Texte intégral
DU : 13 Octobre 2026
RG : N° RG 25/00678 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JW6X
AFFAIRE : SDC 51-53 RUE CHARLES III 54000 NANCY pris en la personne de son syndic, HOMNIS GESTION C/ [Y] [Z], [D] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du treize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Bénédicte GENIN,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 51-53 RUE CHARLES III 54000 NANCY pris en la personne de son syndic, HOMNIS GESTION, SARL inscrite au RCS de NANCY sous le numéro 451 677 702, dont le siège social est sis 33 rue des Carmes 54000 NANCY,
dont le siège social est sis 51-53 RUE CHARLES III - 54000 NANCY
représentée par Me Marie-Aline LARERE, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 081
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [Z],
demeurant Clos de Beva 10 Impasse de la Fontaine de Fer - 57680 CORNY SUR MOSELLE
représenté par Me Elyane POLESE-PERSON, barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 118, Me Christine GURY, avocat plaidant du barreau de METZ,
Madame [D] [Z],
demeurant Clos de Beva 10 Impasse de la Fontaine de Fer - 57680 CORNY SUR MOSELLE
représenté par Me Elyane POLESE-PERSON, barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 118, Me Christine GURY, avocat plaidant du barreau de METZ,
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026.
Et ce jour, treize Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le SDC de l’immeuble sis 51-53, Rue Charles III à NANCY a assigné en référé expertise Monsieur [Y] [Z] et sa fille Madame [D] [Z], copropriétaires, compte tenu de désordres, tels que décrits dans l’assignation (infiltrations) qui affecteraient des parties communes (porche d’entrée, mur porteur, sol) et dont l’origine se trouverait dans la salle de bain de leur appartement situé au 1er étage du bâtiment B (lot numéro 135).
Vu les conclusions en défense et récapitulatives n°3 des consorts [Z],
Vu les conclusions récapitulatives du SDC,
Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 8 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Le SDC se désiste en définitive de sa demande d’expertise, sollicite une provision de 3771 euros au titre des mesures conservatoires et la somme de 2184 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il expose que les défendeurs ont réglé le coût des travaux et de souscription d’une assurance DO et que seul reste du le coût des mesures provisoires pris en charge par le SDC selon les justificatifs communiqués.
Les défendeurs soulèvent la prescription de l’article 2224 du Code Civil pour s’opposer à la demande de provision, moyen dont le SDC conteste la pertinence.
Il y a lieu de constater que le SDC se désiste de sa demande d’expertise ce que les défendeurs indiquent accepter de sorte que ledit désistement sera déclaré parfait.
Vu l’article 835 du Code de Procédure Civile,
La demande de provision susvisée du SDC repose sur 4 factures de frais exposés en décembre 2020, janvier 2021 et avril 2021 ( pièces 11 à 14 du SDC).
Ces sommes sont réclamées aux défendeurs compte tenu de leur responsabilité dans la survenance des désordres à l’origine des dépenses.
Celle-ci n’a finalement été certaine au mieux que le 15 février 2023 ( date de L’AG au cours de laquelle M.[Z] a entamé des démarches auprès des assurances susceptibles de garantir le sinistre laissant ainsi penser qu’il ne contestait plus sa responsabilité ), le droit au remboursement desdites factures par ce dernier n’étant ainsi connu et acquis qu’à cette date, étant relevé par ailleurs que ce n’est finalement qu’en janvier 2026 que les défendeurs ont réglé le coût des travaux de reprise (35185 euros), acte incontestable de reconnaissance de responsabilité.
Au vu de ces éléments la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code Civil ne saurait être opposée au SDC.
Il convient par conséquent de déclarer recevable la demande de provision de ce denier et d’y faire droit au vu des justificatifs précités produits.
L’équité recommande d’allouer au SDC la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Cette même équité conduira au rejet des prétentions de ce chef des consorts [Z].
Les frais et dépens de la procédure seront mis à la charge de ces derniers, étant rappelé que le SDC s’est uniquement désisté de sa demande d’expertise mais a maintenu sa demande de provision à laquelle il a été fait droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARONS parfait le désistement du syndicat des copropriétaires (SDC) de l’immeuble sis 51-53 RUE CHARLES III à NANCY de sa demande d’expertise,
DECLARONS recevable la demande de provision dudit SDC au titres des mesures conservatoires financées par lui et condamnons Monsieur [Y] [Z] et Madame [D] [Z] à lui payer de ce chef une provision de 3 771 euros,
CONDAMNONS Monsieur [Y] [Z] et Madame [D] [Z] à payer audit SDC la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
LES DEBOUTONS de leur demande de ce chef,
CONDAMNONS Monsieur [Y] [Z] et Madame [D] [Z] aux entiers frais et dépens de la procédure
La greffière Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment