Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 19/10/2026
Sas Millésime 65 [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Thierry PRONIER, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU
qu'à la date du
08/10/2026
, l'entreprise "
la Sas Millésime 65
" a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;
Que Madame Carole MEYER présidente de la SAS JKUBBE HOLDING elle-même présidente de
la Sas Millésime 65
a comparu en chambre du conseil où il a été déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à
son passif exigible échu de 104000 € avec son actif disponible de 0 € justifiant une insuffisance d'actif de la différence
et ainsi un état de cessation des paiements avéré, que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ;
Que l'entreprise emploie
2
salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de
240 000,00 Euros ;
ATTENDU
de plus qu'il résulte de cette audition que :
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
* le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ;
Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après ;
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/01/2026 correspondant au
non paiement d'un prêt bancaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue
par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Sas Millésime 65 [Adresse 6]
Activité : La restauration traditionnelle sur place. RCS Lille-Métropole B 929814341 (2024B02853)
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du
siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [C] [N] Tour Mercure, 445 boulevard Gambetta 9ème étage 59200 TOURCOING
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL [Y] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [Z] [Y] [Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/01/2026.
DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.
DIT
que l'affaire sera appelée au rôle dans 12 mois pour clôture de la procédure.
DIT
qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Signé électroniquement par Mme Sylvie BOUILLET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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