Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14P
N°
N° RG 26/06237 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YDYG
(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[Y] [J] [P]
Me Pauline PIETROIS CHABASSIER
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
Min. Public
ORDONNANCE
ISOLEMENT ET CONTENTION
Le 02 Octobre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Frédérique MAILLOT, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [Y] [J] [P]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2]
Représenté par Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 306
APPELANT
ET :
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représenté
INTIME
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M [Y] [J] [P] née le 10 septembre 2005 à [Localité 4] ;
Vu le placement à l'isolement le 25 septembre 2026 à 21h00 , par le docteur [X], psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] ;
Vu l'ordonnance du 27 septembre 2026 à 12h18 par laquelle le magistrat du siège a ordonné la mainlevé de la mesure ;
Vu le placement à l'isolement du 27 septembre 2026 à 14h02 par le docteur [F] [T], psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] ;
Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 30 septembre 2026 à 09h44 aux fins de maintien d'une mesure d'isolement, indiquant le souhait de la patiente d'être assistée par un avocat et d'être auditionnée par le magistrat ;
Vu la décision du 30 septembre 2026 à 18h40 par laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a :
'Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel,
Rejetons les arguments soulevés,
Autorisons le maintien de la mesure d'isolement de M [Y] [J] [P] au plus tard jusqu'au 1er octobre 2026 à 14heures 02'
Vu l'appel interjeté par le conseil de M [Y] [J] [P] par courriel du 1er octobre 2026 à 17h48;
Vu l'avis du procureur général tendant à voir déclarer l'appel sans objet en raison de la mainlevée de l'isolement ;
Vu l'absence de retour suite aux demandes d'observations de la cour au conseil de M [Y] [J] [P] le 02 octobre 2026 à 11h50 puis après l'avis parquet à 14h23 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale de contention, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet d'une saisine du juge avant l'expiration de la 48e heure de contention.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du CSP.
Il résulte du dossier de procédure de M [Y] [J] [P] que le juge n'a autorisé la prolongation que jusqu'au 1er octobre 2026 à 14h02 ; que le patient a interjeté appel alors que par effet du jugement la mesure au moment de l'appel aurait dû être levée. Le fait que le centre hospitalier n'est pas tenu compte de l'absence de prolongation et n'ai pas levée la mesure ne réactive pas l'intérêt à agir du patient.
En conséquence, l'appel sera déclaré manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et absence d'objet;
******
PAR CES MOTIFS
- Déclare l'appel manifestement irrecevable ;
- Dit que les frais de la présente instance resteront à la charge du trésor public
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le vendredi 02 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Frédérique MAILLOT, Conseillère et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Conseillère
Maëva VEFOUR Frédérique MAILLOT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment