Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/14743 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNWF
Ordonnance n° 2026/M340
SA ENEDIS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270.037.000 euros, Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°444.608.442-TVA intracommunautaire FR 66444608442, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée et assistée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Syndicat des copropriétaires LES HEURES CLAIRES
représenté par Me Julie FLAMBARD de la SELAS JFT AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R..L. CABINET CITYA MANDELIEU au capital social de 120.000 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès-qualité audit siège
représentée par Me Yannick HENTZIEN de la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Elisabeth TOULOUSE, présidente de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier lors de l'audience et de Natacha BARBE, greffier lors de la mise à disposition ;
Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 16 Septembre 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DE L'INCIDENT
Par ordonnance contradictoire rendue le 21 novembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse a notamment :
- jugé l'action engagée par Enédis prescrite et l'a jugée irrecevable dans ses demandes ;
- jugé l'action engagée par le cabinet Citya à l'encontre de M [I] et M.[O] et Mme [A] irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;
- jugé irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, l'appel en cause de Citya contre M.[D] en ce qui concerne la période antérieure au 10 septembre 2013 et contre Mme [P] en ce qui concerne la période antérieure au 30 juin 2014,
-rejeté les fins de non recevoir soulevées par M.[D] et Mme [P] pour le surplus de la période pour défaut d'intérêt à agir,
- débouté le cabinet Citya de sa demande de communication de pièces,
-rejeté les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant du caractère abusif de la procédure,
- condamné le cabinet Citya Mandelieu à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de :
*1 300 euros à M.[I],
*1 300 euros à M. [O],
*1 300 euros à Mme [A] ;
- condamné Enédis à payer sur le même fondement les sommes suivantes :
*2 000 euros au syndicat des copropriétaires Les heures claires pris en la personne de son syndic,
*2 000 euros au cabinet Citya Mandelieu ;
- condamné Enédis aux dépens de l'instance.
Par déclaration d'appel du 19 décembre 2025 la SA Enédis a interjeté appel de la décision.
Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 17 février 2026 le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] heures claires » représenté par son syndic en exercice la SAS Foncia AD Immobilier demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation pour inexécution du jugement déféré sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation de la la SA Enedis à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de la condamner aux dépens avec recouvrement direct au profit de la Selas JFT Avocats.
Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 4 mars 2026, La Sarl cabinet Citya syndic prise es-qualités demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer le caractère exécutoire de l'ordonnance rendue par le juge de al mise en état du tribunal judiciaire de Grasse le 21 novembre 2025,
- ordonner la radiation de l'appel interjeté par la société Enédis le 19 décembre 2025,
- la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident ;
La SA Enédis n' a pas conclu mais a sollicité le renvoi de l'affaire le 15 juin 2026 celle-ci étant entrain de régler les condamnations prononcées.
A l'audience d'incident le conseil du syndicat des copropriétaire s'y est opposé.
Le conseiller de la mise en état a écarté cette demande de renvoi aux motifs que la SA Enédis qui invoque des raisons techniques pour solliciter le renvoi de l'incident de radiation a toutefois disposé d'un délai de plus de 5 mois pour s'exécuter, ce qu'elle n'a pas fait.
Elle a été cependant autorisé à justifier en cours de délibéré de l'exécution.
Par notes des 15 et 27 juillet 2026, la SA Enédis a indiqué s'être exécutée, ce que par notes en réponses des 15 et 28 juillet la société Citya Mandelieu a contesté indiquant ne pas avoir reçu la somme de 2 000 euros. Enfin par message du 7 septembre 2026 déposé sur le RPVA le 8 septembre 2026 le conseil de cette société a confirmé que le règlement de l'ensemble des sommes dues avait été réalisé et était effectif.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties aux conclusions déposées.
MOTIVATION
1-Sur la demande de radiation
Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Aux termes de l'ordonnance de roulement de la cour d'appel d'Aix en Provence tout président de chambre civile est délégué par le premier président pour statuer sur les demandes de radiation relevant de sa compétence, ce qui est le cas des demandes de radiation des appels suivant la procédure de brefs délais.
Par l'ordonnance attaquée la SA Enédis a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires Les heures claires la somme de 2 000 euros et à la Société Citya Mandelieu la somme de 2000 euros outre les dépens.
Si au jour de l'audience d'incident les sommes dues en exécution de la décision déférée n'avaient effectivement pas été payées, il ressort des différentes notes en délibéré déposées que la SA Enédis justifie par les pièces qu'elle produit, le versement effectif des sommes dues par elle et que le conseil de la société Citya confirme avoir reçues.
Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats qui sont des captures d'écran de virements internes à la SA Enédis vers les sociétés intimées, l'effectivité de ces paiements.
Par voie de conséquence, il n' y a plus lieu de prononcer la radiation de la présente procédure du rang des affaires en cours.
2-Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'incident.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Les dépens du présent incident seront à la charge de la SA Enédis qui a tardé à s'exécuter et a provoqué la demande des intimés.
PAR CES MOTIFS,
La présidente de la chambre 1-1, statuant contradictoirement par décision insusceptible de déféré devant la cour,
Dit n'y avoir lieu de prononcer la radiation de la présente affaire';
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident';
Dit que les dépens du présent incident seront supportés par la SA Enédis ;
Fixe à nouveau à l'audience de plaidoiries du 19 janvier 2027 à 14 heures salle Eric Negron Palais Verdun l'examen de l'affaire ;
Fixe la clôture de l'instruction à la date du 15 décembre 2027.
Fait à [Localité 3], le 16 Septembre 2026
La greffière, La présidente de chambre,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
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