Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
70C
N° RG 25/01357 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O65B
MINUTE N° :
[I] [F]
c/
[N] [Z]
Copie certifiée conforme le :
à :
Madame [N] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître [H] [S]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Monsieur [I] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Laure PETIT de l'ASSOCIATION LFP ASSOCIEES, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [N] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante assistée de Me TERRIAT Christine avocate au barreau du Val D'Oise
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Le tribunal a été saisi le 04 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 26 Novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 21 Mai 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] [Z] et Monsieur [D] [T] étaient propriétaires d’une maison sise [Adresse 4], cadastrée section EX n°[Cadastre 1].
Par jugement d’adjudication sur licitation du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Pontoise en date du 1er juillet 2025, Monsieur [I] [F] a été déclaré adjudicataire de ce bien, en contrepartie du paiement de la somme de 146.000 euros.
Par exploit de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, ce jugement a été signifié à Madame [N] [Z], seule occupante des lieux.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 juillet 2025, Monsieur [I] [F], par l’intermédiaire de son conseil, a adressé à Madame [N] [Z] un courrier à lui accordant un délai pour quitter les lieux jusqu’au 15 juillet 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 août 2025, Monsieur [I] [F], par l’intermédiaire de son conseil, lui a de nouveau adressé un courrier lui accordant un nouveau délai pour quitter les lieux jusqu’au 15 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, Monsieur [I] [F] a fait assigner Madame [N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de :
-constater que Madame [N] [Z] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le jugement d’adjudication du 1er juillet 2025,
-ordonner en conséquence son expulsion dans un délai de sept jours à compter de la signification de la présente décision,
-assortir cette obligation de quitter les lieux d’une astreinte journalière de 150 euros par jour de retard à l’issue du délai susvisé de sept jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce jusqu’à la complète libération des lieux et remise des clés,
-supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
-ordonner à Madame [N] [Z] de laisser libre de tous meubles la maison sise [Adresse 4],
- ordonner, à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés après ce délai, l’expulsion immédiate de Madame [N] [Z] ainsi que celle de tous occupants de son chef, et si besoin est, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
-ordonner en tant que de besoin le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers lui appartenant et/ou garnissant les lieux dans un garde-meubles désigné par le juge ou dans tout autre lieu aux frais avancé par le demandeur et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues,
- condamner Madame [N] [Z] à payer à Monsieur [I] [F]
- une indemnité d’occupation de 14 485 euros pour la période ayant couru du 1er juillet 2025 au 12 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation,
-une indemnité d’occupation de 1950 euros par mois à compter du 13 février 2026 jusqu’à la libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation,
-la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
-la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience 12 février 2026 pour être renvoyée à la demande de la défenderesse et être examinée au fond le 21 mai 2026.
À l'audience, Monsieur [I] [F], représenté par son conseil, par conclusions écrites en réplique visées à l’audience et soutenues oralement, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance et sollicite de débouter Madame [N] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions. Il actualise en outre sa créance au jour de l’audience à la somme de 20 820,96 euros.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’en dépit du transfert immédiat de propriété du bien objet du présent litige suite à un jugement d’adjudication signifié à la défenderesse, le versement du prix et le règlement des frais par ses soins ainsi que l’octroi d’un délai de deux mois pour quitter les lieux accordé à cette dernière, celle-ci s’est maintenue dans les lieux sans droit ni titre, sans prendre contact, ni verser d’indemnité d’occupation au nouveau propriétaire, ni chercher de solution de relogement. Cette mauvaise foi justifie ainsi son expulsion immédiate et sans délai. En outre, il explique se trouver dans une situation personnelle et financière compliquée dès lors qu’il est exposé aux frais importants des échéances de son crédit et des appels de charges du bien litigieux. Il déclare avoir perdu son emploi et percevoir les allocations chômage à hauteur de 1409 euros par mois.
