Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00698 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VH4
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Mme [F] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(AJT 25/10719 accordée le 18/08/2025 par le BAJ de LLLE)
représentée par Me Murielle FONTAINE-CHABBERT, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
Mme [N] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
CPAM DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
S.A.S. LABORATOIRES [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Justine VERQUIN, avocat au barreau de LILLE
S.A. OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition
DÉBATS à l’audience publique du 16 Juin 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 01 Septembre 2026 prorogé au 22 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Mme [F] [E] a été suivie par le Docteur [N] [W] pour la prise en charge de ses troubles psychiatriques. Dans ce cadre, le Dr [W] a prescrit à compter du 7 septembre 2022 la prise de [L] 10 MG CPR 30.
Les 4 et 5 mai 2026, soutenant que la prise du médicament lui a causé une sécheresse buccale, une gingivite atrophique et la détérioration de l’ensemble de ses dents, Mme [E], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, a assigné Mme [W], la société Laboratoires [U], la société Opella Healthcare International et la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience le 2 juin 2026. Après un renvoi, elle a été retenue le 16 juin 2026.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2026 et soutenues oralement, Mme [E], représentée par son avocat, formule les mêmes demandes que celles développées dans son assignation.
Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, Mme [W], représentée par son avocat, demande de :
– donner acte à Mme [W] de ses protestations et réserves sur les faits exposés dans l’assignation, sur la mise en cause de sa responsabilité et de ce qu’elle s’en rapporte à justice en ce qui concerne la mesure d’instruction sollicitée ;
– compléter la mission comme suggérée dans les conclusions ;
– désigner pour la conduite des opérations d’expertise un collège d’experts composé d’un radiologue et d’un chirurgien-dentiste spécialisé en implantologie
– dire que Mme [E] devra faire l’avance des frais d’expertise en procédant à la consignation de la provision à valoir sur les frais de l’expert ;
– réserver les dépens
Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, la société Laboratoires [U], représentée par son avocat, demande de :
à titre liminaire,
- prendre acte de l’absence d’opposition de la société Laboratoires [U] à la mise hors de cause de la société Opella healthcare international ;
à titre principal,
- juger que la demande d’expertise est dépourvue de motif légitime, l’action au fond envisagée contre la société Laboratoires [U] étant manifestement vouée à l’échec ;
- débouter Mme [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre la société Laboratoires [U] ;
à titre subsidiaire,
- prendre acte des plus expresses protestations et réserves de la société Laboratoires [U] quant à la mise en cause de leur responsabilité dans les préjudices allégués par Mme [E] ;
- désigner un collège d’experts judiciaires composé d’un expert chirurgien-dentiste ou stomatologue et d’un expert pharmacologue ;
- faire injonction aux parties de communiquer aux experts l’entier dossier médical de Mme [E], sans que le secret médical puisse être opposé ;
- faire injonction aux parties de communiquer aux experts toutes les pièces médicales et de toute autre nature qu'elles estiment propres à établir le bien fondé de leurs prétentions, ainsi que toutes celles que leur réclameront les experts dans le cadre de leur mission ;
- faire injonction à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 7] de communiquer l’intégralité des remboursements relatifs aux prescriptions de [L] depuis 2022 ;
- dire qu'en cas de besoin ou à la demande d’une des parties, et sans que le secret médical puisse leur être opposé, les experts pourront se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (praticiens, établissements hospitaliers publics et privés, établissements de soins, laboratoires d’analyse) toutes les pièces médicales qui ne leur auront pas été produites par les parties, à charge pour eux de communiquer aux parties les pièces ainsi directement obtenues, afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance ;
- donner aux experts la mission suggérée dans les conclusions ;
- ordonner que l’expertise soit réalisée aux frais avancés de l’aide juridictionnelle ;
en tout état de cause,
- réserver les dépens.
Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, la société Opella Healthcare International, représentée par son avocat, demande de :
à titre principal,
- mettre hors de cause la société Opella healthcare international ;
à titre subsidiaire,
- donner acte à la société Opella healthcare international de ses protestations et réserves quant au fond du litige et de ce qu’elle se réserve la possibilité de soulever toute exception de procédure, nullité, irrecevabilité, fin de non recevoir et/ou défense au fond à l’avenir ;
- ordonner la communication de l’entier dossier médical de Mme [E] que les parties pourraient détenir, sans que le secret médical puisse être opposé ;
- désigner un collège d’experts judiciaires composé : d’un premier expert chirurgien dentiste ou stomatologue et d’un deuxième expert pharmacologue avec pour mission celle suggérée dans les conclusions ;
- dire que les experts soumettront un pré rapport aux parties qui disposeront d’un délai minimum de 6 semaines pour formuler d’éventuels dires avant d’établir un rapport définitif qu’ils déposeront au secrétariat greffe du tribunal judiciaire de Lille, dans les douze mois à compter du jour où ils auront été saisis de leur mission ;
- ordonner que l’expertise soit réalisée aux frais avancés de l’aide juridictionnelle ;
en tout état de cause,
- rejeter toutes les demandes des parties formulées à l’encontre de la société Opella healthcare international ;
- réserver les dépens.
La Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] n’a pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Elle a été prorogée au 22 septembre 2026 pour charge de service.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution de la défenderesse et l’office du juge
Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par acte remis à personne habilitée, la Caisse primaire de l’Assurance Maladie n’a pas comparu.
En conséquence, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, dès lors que l’un au moins des défendeurs cités pour le même objet n’a pas comparu et que la décision est susceptible d'appel, la présente ordonnance sera réputée contradictoire à l'égard de tous.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expertise judiciaire
Mme [E] sollicite l’organisation d’une mesure d’expertise au contradictoire des défenderesses exposant avoir constaté une détérioration de son état dentaire après la prise du [L]. Elle fait valoir que cette mesure d’expertise permettra de déterminer les causes et origines éventuelles des constatations des médecins et dentistes l’ayant examinée. Elle soutient que ni la société Opella ni la société Laboratoires [U] ne peuvent être à ce stade mises hors de cause.
La société Opella Healthcare International demande sa mise hors de cause au motif que si elle est le fabricant de la spécialité pharmaceutique [L], elle n’est pas l’exploitant au sens du code de la santé publique. Elle précise que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché est la sociétés Laboratoires [U], qui doit répondre des éventuels effets indésirables du médicament.
La société Laboratoire [U] déclare ne pas s’opposer à la mise hors de cause de la société Opella Healthcare.
La société Laboratoire [U] soutient que la demanderesse ne justifie pas d’un motif légitime à l’organisation d’une expertise toute action au fond, étant selon elle, manifestement vouée à l’échec. Elle explique qu’aucun défaut d’information ne peut être caractérisé puisque la notice du médicament mentionne l’effet indésirable “la sécheresse buccale”. Elle ajoute que le médicament [L] 10 mg bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché depuis 1989, ce qui atteste la fiabilité de son profil d’effets indésirables, sans que les autorités de santé n’aient imposé de modification.
La société Laboratoire [U] fait valoir l’absence de lien de causalité entre l’état carieux des dents de Mme [E] et la prise du médicament. Elle expose que l’état dentaire de la demanderesse résulterait d’une pluralité de facteurs, notamment la fréquence du suivi bucco-dentaire, d’autres traitements médicaux ainsi qu’un terrain congénitalement défavorable. Elle souligne enfin que d’autres médicaments sont également susceptibles d’induire une sécheresse buccale, et que Mme [E] ne saurait diriger son action exclusivement contre la société Laboratoires [U].
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir.
Ainsi l’existence de contestations, même sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.
En l’espèce, la société Opella Healthcare International est le fabricant de la spécialité pharmaceutique [L] et la société Laboratoires [U] est la titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et l’exploitant de la spécialité [L].
