Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/10859 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QFS
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Affaire : [Z] / [H]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 01 Septembre 2026
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffière,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Novembre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [D] [Z] divorcée [H]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Raoudah M’HAMDI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [H]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Christine TRIBOLO, avocat au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [D] [Z] et Monsieur [T] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 devant l’officier d’état-civil de la mairie de [Localité 1].
Leur union a été précédée d’un contrat de mariage reçu par Maître [B] le 20 juillet 1992 par lequel les époux ont adopté le régime de la séparation de biens.
Deux enfants sont issus de leur union.
Par requête en date du 6 mai 2003, Madame [D] [Z] a présenté une demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil.
Par ordonnance de non-conciliation en date du 2 octobre 2003, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a notamment autorisé les époux à assigner en divorce.
Par acte d’huissier en date du 4 juin 2004, Madame [Z] a fait assigner Monsieur [H] en divorce.
Par jugement en date du 15 mai 2006, le juge aux affaires familiales d’[Localité 4] a prononcé le divorce des époux et a notamment commis Monsieur le président de la chambre des notaires pour procéder aux opérations de liquidation des droits respectifs des parties et Monsieur le Juge désigné pour surveiller les opérations.
Maître [N] a été désigné par le président de la Chambre des notaires et a dressé un procès-verbal de difficultés le 21 janvier 2011.
Par jugement en date du 12 janvier 2016, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a :
Ordonné le partage de l’indivision existant entre les parties,Rappelé que la propriété d’un bien acquis n’est jamais remise en cause quel qu’en ait été son financement,Débouté Monsieur [T] [P] [J] de sa demande de créance sur indivision au titre des héritages reçus,Débouté Monsieur [T] [P] [J] de sa demande de créance sur le contrat d’assurance-vie,Débouté Madame [D] [Z] de sa demande de créance sur le plan d’épargne logement,Dit que Monsieur [P] [J] est redevable du quart des sommes réglées par Madame [Z] au titre du remboursement de l’emprunt, étant précisé, que ces sommes sont distinctes de celles-versées par lui au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,Dit que les sommes payées par l’un ou l’autre des époux pour entretenir les biens indivis donnent lieu à des créances sur l’indivision (taxe foncière),Dit qu’il convient de préciser que l’assurance habitation doit être prise en charge par les deux indivisaires, puisqu’elle tend à la conservation du bien indivis ; qu’il doit être fait exception pour la taxe d’habitation et toutes les charges dites locatives qui doivent être réglées par celui qui occupe le bien indivis,Dit qu’il appartiendra au notaire chargé de dresser l’état liquidatif chiffré de prendre en compte l’ensemble des sommes payées par l’une ou l’autre des parties au profit de l’indivision, selon les documents produits par elle,Rappelé qu’en cas de contestation, le notaire ne tiendra compte des paiements invoqués par les parties que lorsque la preuve en sera rapportée, cette preuve ne pouvant résulter que de la production de la photocopie du titre de paiement (TIP, chèques…) et du relevé bancaire correspondant,Dit que Madame [D] [Z] est redevable d’une indemnité d’occupation pour la période allant du 2 octobre 2003 au 10 mars 2006 d’un montant de 510 € X 29 (nombre de mois) soit au total 14 802 €,Renvoyé les parties devant Monsieur le Président de la chambre des notaires ou son délégataire, afin que celui-ci établisse sur la base du présent jugement, des documents produits par les parties et des informations qu’il peut rechercher lui-même, le partage chiffré, avec réactualisation éventuelle au jour le plus proche du partage pour les postes susceptibles d’évolution depuis leur appréciation,Débouté les parties de leurs demandes respectives en application de l’article 700 du code de procédure civile,Prononcé l’exécution provisoire de la présente décision,Employé les dépens qui comprendront les frais d’expertise et les frais d’honoraires du notaire liquidateur en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit des avocats en la cause,Rejeté toute demande plus ample ou contraire.
Par arrêt en date du 18 avril 2018, la cour d’appel d’[Localité 4] a :
Confirmé le jugement déféré,Y ajoutant :Dit que Monsieur [P] [J] sera tenu de verser la taxe d’habitation au titre de l’ancien domicile conjugal jusqu’à son départ de ce dernier,Renvoyé les parties devant le notaire en charge de la liquidation de leurs intérêts respectifs,Condamne Monsieur [P] [J] à verser à Madame [Z] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles,Ecarté la demande de dommages et intérêts de Madame [Z] ainsi que sa demande au titre des dépens de première instance,Condamné Monsieur [P] [J] aux dépens d’appel.
Par acte en date du 30 octobre 2023, Madame [D] [Z] a assigné Monsieur [T] [H] aux fins de de désigner un notaire en remplacement de Maître [Y] [G].
