Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19/10/2026
Numéro de rôle général : 2026F1164 Numéro de Procédure collective : 2026RJ416
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES Ouverture de sauvegarde
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 19/10/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Daniel COLOMBANI, Président,
Et par Monsieur Alain CLIO, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires,
Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
En présence de : Monsieur [T] [B] représentant le ministère public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
* SPFPL CADAPHARM (SARL)
RCS : 931 811 947 299 [Adresse 1] : Madame [N] [J] [Z] [P] et Monsieur [D] [W] [V] [I] Assistée de la SELARL COJCM en la personne de Maître Sylvie CAMOUILLY LODEON, avocate au barreau de Martinique
EN PRESENCE DE :
Madame [N] [J] [Z] [P], co-gérante
Monsieur [W] [C], expert-comptable
LE TRIBUNAL :
En date du 15/10/2026, Madame [N] [J] [Z] [P], a demandé l'ouverture à l'égard de la SARL CADAPHARM, dont elle est la co-gérante, d'une procédure de sauvegarde.
A la suite de cette demande, la SARL CADAPHARM a été convoquée en Chambre du Conseil par le Greffier de ce Tribunal.
Le dossier a été communiquée au Ministère Public.
La société a comparu en la personne de sa co-gérante, assistée de son conseil.
SUR CE,
Conformément à l'article L. 620-1, il est institué une procédure de sauvegarde sur demande d'un débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ;
Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Elle n'est pas en état de cessation des paiements, l'actif disponible étant supérieur au passif exigible ;
Il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;
En conséquence, il y a lieu d'ouvrir une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société CADAPHARM SARL, et de fixer une période d'observation de 6 mois ;
Lors de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde et conformément aux dispositions des articles L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce, la société CADAPHARM SARL a sollicité de réaliser elle-même l'inventaire de son patrimoine ;
Le Tribunal fait droit à cette demande, lui rappelle que les opérations d'inventaire doivent commencer dans un délai maximum d'un mois à compter de la présente décision, qu'il devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, déposé au greffe de ce Tribunal et communiqué aux Mandataires Judiciaires désignés ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
VU les dispositions des articles L 621-1 et R 621-1 et suivants du Code de commerce,
OUVRE une procédure de sauvegarde à l'égard de la société CADAPHARM SARL
Adresse : [Adresse 2]
Activité : La détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral (sel)(sous forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du Code de commerce, sous réserve des dispositions du titre 1er de la loi du 31 décembre 1990) ayant pour objet l'exercice de la profession de pharmaciens d'officine, ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la même profession. Toutes activités accessoires en relation directe avec cet objet et destinées exclusivement aux sociétés ou au groupement dont elle détient des participations l'assistance financière, administrative et comptable et plus généralement le soutien en matière de gestion à toutes sociétés du groupe., Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro 931811947,
FIXE une période d'observation de 6 MOIS qui expire le 19/04/2027,
DESIGNE
Madame Marie-Andrée VICTOIRE, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE
Monsieur Alain CORIDON, en qualité de juge-commissaire suppléant ;
DESIGNE
la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [X] [S], en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance,
DESIGNE
la SELARL MONTRAVERS YANG TING en la personne de Me [G] [U] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE la société CADAPHARM SARL aux fins de réaliser l'inventaire.
ENJOINT
à ladite société de déposer ledit inventaire au greffe de ce tribunal dans un délai maximum d'un mois à compter de la présente décision et de le communiquer à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire de la société CADAPHARM SARL.
DIT que l'affaire sera appelée à l'audience du 18/01/2027 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT
qu'à l'initiative de l'Administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 624-1 du Code de Commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au Greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE
les mesures de communication et publicités légales, conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 621-8 du Code de commerce,
ORDONNE
en conformité de l'article R 621-6 du Code de Commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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