Madame [N] [Z], assistée par son conseil, par conclusions écrites visées à l’audience et soutenues oralement, sollicite quant à elle de :
- concilier les parties,
- à défaut, débouter le demandeur de sa demande de condamnation à libérer les lieux dans un délai de 7 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux,
- statuant à nouveau, lui accorder de plus larges délais pour quitter les lieux,
- débouter le demandeur de ses demandes de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation
- statuant à nouveau, ramener à de plus justes proportions le montant de l’indemnité d’occupation,
- débouter le demandeur de sa demande au titre de la résistance abusive,
- débouter le demandeur de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle affirme avoir été dans l’impossibilité de se reloger. Elle indique que le montant demandé au titre de l’indemnité d’occupation correspond à des estimations immobilières non contradictoires et doit être revu à la baisse. Elle propose ainsi d’en fixer le montant à la somme de 100 euros par mois en proportion de ses capacités financières. Elle précise percevoir une retraite de 730 euros par mois. S’agissant de la demande au titre de la résistance abusive, elle déclare ne pas avoir commis de faute mais se trouver en situation de vulnérabilité et ne pas avoir trouvé de solution de relogement avant le 16 avril 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l’occupation sans droit ni titre :
Selon les dispositions de l’article L 322-10 du Code des Procédures d’exécution, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.
L’article L 322-13 dudit code précise que le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement en date du 1er juillet 2025, a procédé à l’adjudication sur licitation du lot sis [Adresse 4], cadastré section EX n°[Cadastre 1], au profit de Monsieur [I] [F], au prix de 146.000 euros.
Le jugement susmentionné a été signifié à la défenderesse par exploit de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, conformément à l’article R 322-60 imposant cette notification pour en obtenir son exécution forcée.
Le 15 septembre 2025, Monsieur [I] [F] justifie avoir consigné le prix dudit bien pour un montant de 146.000 euros et s’être acquitté des frais liés à cette vente.
Faute d’élément sur un appel formé par les parties, le jugement est donc devenu définitif, avec force et autorité de la chose jugée.
Il ressort de l’ensemble des débats et des pièces produites que Monsieur [I] [F] est devenu propriétaire du logement objet du présent litige, à savoir le lot sis [Adresse 4], cadastré section EX n°[Cadastre 1].
Ce transfert de propriété s’est opéré dès le jugement d’adjudication du 1er juillet 2025 le demandeur justifiant d’avoir effectué toutes les démarches pour que le jugement ait force de chose jugée.
Il s’ensuit qu’à compter du jugement d’adjudication, Madame [N] [Z] est devenue occupant sans droit ni titre dudit bien.
Sur l’expulsion :
Il n’est pas contesté que Madame [N] [Z] n’a pas libéré lieux à cette date et qu’elle réside toujours dans le logement litigieux au moment du présent jugement.
En ces conditions, le jugement d’adjudication constitue un titre exécutoire permettant l’expulsion du saisi.
Dès lors, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [N] [Z] et de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif.
Il n'y a pas lieu à condamnation sous astreinte de ce chef, le recours possible à la force publique et à un serrurier, outre l'exécution provisoire de la présente décision étant suffisants pour en garantir la mise en œuvre.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les délais pour quitter les lieux :
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à trois ans.
En l'espèce, Madame [N] [Z] fait valoir qu’elle est retraitée et perçoit une pension de retraite mensuelle de 732, 38 euros. Elle explique ne pas avoir trouver de solution de relogement. Elle produit un courrier non signé de la commission d’admission de la Maison Relais [Localité 5], indiquant que son admission est validée en date du 15 avril 2026.
Le demandeur souligne néanmoins la mauvaise foi de cette dernière, arguant qu’elle n’a manifesté aucune intention de quitter les lieux, qu’elle s’est abstenue de répondre à ses courriers lui octroyant des délais pour quitter les lieux, et ne justifie d’aucune visibilité quant aux suites de sa récente admission en Maison Relais. Il est ainsi opposé à l’octroi de délais pour quitter les lieux.
Dans ces conditions, la défenderesse ne rapporte pas la preuve de la moindre recherche de logement, sa récente attestation d’admission de dossier en Maison Relais [Localité 5] se présentant sans calendrier et sans signature.
En conséquence, la demande de Madame [N] [Z] d’octroi d’un délai pour quitter les lieux sera rejetée.
Il convient par conséquent d’ordonner l'expulsion immédiate de Madame [N] [Z] et de tous occupants de son chef des lieux litigieux, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités fixées au dispositif.
Sur l'indemnité d'occupation :
Selon les dispositions de l’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire ou le bailleur. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien sans droit ni titre et de son indisponibilité pour le propriétaire.
En l’espèce, au regard des éléments susmentionnés, Madame [N] [Z] est occupant sans droit ni titre du logement litigieux depuis le 1er juillet 2025.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer qui aurait été appliqué au logement, augmenté des charges qui auraient été dus si un contrat de bail avait été signé entre les parties, à compter du présent jugement.
Il n’est pas contesté que la surface du logement litigieux est de 89,47 m2 sur un terrain de 345 m2, conformément au cahier des conditions de vente et au procès-verbal de description du bien.
Le demandeur produit deux estimations de la valeur locative du bien en date des 16 et 30 octobre 2025 à hauteur de montants respectifs hors charges de 1900 euros et compris entre 1900 et 2000 euros.
Au regard de ces éléments, et compte-tenu de l’absence de production d’une estimation complémentaire par la défenderesse, il convient d’appliquer la somme de 1900 euros.
Il en résulte que Madame [N] [Z] sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente à la somme de 1900 euros à compter du 1er juillet 2025, date du jugement d’adjudication, soit sur 12 mois, et à la somme de 1900 euros par mois, à compter du présent jugement et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
Il s’ensuit qu’à la date du présent jugement, Madame [N] [Z] est redevable de 12 mois d’indemnité d’occupation, soit la somme de 22.800 euros au titre de l’indemnité d’occupation.
En ces conditions, Madame [N] [Z] sera condamnée à verser à Monsieur [I] [F] la somme de 22.800 euros au titre de l’indemnité d’occupation, arrêtée à la date de la présente décision, et à la somme de 1900 euros par mois, à compter du présent jugement et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive :
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Concernant le préjudice moral, Monsieur [I] [F] fait état de la résistance abusive de Madame [N] [Z].
Au regard des éléments produits aux débats, il apparait manifeste qu’en dépit de la signification du jugement d’adjudication et des courriers du demandeur octroyant des délais pour quitter les lieux, Madame [N] [Z] ne justifie d’aucun élément justifiant de sa bonne foi, notamment par des démarches actives de recherches d’un nouveau logement. Quant au demandeur, il justifie de sa situation financière dégradée consécutive aux au paiement des échéances de son prêt immobilier et des appels de charges dans un contexte de perte de son emploi en date du 30 septembre 2025.
Dans ses conditions, la défenderesse ne semble pas avoir tiré les conséquences du transfert de propriété du logement objet du présent litige de sorte que la résistance abusive est caractérisée.
Il s’ensuit que la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de Monsieur [I] [F] sera accueillie. Il convient toutefois de la ramener à de plus justes proportions.
Ainsi, Madame [N] [Z] sera condamnée à verser à Monsieur [I] [F] la somme de 1000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [N] [Z] aux dépens de l'instance.
Il convient également de condamner Madame [N] [Z] à payer à Monsieur [I] [F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATE que Madame [N] [Z] est occupant sans droit ni titre du bien du logement situé [Adresse 4], cadastrée section EX n°[Cadastre 1],
ORDONNE faute de départ volontaire, l'expulsion immédiate de Madame [N] [Z] et de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 4], cadastrée section EX n°[Cadastre 1], avec l'assistance de la force publique s'il en est besoin et d'un serrurier,
SUPPRIME le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux de l'article R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE Madame [N] [Z] au paiement à Monsieur [I] [F] d'une indemnité d'occupation d'une somme égale à 22.800 euros, arrêtée à la date de la présente décision, et à la somme de 1900 euros par mois, à compter de la présente décision et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
CONDAMNE Madame [N] [Z] au paiement à Monsieur [I] [F] de la somme de 1000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
CONDAMNE Madame [N] [Z] au paiement des entiers dépens de l'instance,
CONDAMNE Madame [N] [Z] au paiement de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE Monsieur [I] [F] et Madame [N] [Z] de leurs plus amples demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.
Ainsi jugé le 2 juillet 2026
LA GREFFIERE LA JUGE