Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 10 juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00260 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4DE
AFFAIRE : S.C.I. SCI LJCC
c/ [I] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI LJCC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Claude TERREAU, avocat au barreau du MANS
DEFENDERESSE
Madame [I] [E]
née le 17 Mai 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 05 juin 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par acte du 1er juillet 2021, la SCI LJCC représentée par son gérant, a donné à bail commercial à madame [I] [E] un local à usage professionnel situé [Adresse 3] au [Adresse 4], pour un loyer annuel de 7 500 € nets, payable mensuellement à échoir soit 475 € outre une provision mensuelle de 110 € au titre des charges de copropriété.
La locataire pouvait donner son congé en respectant un préavis de six mois.
Madame [I] [E] a notifié son congé par lettre du 7 juillet 2025 reçue le 10 juillet 2025, en rappelant le préavis de six mois, soit pour un départ effectif le 10 janvier 2026.
Depuis la notification de son congé, madame [I] [E] a cessé de payer ses loyers et charges. La société bailleresse lui a alors adressé une lettre simple le 24 novembre 2025 lui réclamant la somme de 2858.80€. Une lettre recommandée avec avis de réception et une lettre simple lui ont également été envoyées le 24 novembre 2025 pour un montant de 3 660.64 €.
Une mise en demeure a eu lieu le 13 janvier 2026 par lettre recommandée et lettre simple pour solliciter la restitution des clés et l'établissement d'un état des lieux de sortie.
Une ultime mise en demeure a été adressée à madame [E] pour lui réclamer les clés, l'établissement d'un état des lieux de sortie et la somme de 5 706.04 € au titre des loyers impayés et charges. Cette mise en demeure est restée vaine, la lettre recommandée étant revenue commes les précédentes avec la mention "avisé et non réclamé".
Aussi, par acte du 7 mai 2026, la SCI LJCC, représentée par son gérant, a fait citer madame [I] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel il demande, au visa de l'article 1103 du code civil de :
- Constater l'occupation sans droit ni titre de madame [E] à la date du 10 janvier 2026 ;
- Ordonner l’expulsion de madame [E] ainsi que celle de toutes personnes et occupants de son chef dans les lieux situés [Adresse 3] [Localité 2] avec, si besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier et sous astreinte de 20.45 € (soit 1% du loyer trimestriel) par jour de retard à compter de la signification à intervenir conformément à l'article 12 du bail ;
- dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants et R. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamner madame [E] au paiement de la somme provisionnelle de 3 660.64 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date d'acquisition du congé ;
- Condamner madame [E] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 681.80 € jusqu'à la libération des lieux par remise des clés ;
- condamner madame [E] au paiement d'une somme de 638 € au ttire de la clause pénale conformément à l'article 17 du contrat ;
- Condamner madame [E] au paiement de la somme de 1 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner madame [E] aux dépens.
A l’audience du 5 juin 2026, le conseil de la SCI LJCC fait savoir que les clés ont été restitués mais qu'il reste des loyers et charges impayés. Il maintient donc ses demandes à ce titre. Madame [I] [E] ne comparaît pas, la décision sera donc réputée contradictoire.
MOTIFS
À titre liminaire, il y a lieu de souligner que le défendeur ne comparaît pas, bien que régulièrement cité à étude, ce qui laisse supposer qu’il n’a pas de moyens à faire valoir. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
En dépit des nombreux courriers qui lui ont été adressés, madame [I] [E] n'a pas restitué les clés du local à la date de fin de contrat, soit le 10 janvier 2026. Elle s'est finalement acquittée de cette obligation le 18 mai 2026.
Il convient donc d'en prendre acte et de déclarer la demande d'expulsion sans objet.
Il résulte des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il résulte des éléments du dossier que si les clés ont été restituées, en revanche les loyers, charges et indemnités d'occupation n'ont pas été réglés.
Le bailleur produit un décompte actualisé à la date de l'assignation. Le preneur est bien redevable des sommes réclamées.
Madame [E] sera donc condamnée au paiement de la somme de 6 818 € (3 660.64 € au titre des arriérés de loyers au 10 janvier 2026 et 3 157.36 € au titre des indemnités d'occupation du 11 janvier 2026 au mois de mai 2026).
Par ailleurs, l'article 17 du contrat de bail prévoyait une clause ainsi rédigée "en cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le preneur ou de tout autre somme due en vertu du présent bail, le bailleur percevra de plein droit après une mise en demeure préalable demeurée infructueuse passé un délai de huit jours, une clause pénale de 10 % du montant de la créance."
Comme toute clause pénale, le juge a le pouvoir de modérer ou d'augmenter la clause pénale si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire. En l'espèce, la clause pénale insérée dans le contrat est satisfaisante et madame [E] sera donc condamnée à régler la somme de 638 € au titre de cette clause.
Madame [I] [E] succombe et sera donc condamnée aux dépens.
Par suite, elle est redevable d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à la somme de 1 200 €.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;
- CONSTATE que les clés du local professionnel situé [Adresse 5] ont été restitués le 18 mai 2026 ;
- CONDAMNE madame [I] [E] à payer à la SCI LJCC, représentée par son gérant, la somme totale de SIX MILLE HUIT CENT DIX-HUIT EUROS (6 818 €) à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés à la date du 10 juillet 2025 (3 660.64 €) et indemnités d'occupation depuis le 11 janvier 2026 jusqu'au mois de mai 2026 (3 157.36 €) ;
- CONDAMNE madame [I] [E] à payer à la SCI LJCC représentée par son gérant la somme de SIX CENT TRENTE-HUIT EUROS (638 €) au titre de la clause pénale ;
- CONDAMNE madame [I] [E] à payer à la SCI LJCC représentée par son gérant, la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1200 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;.
-CONDAMNE madame [I] [E] aux entiers dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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