Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 25/03114 - N° Portalis DB37-W-B7J-GF35
N° - JAF
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 09 SEPTEMBRE 2026
_______________________
[D], [E], [W] [I]
Me LACROIX
C/
[Z], [H], [R] [A]
Me [F]
_______________________
Copies le :
1 CCCFE pour [D], [E], [W] [I] à Me Karine LACROIX par mise à disposition au greffe
1 CCCFE pour [Z], [H], [R] [A] à Maître Annie DI MAIO de la SELARL SELARL D’AVOCATS CALEXIS par mise à disposition au greffe
1 CC au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMÉA
JUGEMENT RENDU LE 09 SEPTEMBRE 2026
Par, Sylvie CRUZEL, première vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie), chargée des fonctions de juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Marjorie FEVRE, cadre-greffière, lors de l’audience et de Cathy PAKESO, greffière, lors du délibéré,
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
[D], [E], [W] [I]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Karine LACROIX, avocat au barreau de NOUMEA
ET
DEFENDEUR
[Z], [H], [R] [A]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me DI MAIO, avocat au barreau de NOUMEA
DÉBATS : en chambre du conseil, le 05 août 2026
JUGEMENT: rendu par mise à disposition, contradictoire et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :
Vu les articles 237 et suivants du code civil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 06 juin 2023,
Concernant les époux :
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
de Mme [D], [E], [W] [I], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4],
et
de M. [Z], [H], [R] [A], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5],
Mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 6],
DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 06 juin 2023, date de l’ordonnance de non-conciliation, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,
ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
DÉSIGNE madame la Présidente de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,
Concernant les enfants :
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par M. [Z] [A] et Mme [D] [I] à l'égard des enfants [S], [L], [P] [A] et [K], [C], [T], nées le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 6],
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment:
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitement médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance au domicile de chaque parent selon les modalités suivantes :
*chez le père les semaines paires et chez la mère les semaines impaires, le changement s’effectuant le vendredi à l’école, l’alternance se poursuivant toute l’année et les grandes vacances étant partagées par moitié, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires chez le père et inversement pour la mère ;
DIT que si le vendredi est un jour férié ou de vacances, les enfants seront récupérés au domicile de l’autre parent à la sortie des classes ;
DIT que, par dérogation, les enfants seront chez la mère le jour de la fête des mères et chez le père le jour de la fête des pères de 8h00 à 18h00, à charge pour le parent concerné de venir chercher les enfants au domicile de l’autre parent et de les y ramener ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, les frais liés aux enfants mineurs seront partagés entre les parents selon les modalités suivantes :
*sans nécessité d’accord préalable entre les parents pour les frais de scolarité, les frais de fournitures scolaires, les frais de cantine, de garderie ou d’études périscolaires, costumes, frais médicaux non remboursés,
*sur décision commune des deux parents : les frais liés aux cours de soutien scolaire, les frais liés aux activités extra scolaires et de loisirs, les frais liés aux séjours linguistiques non obligatoires dans le cursus choisi par l’enfant ;
DIT que le parent qui a fait le dépense sera remboursé par l’autre parent sur présentation du justificatif de paiement, et ce dans le délai de 7 jours ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, le coût des études de [Q], enfant majeur, sera partagé entre les parents par moitié ;
CONDAMNE Mme [D] [I] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
REJETTE la demande des époux au titre de l’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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