Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT du 31 AOUT 2026
AL/MC
N° RG 25/00732 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NH4L
S.A.S.U. ETABLISSEMENTS [U] [S] DISTRIBUTION
C/
URSSAF SERVICE C3S
Expéditions exécutoires
à
- ETS [U] [S] DISTRIBUTION
- URSSAF SERVICE C3S
- Me BONVOISIN Carole
DEMANDEUR
S.A.S.U. ETABLISSEMENTS [U] [S] DISTRIBUTION
154 avenue du Mont Riboudet
76000 ROUEN
comparante en la personne de Monsieur [I] [C], directeur financier, en vertu d’un pouvoir régulier
DÉFENDEUR
URSSAF SERVICE C3S
TSA 62101
69833 SAINT PRIEST CEDEX 9
représentée par Maître Carole BONVOISIN, substituée par Maître Christine MATRAY avocat au barreau de ROUEN
L’affaire appelée en audience publique le 29 Mai 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord
assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 31 Août 2026,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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EXPOSE DU LITIGE
Le 24 mai 2024, la SAS [U] [S] DISTRIBUTION a procédé à la télédéclaration de son chiffre d’affaires pour l’année 2023 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), après la date limite de déclaration arrêtée au 15 mai 2024.
Par courrier daté du 10 juillet 2024 et reçu le 12 juillet 2024, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (l’URSSAF) de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR, assurant le recouvrement de la C3S, a adressé à la SAS [U] [S] DISTRIBUTION une mise en demeure de payer la somme de 70.773 euros, en principal au titre de la C3S, outre 7.077 euros au titre de majorations pour retard de déclaration et 7.077 euros au titre de majorations pour retard de paiement.
La SAS [U] [S] DISTRIBUTION a procédé le 25 juillet 2024 au paiement de la somme réclamée en principal, au titre de la C3S.
Le 25 juin 2025, le directeur de l’URSSAF de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR a émis une contrainte à l’égard de la SAS [U] [S] DISTRIBUTION, d’un montant de 14.154 euros, au titre des majorations pour retard de déclaration et pour retard de paiement, qui lui a été signifiée le 10 juillet 2025 par acte de commissaire de justice.
Par requête reçue le 21 juillet 2025 par le greffe, la SAS [U] [S] DISTRIBUTION a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’une demande de remise totale des majorations de retard qui lui sont réclamées.
A l’audience du 29 mai 2026, la SAS [U] [S] DISTRIBUTION, régulièrement représentée, réitère sa demande formée dans sa requête introductive d’instance. Elle ne conteste pas avoir tardivement déclaré son chiffre d’affaires dans le cadre de la C3S mais elle invoque sa bonne foi et indique que ce retard est exceptionnel et lié à une réorganisation juridique et administrative de ses services, notamment comptables et fiscaux.
L’URSSAF de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Dire et juger que la contrainte du 25 juin 2025, signifiée le 10 juillet 2025, a été décernée à bon droit à la SAS [U] [S] DISTRIBUTION ;Dire que cette contrainte sortira son plein effet pour son montant de 14.154 euros ;Condamner la SAS [U] [S] DISTRIBUTION aux frais de signification de ladite contrainte, soit 60,98 euros ;Dire que la demande de remise gracieuse devra être formulée auprès du directeur de l’URSSAF de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR.
L’URSSAF de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR fait valoir que la demande de remise de dette formée par la SAS [U] [S] DISTRIBUTION doit être adressée à son directeur.
Lors de cette audience, la formation collégiale du Tribunal était incomplète, en raison de l’absence des deux assesseurs. Conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, et avec l’accord des parties, la présidente statuera seule.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande de remise de dette
L’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dispose que « les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève. Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.
Néanmoins, la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-16 ne peut faire l'objet d'une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.
Il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités mentionnées au 2° de l'article R. 243-19.
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable. L'arrêté mentionné au présent alinéa peut fixer un seuil spécifique pour les travailleurs indépendants.
Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées ».
En l’espèce, il convient de relever que la SAS [U] [S] DISTRIBUTION ne conteste pas la validité et le bien-fondé de la contrainte du 25 juin 2025 qui lui a été signifiée le 10 juillet 2025 mais qu’elle se limite à demander au tribunal une remise de dette s’agissant des majorations de retard de déclaration et de paiement qui lui sont réclamées.
Cependant, en application de l’article R.243-20 du code de la sécurité sociale susvisée, une demande de remise de dette doit initialement être formée auprès du directeur de l’organisme, ce que n’a pas fait la SAS [U] [S] DISTRIBUTION.
Par conséquent, il y a lieu de débouter la SAS [U] [S] DISTRIBUTION de sa demande.
Sur la demande aux fins de validation de la contrainte
L’URSSAF de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR sollicite du tribunal qu’il valide la contrainte du 25 juin 2025 délivrée à la SAS [U] [S] DISTRIBUTION, à hauteur de la somme de 14.154 euros.
Toutefois, comme il l’a été indiqué précédemment, la SAS [U] [S] DISTRIBUTION ne conteste aucunement la validité et le bien-fondé de cette contrainte, dont elle n’a pas formé opposition.
Dès lors, la demande aux fins de validation de la contrainte apparaît sans objet et il n’y a donc pas lieu de statuer sur celle-ci.
Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l’espèce, partie perdante au sens de l’article 696 précité, la SAS [U] [S] DISTRIBUTION est condamnée aux dépens et aux frais de signification de la contrainte, lesquels s’élèvent à la somme de 60,98 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DEBOUTE la SAS [U] [S] DISTRIBUTION de sa demande de remise de dette ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes aux fins de validation de la contrainte du 25 juin 2025, en l’absence d’opposition ;
RAPPELLE que sur le fondement de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et/ou majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
CONDAMNE la SAS [U] [S] DISTRIBUTION à payer à l’URSSAF de PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR la somme de 60,98 euros, au titre des frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE la SAS [U] [S] DISTRIBUTION au paiement des dépens de l’instance;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
La Greffière La Présidente
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.
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