9° - répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
10° - plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;
DISONS que M. [D] [V] versera une consignation de trois mille Euros (3.000 €.) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la consignation s'effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
PRÉCISONS qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
PRÉCISONS que l'expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
RAPPELONS aux parties et à l’expert que l’article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [D] [V] aux dépens ;
REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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