Par jugement en date du 1er octobre 2024, le juge aux affaires familiales a notamment :
Désigné Maître [I] [F], notaire à [Localité 5], pour poursuivre les opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux de Madame [D] [Z] et de Monsieur [T] [H],Désigné le juge aux affaires familiales de [Localité 1] (cabinet C) pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis.
Maître [F] a dressé un procès-verbal de dires le 19 août 2025.
Le juge commis a établi son rapport le 4 septembre 2025 et a renvoyé l’affaire à la mise en état.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2026, Madame [Z] demande au juge aux affaires familiales de :
Mettre à l’actif de Madame la somme de : 613,50€ de reliquat de la taxe d’habitation pour l’année 2003, mis à la charge de Monsieur par le jugement du 13 décembre 2004, au profit de madame.,477,00€ pour la taxe foncière de 2006, à la charge de Monsieur [H] et au profit de Madame [A]€, au titre du paiement de l’assurance habitation justifiée par les prélèvements sur le compte bancaire de Madame [Z] d’octobre 2003 à juin 2006 due par Monsieur [R]€ au titre de 4 chèques impayés de pension alimentaires à la charge de Monsieur [P] [J] au profit de Madame [E]€ au titre des frais suite à l’interdiction bancaire à la charge de Monsieur [M]€ au titre des frais irrépétibles en exécution de l’arrêt de la Cour d’appel du 18 avril 2018 qui les met à la charge de Monsieur et au profit de Madame,7.000,82€ au titre du paiement du crédit immobilier à l’actif de la part de Madame [Z],Mettre au passif de Madame [Z] :1.000€ mis à la charge de Madame, représentant la moitié des frais d’expertise avancés par Monsieur,14 802 € mis à la charge Madame [D] [Z] pour l’indemnité d’occupation pour la période allant du 2 octobre 2003 au 10 mars 2006 (510 € X 29) 11 Débouter Monsieur [H] de ses demandes de réintégration des sommes saisies au titre des pensions alimentaires de décembre 2014 à mai 2015 Juger irrecevable la demande de Monsieur [P] [J] de réintégration de la moitié du PEL,Juger que tous les intérêts bancaires de placement des fonds depuis la date de la vente de l’immeuble en 2006 seront attribués dans leur intégralité à Madame [Z],Condamner Monsieur [H] au paiement de la somme de 6.000,00 euros pour la réparation du préjudice de Madame [Z], Condamner Monsieur [H] au paiement de la somme de 3.600€ au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2026, Monsieur [P] [J] demande au juge aux affaires familiales de :
Fixer à la somme de 9201,34 € les sommes redevables par Monsieur [P] [J] à savoir :Le ¼ des sommes réglées par Mme [Z] au titre de l’emprunt immobilier pour un montant de 7.002,59 €,La taxe foncière 2006 au prorata de la vente à savoir de janvier à mai 2006 d’un montant de 198,75 € (soit 954€ /12x5 = 397,50 € / 2 = 198,75 €),Les frais irrépétibles d’appel de 2000 € auxquels Monsieur a été condamné,Fixer à la somme de 27.711,12 € les sommes redevables par Madame [Z] à savoir :Une indemnité d’occupation établie à la somme de 15.810,00 €,La moitié des frais d’expertise avancée par Monsieur [P] pour un montant de 1000 €,La moitié du Plan Epargne Logement ouvert auprès de la [1] et clôturé au nom de Madame [Z] pour un montant de 8.233,50 €,Réintégration des sommes indument prélevées par opposition d’huissier du 10/07/2015 d’un montant de 2 667,62 €,Condamner Mme [Z] au paiement d’un article 700 du CPC d’un montant de 3000 euros,Laisser à la charge de chacune des parties leurs dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2026 et la clôture a été différée au 1er juillet 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience du 1er septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
SUR LA CREANCE REVENDIQUEE PAR MONSIEUR [H] AU TITRE DU COMPTE PEL
Monsieur [H] soutient que, au moment du mariage, Madame [Z] détenait un compte PEL, que les sommes détenues sur ce compte appartenaient à l’indivision et que Madame [Z] les a conservées. Monsieur [H] soutient par conséquent que Madame [Z] lui doit la moitié des sommes qui se trouvaient sur ce compte au moment de sa clôture.
En réponse, Madame [Z] explique que ce compte a été alimenté par ses salaires pendant le mariage. Elle soutient que la demande de Monsieur [H] est irrecevable dès lors que la moitié du PEL a déjà été intégrée par le tribunal dans sa part dans une précédente décision.
