Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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[Adresse 3]
JAF CABINET 1
JUGEMENT
du 01 Septembre 2026
Rôle N° RG 25/02224 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GFBJ
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[I] [N] épouse [Q]
C/
[R] [Q]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT
du 01 Septembre 2026
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Juge aux Affaires Familiales :
Claire QUINTALLET
Greffier :
Christophe BORDO
Vu l’article 778 alinéa 5 du code de procédure civile
Jugement prononcé le 01 Septembre 2026
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
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Entre :
Madame [I] [N] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
DEMANDERESSE représentée par Me Benoît BERTAUD, avocat au barreau de CHARENTE
Et :
Monsieur [R] [Q]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4], détenu au Centre Pénitentiaire [Adresse 5], [Adresse 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-16015-2026-000115 du 19 février 2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 1])
DÉFENDEUR représenté par Me Agathe LE CHIPPEY, avocat au barreau de CHARENTE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics ;
Vu l’assignation en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l’ordonnance d’orientation en date du 26 février 2026 ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Mme [I] [N], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 5] (16),
et de
M. [R] [Q], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] (16),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2024 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (16) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ;
DIT que le divorce prendra effet entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 30 juillet 2025 ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 1er septembre 2026 à [Localité 1].
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. BORDO C. QUINTALLET
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