Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/07818
N° Portalis 352J-W-B7J-C75XR
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
-Me FARKAS
-Me DE LAPASSE
-Me YON
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE
La mutuelle VIASANTE MUTUELLE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro de SIREN 777 927 120, ayant son siège social au [Adresse 1] à [Localité 2], représentée par sa Directrice Générale en exercice, Madame [O] [N], domiciliée en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Virginie FARKAS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1748.
DEFENDERESSES
Madame [F] [T], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (Iran), demeurant [Adresse 2] à [Localité 4],
représentée par Maître Benoît DE LAPASSE de la SELEURL CABINET DE LAPASSE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0953.
La société FGH AUDIT, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 440 698 595, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Paris (75015), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Paul YON de la SARL PAUL YON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0347.
Décision du 24 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/07818
N° Portalis 352J-W-B7J-C75XR
_________________
Nous Monsieur CIGNONI, Vice-président, Juge de la mise en état, assisté de Madame BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 27 Juin 2025 par la mutuelle VIASANTE MUTUELLE à l’encontre de Madame [F] [T] ;
Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 12 Décembre 2025 par la mutuelle VIASANTE MUTUELLE à l’encontre de la société FGH AUDIT ;
Vu l’ordonnance de jonction en date du 29 Janvier 2026 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Septembre 2026 la mutuelle VIASANTE MUTUELLE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Madame [F] [T] et de la société FGH AUDIT ;
Madame [F] [T] et la société FGH AUDIT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la mutuelle VIASANTE MUTUELLE à l’encontre de Madame [F] [T] et de la société FGH AUDIT ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse qui se désiste, la mutuelle VIASANTE MUTUELLE, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 24 Septembre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Thomas CIGNONI
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