Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01922 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFET
N° MINUTE :
8/2026
JUGEMENT
rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE TOIT ET JOIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573
DÉFENDERESSE
Madame [R] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Pascale DEMARTINI, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01922 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFET
EXPOSÉ DU LITIGE
Se prévalant d'un bail verbal portant sur des locaux d'habitation situés [Adresse 2], la société TOIT ET JOIE a fait délivrer à Mme [R] [M] par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025 un commandement de payer la somme de 1476,97 euros, correspondant au solde dû sur les loyers impayés.
La caisse des allocations familiales de [Localité 1] a été informée de la situation de Mme [R] [M] le 7 juillet 2025.
Par assignation en date du 19 janvier 2026, la société TOIT ET JOIE a fait assigner Mme [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de:
- prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charge aux échéances convenues,
- ordonner l'expulsion de Mme [R] [M] ainsi que celles de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- autoriser la séquestration des meubles,
- condamner Mme [R] [M] à lui payer la somme de 2810,13 euros au titre des loyers et charges impayés au 8 décembre 2025, à parfaire,
- fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu'au départ effectif des lieux,
- condamner Mme [R] [M] à lui payer la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [R] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 23 janvier 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
A l'audience du 7 mai 2026, la société TOIT ET JOIE, représentée par son sonseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa demande au titre de l'arriéré locatif à la somme de 3882,30 euros au 27 avril 2026.
Assignée à étude, Mme [R] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il sera relevé que si en application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat de location doit être établi par écrit, la jurisprudence a admis la validité des baux verbaux en présence d'une mise à disposition d'un logement à titre principal en contrepartie du versement d'un loyer.
En application des dispositions de l'article 1715 du code civil, le bail verbal se prouve par tous moyens dès lors qu'il a reçu exécution.
En l'espèce, il ressort du décompte versé aux débats que des loyers ont été payés par Mme [R] [M]. En outre, la société TOIT ET JOIE a fait délivrer à la défenderesse un commandement de payer ainsi qu'une assignation à l'adresse du bien litigieux, tous deux délivrés à étude. Ces éléments suffisent à établir l'existence du contrat.
Sur la demande de résiliation du bail
Sur la recevabilité
La société TOIT ET JOIE justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la Caisse d'allocations familiales de [Localité 1] deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme " un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ". Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.
Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions que l'obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel qui, quoique partiel, peut être tenu comme suffisamment grave, au regard de la durée du bail, pour justifier la résolution du contrat aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En l'espèce, la société TOIT ET JOIE verse aux débats un décompte montrant qu'à la date du commandement de payer le locataire devait la somme de 1476,97 euros équivalent à plus de deux mois de loyers impayés, et la somme de 2810,13 euros à la date de l'assignation, ce qui correspond à plus de quatre loyers impayés. Il apparaît également qu'au jour de l'audience, la dette s'est aggravée.
Compte-tenu de ces montants, mis en perspective avec la durée du bail, il apparaît que les loyers ne sont pas régulièrement payés. A ce titre, il existe un impayé locatif depuis le mois d'octobre 2024. La gravité du manquement aux obligations découlant du bail est suffisamment caractérisée et est de nature à entraîner la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Mme [R] [M], et son expulsion selon les modalités prévues au dispositif.
Sur la dette locative et l'indemnité d'occupation
Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine. Cette indemnité d'occupation est à la fois indemnitaire et compensatoire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l'espèce, Mme [R] [M] sera condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail, d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi. L'indemnité d'occupation ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société TOIT ET JOIE ou à son mandataire.
Par ailleurs, la société TOIT ET JOIE verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 27 avril 2026, Mme [R] [M] lui devait la somme de 3386,18 euros, soustraction faite des frais de procédure, au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation échues à cette date, échéance de mars 2026 incluse.
La défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'apporte ainsi aucun élément de nature à remettre en cause ce montant. Elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [R] [M], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, l'équité commande par ailleurs de ne pas faire droit à la demande de la société TOIT ET JOIE concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail verbal conclu entre la société TOIT ET JOIE et Mme [R] [M] concernant les locaux d'habitation situés [Adresse 2], à compter de la date de l'assignation,
ORDONNE à Mme [R] [M] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, la société TOIT ET JOIE pourra procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [R] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE Mme [R] [M] à payer à la société TOIT ET JOIE la somme de 3386,18 euros au titre de l'arriéré locatif et indemnités échues selon décompte du 27 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse,
DEBOUTE la société TOIT ET JOIE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [R] [M] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le greffier La Juge
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