Sur ce :
S’agissant de la fin de non-recevoir soulevée par Madame [Z], il ressort de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE le 18 avril 2018 que le tribunal d’AIX EN PROVENCE a débouté Madame [Z] de sa demande de créance au titre du plan d’épargne logement et que la cour a confirmé le jugement déféré. Dès lors qu’il n’a pas été statué sur une demande de créance présentée par Monsieur [H], le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée ne peut être retenu et la fin de non-recevoir sera écartée.
Sur le fond, il ressort des pièces produites que Madame [Z] détenait pendant le mariage un compte PEL. Dès lors que Monsieur [H] revendique le caractère indivis des fonds versés sur ce compte personnel, il lui incombe d’en rapporter la preuve. Or, si Monsieur [H] soutient que ce compte a été alimenté par le compte joint, il n’en justifie pas (le relevé du compte PEL ne permet pas d’identifier le compte à partir duquel les fonds sont versés), et il ne donne aucune explication sur le fait que le compte joint était alors uniquement alimenté par les salaires de Madame [Z] comme l’a noté le notaire désigné dans son procès-verbal du 19 août 2025.
La demande de créance présentée par Monsieur [H] au titre du PEL sera donc rejetée.
SUR LES SOMMES DUES PAR MONSIEUR [H]
Il ressort des conclusions des parties et du procès-verbal dressé par Maître [F] que Madame [Z] demande en réalité l’homologation du projet d’état liquidatif établi par le notaire désigné s’agissant des sommes dues par Monsieur [H] tandis que celui-ci conteste une partie des sommes retenues par le notaire. Il convient donc d’examiner les contestations émises par Monsieur [H].
Sur la taxe d’habitation de 2003 :
Monsieur [H] conteste la prise en compte de la taxe d’habitation 2003 dans le décompte du notaire en soutenant qu’il a quitté le domicile conjugal le 22 octobre 2002.
Madame [Z] soutient que la demande de Monsieur [H] est irrecevable dès lors que la décision de la cour d’appel du 18 avril 2018 a jugé qu’il serait tenu de rembourser la taxe d’habitation jusqu’à son départ du domicile conjugal.
Sur ce :
S’agissant de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la cour d’appel en date du 18 avril 2018, celle-ci ne peut être invoquée dès lors que la cour d’appel n’a pas fixé la date du départ du domicile conjugal de Monsieur [H]. La demande de Monsieur [H] est donc recevable.
Sur le fond, il incombe à Monsieur [H], qui conteste devoir la taxe d’habitation 2003, d’apporter la preuve de son départ avant le 1er janvier 2003. Or, à l’appui de de ses allégations, Monsieur [H] produit uniquement une attestation d’hébergement qui n’est pas accompagnée du justificatif d’identité de la personne qui atteste et qui ne respecte par le formalisme de l’article 202 du Code de procédure civile. Monsieur [H] produit également un rapport d’enquête sociale dans lequel est reprise sa propre déclaration quant à la date de son départ. Les documents produits ne sont donc aucunement probants.
Monsieur [H] sera donc débouté de sa demande à ce titre et il sera fait droit à la demande de créance d’un montant de 613,50 € présentée par Madame [Z].
Sur la taxe foncière de 2006 :
Il ressort des conclusions des parties que la taxe foncière 2006 a été réglée dans sa totalité par Madame [Z] et que les acquéreurs n’ont pas remboursé la quote-part qu’ils auraient dû régler dès lors que le bien a été vendu dans le courant de l’année 2006.
Les parties sont cependant en désaccord sur le motif de cette absence de remboursement. En effet, Monsieur [H] explique qu’il s’agit de la contrepartie accordée par Madame [Z] en échange de la possibilité de rester dans le bien jusqu’en août 2006, contrepartie dont elle a seule bénéficié. De son côté, Madame [Z] soutient que l’autorisation de rester dans le bien, prévue dans l’acte de vente, n’était assortie d’aucune contrepartie, et que le notaire qui a reçu l’acte de vente n’a pas demandé à l’acheteur de rembourser la taxe foncière prorata temporis.
Sur ce :
Il est établi que Madame [Z] a réglé la totalité de la taxe foncière 2006 alors que celle-ci n’était en principe due que jusqu’à la vente du bien.
En outre, il ressort des débats que Madame [Z] ne donne aucune explication sur le fait que le remboursement de leur quote-part de cette taxe n’a pas été réclamée aux acquéreurs alors que, ayant elle-même effectué ce règlement, il lui incombait d’en demander le remboursement.
Au vu de ces éléments, Madame [Z] n’est pas fondée à demander à Monsieur [H] de rembourser des sommes qui étaient en réalité dues par les acquéreurs.
La créance due à Madame [Z] par Monsieur [H] au titre de la taxe foncière 2006 sera donc limitée à la somme de 198,75 €.
