Texte intégral
Minute : 526/2026
N° RG : 25/00829
N° Portalis : DBXW-W-B7J-GLYS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. [W] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SELARL VALADOU - [Localité 2] & ASSOCIES,
avocat au barreau de QUIMPER
D'UNE PART
DEFENDERESSE :
Madame [N] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Anne-Marie GALLIOU-SCANVION, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de BREST chargée des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Hervé LE GALL, greffier
DEBATS à l'audience publique du 06 janvier 2026
JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT rendu par mise à disposition au greffe après prorogation de la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un bail d’habitation sous seing privé signé entre les parties le 15 mars 2024, la SCI [W] [E] a consenti à Mme [N] [G], la location d’un local à usage d’habitation sis au [Adresse 3] à BREST (29200), comportant un loyer mensuel de 900 euros et des charges de 50 euros.
Mme [N] [G] a cessé de régler ses loyers à compter de mars 2025.
La SCI [W] [E] a fait signifier le 13 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 3630, 10 euros.
Malgré le commandement de payer et le délai accordé, la dette ne parvient pas à se résorber.
Par acte en date du 16 octobre 2025, la SCI [W] [E] a fait assigner Mme [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BREST pour lui demander de :
Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu la loi n°89-642 du 6 juillet 1989,
Vu les articles 700 et 696 du code de procédure civile,
Vu l’article 514 du Code de procédure civile,
-Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la SCI [W] [E] ;
-Prononcer la résiliation de l’engagement de location consenti par la SCI [W] [E] à Mme [N] [G] ;
-Ordonner l’expulsion des lieux loués de Mme [N] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef dès que le délai légal sera expiré et dire qu’il y sera procédé par tous moyens et notamment si besoin est avec le concours de la force publique ;
-Condamner Mme [N] [G] à payer à la SCI [W] [E] le montant du loyer et des charges correspondant à la somme de 8461, 85 euros ;
-Condamner Mme [N] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux ;
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ;
-Condamner Mme [N] [G], à payer la somme de 750 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner Mme [N] [G] sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile au paiement des dépens et de ses suites, comprenant notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, celui de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2026.
Lors de l’audience, la SCI [W] [E] est représentée par son conseil.
Mme [N] [G] comparaît en personne.
Dans des écritures déposées et soutenues à l’audience, la SCI [W] [E] porte sa demande principale en paiement à la somme de 10 550 Euros à la date du 31 décembre 2025 outre les frais et maintient le surplus de ses prétentions. Elle précise que Mme [N] [G] ne règle plus ses loyers depuis 2025.
De son côté, Mme [N] [G] rétorque que les velux électriques dans la chambre de son fils qui est en soins palliatifs ne fonctionnent pas. Elle dit avoir relancé son interlocuteur mais qu’on l’a envoyée paître. Quelqu’un s’est déplacé mais il n’a rien pu faire. Mme [N] [G] dit qu’elle s’arrangerait pour payer les loyers. Elle ajoute qu’elle trouve inhumain qu’on l’ait laissée dans cette situation.
L’affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe des parties le 03 mars 2026 prorogé jusqu’au 08 septembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité
La CCAPEX a fait l’objet d’une saisine par voie électronique le 14 mai 2025.
L’action est donc recevable.
Sur la clause résolutoire et la résiliation
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail conclu le 15 mars 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 mai 2025, pour la somme en principal de 3630, 10 Euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 juin 2025.
En conséquence, il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 24 juin 2025 et d'ordonner l'expulsion de Mme [N] [G] et celle de tout occupant de son chef.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur séquestration, qui demeure à ce stade purement hypothétique.
Sur les loyers et charges impayés
Aux termes de l’article 7-a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La SCI [W] [E] produit un décompte démontrant que Mme [N] [G] reste devoir la somme de 10 550 Euros à la date du 31 décembre 2025, tant au titre des loyers et charges impayés qu'au titre de l'indemnité d'occupation due entre la résiliation et cette date.
Mme [N] [G] sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 10 550 Euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
Sur l’indemnité d’occupation
Mme [N] [G] occupe les lieux sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur.
Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période postérieure courant du 1er janvier 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 950 euros correspondant au montant du loyer et des charges.
L’indemnité d’occupation ayant un caractère indemnitaire, elle n’est donc pas soumise à l'indexation et à la révision des loyers.
Sur la demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile
Mme [N] [G] sera condamnée à payer à la SCI [W] [E] la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur les dépens
Mme [N] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens et de ses suites, qui comprendront notamment, le coût du commandement de payer déjà signifié, celui de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE l’action recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 mars 2024 entre la SCI [W] [E] et Mme [N] [G] concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à BREST (29200) sont réunies à la date du 24 juin 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [N] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [N] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI [W] [E] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Mme [N] [G] à payer en deniers ou quittances à la SCI [W] [E] la somme de 10 550 euros à la date du 31 décembre 2025, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [N] [G] à payer en deniers ou quittances à la SCI [W] [E] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 950 euros correspondant au montant du loyer et des charges ;
CONDAMNE Mme [N] [G] à payer à la SCI [W] [E] la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Mme [N] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, celui de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe du Tribunal au Préfet du département, en application de l'article R.412-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
INFORME la défenderesse qu'elle peut télécharger le dossier recours « DALO » pour la mise en œuvre de son droit au logement, à partir du site de la préfecture du Finistère (www.finistere.gouv.fr rubrique démarches administratives - sous rubrique habitat logement hébergement - sous rubrique droit au logement opposable Dalo) afin de l'adresser à la direction départementale de la cohésion sociale, secrétariat de la commission de médiation, [Adresse 4].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal Judiciaire de BREST le 08 septembre 2026, la minute étant signée par Mme Anne-Marie GALLIOU-SCANVION, Magistrate à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de BREST chargée des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection et par M. Hervé LE GALL, Greffier.
Le Greffier La Juge
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