Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024062972
ENTRE :
La SAS SOPREMA ENTREPRISES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Strasbourg B 485 197 552
Partie demanderesse : assistée de Me Claude Vaillant de la SCP VAILLANT & ASSOCIES, Avocat (P257) et comparant par la SCP HOURBLIN PAPAZIAN Avocats Avocat (D1204)
ET :
La SAS GCC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Versailles B 407 794 551
Partie défenderesse : assistée de Me Louis Des Card de la SELARL ALTANA - Avocat (R021) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
Dans le cadre du prolongement de la ligne 14 du métro jusqu'à la Mairie de [Localité 1], la RATP a passé, le 25 septembre 2014, un marché portant sur la construction d'un site de maintenance et de remisage des trains à [Localité 1].
Le lot SMROI – Travaux de Génie Civil et Aménagements a été confié au Groupement composé des sociétés SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL (anciennement dénommée « SPIE BATIGNOLLE TPCI »), GCC, SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS (anciennement dénommée SPIE FONDATIONS »), SPIE BATIGNOLLES VALERIAN (anciennement dénommée « ENTREPRISE VALERIAN»), GRS VALTECH et SAT pour un montant de 66.888.321,25 euros et une durée prévue du 25 septembre 2014 au 25 novembre 2018. La société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL était mandataire de ce Groupement.
La maîtrise d'œuvre de ce marché était assurée par le Département de l'ingénierie de la RATP.
Pour la réalisation des prestations relatives à l'étanchéité, aux toitures végétalisées et à l'étanchéité de parois contre terre, la société GCC a conclu le 16 juin 2016 un contrat de sous-traitance avec la société SOPREMA pour la somme globale et forfaitaire de 2.050.000 euros H.T.
Les travaux ont été réceptionnés le 17 décembre 2019 avec réserves et la majorité des réserves ont été postérieurement levées.
Le 2 mars 2020, la société SOPREMA ENTREPRISES a adressé son décompte définitif n° 2.038401 établi le 29 février 2020 arrêtant le montant du marché à la somme de 2.400.428,95 € HT et faisant apparaître un solde de 210.850,15 € HT.
La société GCC n'ayant pas payé ce solde de 210.850,15 € HT, SOPREMA l'a assigné devant ce tribunal.
Ainsi est né le litige.
Procédure
Par acte en date du 27/09/2024, la SAS SOPREMA ENTREPRISES assigne la SAS GCC ;
Par cet acte, la SAS SOPREMA ENTREPRISES demande au tribunal, de :
Vu les articles 8 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 1353 du Code civil ;
* DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la société SOPREMA ENTREPRISES ;
* En conséquence,
* JUGER que la société GCC n'a pas contesté le décompte définitif n° 2.0384,01 établi le 29 février 2020 dans le délai de 15 jours imparti en application de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
* JUGER que la société GCC est réputée avoir accepté le décompte définitif n° 2.0384.1 établi le 29 février 2020 ;
* CONDAMNER la société GCC à payer à la société SOPREMA ENTREPRISES la somme de 210.849,55 € HT correspondant au décompte définitif n° 2.0384,01 établi le 29 février 2020 avec intérêts à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement ;
* CONDAMNER la société GCC à payer à la société SOPREMA ENTREPRISES la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance ;
* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
A l'audience du 29/04/2025, la SAS GCC demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 378 et 392 du Code de procédure civile Vu l'article 1792-3 du Code civil.
* Surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [K].
A l'audience en date du 18/03/2025, la SAS SOPREMA ENTREPRISES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ;
Vu les articles 8 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Vu l'article 1353 du Code civil ;
Vu la jurisprudence ;
* DONNER ACTE à la société SOPREMA ENTREPRISES de ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur la demande de sursis à statuer de la société GCC ;
* CONDAMNER la société GCC à payer à la société SOPREMA ENTREPRISES la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 10/06/2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 28/08/2025 sur le sursis à statuer.
A cette audience, à laquelle les parties se sont présentées, le juge, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 17 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l'article 450 CPC.
Moyens des parties sur le sursis à statuer :
Vu les dispositions de l'article 455 CPC, il est référé aux dernières écritures des parties et aux motifs de la présente décision.
Sur ce, le Tribunal,
La demande de la société GCC de surseoir à statuer est recevable puisque soulevée avant toute défense au fond ;
Par lettre RAR datée du 2 mars 2020, la société SOPREMA a adressé à la société GCC le décompte général définitif de ses travaux lequel fait ressortir un solde de 210.850,15 € HT ; GCC a réceptionné cette lettre le 3 mars 2020 et ne l'a pas contestée dans le délai de 15 jours prévu à l'article 8 de la loi de n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Au cours de l'année 2020, la RATP a fait état d'infiltrations qui résulteraient d'un défaut d'étanchéité de l'ouvrage.
Le 14 octobre 2022, la RATP a sollicité auprès du tribunal administratif de Paris une mesure d'expertise pour, en substance, déterminer les causes et l'étendue des désordres et en particulier si ces causes résidaient ou non dans un défaut d'étanchéité de l'ouvrage.
Le 8 février 2023, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la RATP et désigné Monsieur [S] [K] en qualité d'expert judiciaire.
Par ordonnance prononcée le 21 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a étendu l'expertise à la société SOPREMA et son assureur la société SMABTP.
Il résulte de la note de l'expert aux parties datée du 20 novembre 2023 faisant suite à la réunion d'expertise du 19 septembre 2023, et de celle datée du 9 janvier 2025, que la responsabilité de SOPREMA dans les désordres pourrait être engagée aux côtés de celle des autres intervenants.
Dans ces circonstances, il convient, pour une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur les demandes de SOPREMA jusqu'à la date du dépôt du rapport final de l'expert M. [S] [K].
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* sursoit à statuer jusqu'à la date du dépôt du rapport final de l'expert judiciaire M. [S] [K],
* constate la suspension de l'instance,
* dit n'y avoir lieu, à ce stade de la procédure, à application de l'article 700 du code de procédure civile,
* réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 août 2025, en audience publique, devant M. Roland Cuni, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard
Délibéré le 2 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier,
Le président,
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