Texte intégral
Copie exécutoire : SALOMON Fiona Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 14/10/2025
PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER
RG 2025037403 06/08/2025
ENTRE :
SAS BRIDGE ADVISORY, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 984445759 Partie demanderesse : comparant par Me Hugo GERARD Avocat (Y1)
ET :
SAS NOVOVITAE, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS B 450264890 Partie défenderesse : comparant par Me Fiona SALOMON Avocat (B0873)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 14 mai 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, SAS BRIDGE ADVISORY nous demande de :
Vu les termes de l'assignation,
Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces déposées,
Constater que la créance de la société BRIDGE ADVISORY n'est pas sérieusement contestable ;
En conséquence,
Condamner la société NOVOVITAE au paiement de la somme de 3.420 euros ;
Condamner la société NOVOVITAE au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers frais et dépense de la présente instance ;
Lors de l'audience du 6 août 2025 nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 14 octobre 2025 à la requête des parties.
Ce jour, chaque partie est représentée par son conseil.
Le conseil de la SAS BRIDGE ADVISORY dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces déposées,
Constater que la créance de la société BRIDGE ADVISORY n'est pas sérieusement contestable ;
En conséquence,
Condamner la société NOVOVITAE au paiement de la somme de 3.420 euros ;
Condamner la société NOVOVITAE au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers frais et dépense de la présente instance ;
Le conseil de la SAS NOVOVITAE dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les pièces produites,
Juger que l'intégralité des demandes de la société BRIDGE ADVISORY se heurtent à une contestation sérieuse,
Par conséquent :
Dire n'y avoir lieu à référé,
Débouter la société BRIDGE ADVISORY de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
Condamner la société BRIDGE ADVISORY à verser à la société NOVOVITAE la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous relevons que la défenderesse soulève à l'audience l'irrecevabilité de la demande pécuniaire qui n'est pas faite par provision.
Nous retenons qu'en effet, la demande de paiement est formée à titre de condamnation définitive et non à titre de provision, or au visa de l'article 873 du code de procédure civile, nous ne pouvons faire droit à la demande que si cette dernière est formée à titre provisionnel, ce qui circonscrit la compétence du juge des référés dont la décision est toujours provisoire.
En conséquence, nous dirons la demande irrecevable.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Nous laisserons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Disons la demande pécuniaire irrecevable.
Dison n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de la SAS BRIDGE ADVISORY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé Lefebvre président et Mme Léa Novais greffier.
Mme Léa Novais
M. Hervé Lefebvre.
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