Il résulte des éléments produits aux débats, des conclusions susvisées et des échanges à l’audience, que Mme [E], atteinte de troubles psychiatriques, a fait l’objet d’une prise en charge thérapeutique médicamenteuse notamment par [L] 10 mg, pendant plusieurs années au cours desquelles des éléments sont susceptibles d’établir qu’elle a présenté une sécheresse buccale et une détérioration globalisée de ses dents.
Dans son courrier du 23 juin 2025, le docteur [P] [Q], indique que “cette gingivite atrophique pourrait être la conséquence de la prescription de [L] au long cours” et “effectivement dans la fiche du laboratoire, il est noté effets secondaires : sécheresse de la bouche” (pièce n°15).
La concomitance de la prise du médicament [L] 10 mg et l’apparition des symptômes buccaux, si elle n’établit aucune un lien certain de causalité entre ces événements, suffit à caractériser l’existence d’un motif légitime quant à la désignation d’un expert. Cette nécessité est d’autant plus marquée que la molécule concernée est susceptible de générer les effets secondaires invoqués, alors que la clarté de l’information délivrée est contestée par Mme [E].
Mme [E] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité à la désignation d’un expert judiciaire.
Par conséquent, et sans que la présente décision comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles et aux responsabilités encourues, il convient d’accueillir la demande d’expertise aux frais avancés de Mme [E] et de rejeter la demande de mise hors de cause de la société Opella Healthcare International.
Les défenderesses pourront produire les documents, y compris médicaux, nécessaires à leur défense dans le cadre des opérations d’expertise à intervenir, et formuler leurs observations contradictoires, celles-ci étant concernées par la fabrication ou la mise sur le marché de la molécule en cause. Il ne revient pas, à ce stade, au juge des référés de se prononcer sur une éventuelle exclusion de la responsabilité du fabricant, ce débat devant être porté devant le juge du fond.
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.
L’expert désigné, spécialisé en pharmacologie, ce qui paraît indispensable en l’espèce, pourra certainement s’adjoindre un ou des sapiteurs en particulier un technicien spécialisé en chirurgie dentaire de sorte qu’il n’y a pas lieu de désigner dès à présent un collège d’experts.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.
Mme [E] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 116 du décret du 28 décembre 2020 sur l’aide juridique.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.
DÉCISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;
Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Rejette la demande de mise hors de cause de société Opella Healthcare International ;
Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :
Le Docteur [M] [G]
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 6]
[Localité 8]
expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 9], qui a accepté la mission via SelExpert ;
lequel pourra s’adjoindre au besoin, dans une spécialité distincte de la sienne, un sapiteur ;
Fixe la mission de l’expert commis comme suit :
I. sur les responsabilités éventuellement encourues :
- interroger Mme [F] [E] et recueillir les observations du ou des défendeur(s) ;
- reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;
- procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ;
- établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués et consigner ses doléances ;
— déterminer la ou les cause(s) et la nature du dommage en indiquant notamment, si le dommage est directement imputable ou partiellement, à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou s’il est imputable à d’autres causes ;
— décrire dans tous ses éléments la pathologie dont se plaint le demandeur aujourd’hui en décrivant son évolution et les traitements appliqués, avec évaluation des effets pouvant en être attendus, en particulier, décrire l’état de santé du requérant avant et après la prise du médicament, préciser si elle était déjà atteint de la pathologie dont elle souffre avant la prise de médicament, dire si le traitement litigieux était adapté à son état de santé, notamment au regard de l’autorisation de mise sur le marché du produit ;
- préciser la nature de l’affection ayant conduit à la prescription du médicament [L], les conditions d’administration et les traitements associés : décrire la durée et la posologie de ces traitements ;
— préciser les rapprochements signalés dans la littérature médicale entre cette pathologie et l’exposition au médicament, tant en France qu’à l’étranger, se faire communiquer par le laboratoire les études et enquêtes effectuées sur le médicament tant préalablement à sa mise sur le marché qu’au cours de sa commercialisation et vérifier leur pertinence ; dire si, au cours de la commercialisation du médicament, la proximité de la molécule constituant ce médicament avec d’autres produits actifs pouvait laisser penser que leurs effets secondaires pouvaient être semblables, en précisant, le cas échéant, à quelle date de tels effets pouvaient être connus du laboratoire ;
— dire si la pathologie de la demanderesse est liée par un rapport de causalité à une telle administration du médicament pour, dans l’affirmative, préciser le degré d’une telle causalité (paraissant exclue, douteuse, plausible, vraisemblable, très vraisemblable, certaine) ;
— rechercher si les informations sur les effets indésirables et les précautions d’emploi du médicament contenues dans la notice d’utilisation édictée par le laboratoire étaient suffisamment précises, complètes et circonstanciées en ce qui concerne les risques d’apparition de cette pathologie eu égard aux données acquises de la science ;
- donner tous éléments sur la forme et le contenu de l’information donnée au patient, notamment quant aux risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué ;
— indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,
— décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité,
— recueillir les doléances de la partie demanderesse en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences,
- dire si les lésions et/ou séquelles constatées sont directement imputables aux soins et traitements critiqués et aux éventuels manquements relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ;
- dire si les dommages survenus et leurs conséquences étaient probables, au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ; évaluer, le cas échéant, le taux de risque opératoire, en tenant compte de l’état de santé du patient à la date de l’acte en cause et des circonstances ;
- dire ce qu’aurait été de manière probable, à court et moyen terme, l’état du patient en cas d’abstention thérapeutique et si l’état de santé du patient à la suite du dommage survenu est notablement plus grave que l’état ainsi reconstitué ;
- dire si l’état de Mme [F] [E] est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires ; en chiffrer le coût et préciser les délais dans lesquels ils devront être exécutés, en indiquant, dans la mesure du possible, la part non susceptible d’être pris en charge par les organismes sociaux ;
II. sur les préjudices :
Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
a) avant consolidation :
- les dépenses de santé actuelles,
- les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- les souffrances endurées physiques ou psychiques (les évaluer sur une échelle de 1 à 7),
- le préjudice esthétique temporaire (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),
- le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Mme [F] [E] d’être assistée par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
b) consolidation :
- fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie demanderesse ;
c) après consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent, en précisant le barème de référence ; en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;
- les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
- l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, etc.) ;
- le préjudice d’établissement : dire si Mme [F] [E] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;
- le préjudice esthétique permanent (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),
- le préjudice d’agrément,
- le préjudice sexuel,
- les dépenses de santé futures,
- les frais de logement ou de véhicule adapté,
- l’inaptitude totale ou partielle à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure,
- la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ;
- préjudices permanents exceptionnels : dire si le patient subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;
Dit que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Dit que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise, service du contrôle des expertises ;
1. Les pièces
Enjoins aux parties de remettre à l’expert :
- le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises ;
- les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, sans que les règles du secret médical ne puissent leur être opposées ;
Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge charge du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
2. La convocation des parties
Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
3. Le déroulement de l’examen clinique
Dit que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères a l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
4. L’audition de tiers
Dit que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
5. Le calendrier des opérations, les consignations complémentaires, la note de synthèse
Dit que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,
. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai d’un mois à compter de la transmission du rapport ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe d’au moins un mois ;
6. Le rapport
Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 7] ;
Fixe le délai dans lequel l'expert déposera son rapport à sept mois à compter de sa saisine, ce délai pouvant à la demande motivée de l'expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l'objet d'une prorogation ;
Dit que l'exécution des opérations d'expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;
Déclare les opérations d’expertise communes et opposables à la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] ;
Dispense Mme [F] [E] de consignation, l’intéressé étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle selon décision du bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] du 18 août 2025 ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par l’Etat en application de l’article 116 du décret n° 2020-1717 ;
Condamne Mme [F] [E] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision ;
Rejette le surplus des demandes ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Dalia BALCIUNAITYTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;