Sur l’assurance habitation :
Monsieur [H] explique que Madame [Z] ne justifie pas des dépenses qu’elle a réellement effectuées pour le compte de l’indivision au titre de l’assurance habitation de 2003 à 2006. Il fait ainsi valoir le fait que les montants mensuels prélevés sur le compte de Madame [Z] incluent tous les contrats d’assurance dont le contrat d’assurance automobile.
Madame [Z] explique avoir justifié des sommes réglées en produisant les prélèvements effectués sur son compte bancaire.
Sur ce :
Il ressort des relevés de compte de Madame [Z] qu’elle justifie avoir réglé de 2003 à 2006 une somme moyenne de l’ordre de 85 € par mois prélevée par la [2].
Monsieur [V] ne conteste pas que, au moins une partie de cette somme, correspond au règlement de l’assurance habitation.
Or, alors qu’il produit des documents relatifs aux contrats souscrits par Madame [Z] auprès de la [2] tant en 2003 qu’en 2009, Monsieur [V] ne produit aucun élément concernant l’assurance habitation et notamment concernant les échéances qui étaient réglées par les époux avant la séparation.
Faute pour Monsieur [H] de démontrer que la somme prélevée sur le compte de Madame [Z] ne correspond pas à l’assurance habitation du bien indivis (le relevé de 2009 ne permettant aucunement de démontrer que la somme réglée en 2003 comprenant l’assurance voiture de Madame [Z]), sa contestation sera rejetée et il sera fait droit à la demande de créance présentée par Madame [Z] à ce titre.
Sur l’arriéré de pensions alimentaires :
Monsieur [H] conteste la prise en compte par le notaire d’une somme de 2.104 € au titre d’un arriéré de pensions alimentaires en soutenant que les incidents de paiement ont été régularisés et que Madame [Z] a toujours mis en œuvre des mesures d’exécution forcée en cas d’arriéré.
Madame [Z] maintient sa demande en expliquant que quatre chèques de 562 € ont été rejetés et qu’elle n’a jamais renoncé à recouvrer ces sommes.
Sur ce :
Il sera rappelé que, en application de l’article 1353 du Code civil, il incombe à ce lui qui se prétend libérer d’un obligation d’en justifier le paiement.
En l’espèce, Monsieur [H] ne conteste pas qu’il devait une somme de 2.104 € au titre de pensions alimentaires dues de juin à août 2005. Alors que Madame [Z] soutient que cette somme n’a pas été réglée, Monsieur [H] ne justifie pas du paiement effectué pour cette période.
La créance d’un montant de 2.104 € retenue par le notaire dans le projet d’état liquidatif sera donc maintenue.
Sur les frais bancaires :
Madame [Z] explique avoir supporté des frais bancaires d’un montant de 676 € en raison du rejet de chèques émis par Monsieur [H].
Monsieur [H] conteste la demande à ce titre en faisant valoir que la somme de 676 € est en fait composée de 526 € d’approvisionnement du compte par Madame [Z] sachant que le compte joint est devenu un compte personnel.
Sur ce :
Il ressort des conclusions des parties et des pièces produites par Madame [Z] que les chèques rejetés avaient été émis à partir du compte joint et que Madame [Z] justifie avoir versé une somme de 526 € sur le compte joint. En revanche, aucun justificatif n’est produit concernant la somme complémentaire dont se prévaut Madame [Z].
Au vu de ces éléments, Madame [Z] ne justifie pas avoir supporté des frais bancaires à hauteur de 676 € comme elle le soutient mais uniquement avoir alimenté le compte joint dont Monsieur [H] indique, sans être contredit, qu’il a été conservé par Madame [Z].
La demande de créance à ce titre sera donc rejetée.
Sur les sommes prélevées par un huissier :
Monsieur [H] demande que Madame [Z] soit condamnée à lui régler la somme de 2.667,62 € au titre des sommes prélevées indument sur les sommes séquestrées par le notaire en suite de la vente du bien indivis. Il explique en effet que Madame [Z] a fait procéder à une saisie au titre d’impayés de pensions alimentaires pour la période de décembre 2014 à mai 2015 alors qu’il a bien réglé les sommes dues pour cette période.
Madame [Z] relève que Monsieur [H] n’a jamais contesté les actes d’huissier qui lui ont été signifiés et indique qu’il ne justifie pas que le chèque qu’il a émis a été débité sur son compte bancaire.
Sur ce :
Il ressort du relevé de compte du notaire produit par Monsieur [H] que, alors qu’il invoque le prélèvement d’une somme de 2.667,62 € sur les sommes séquestrées, le relevé de compte fait apparaître un débit de 2.911,2 € au titre d’une opposition formée par un huissier.
Par ailleurs, les autres éléments produits par Monsieur [H] ne permettent pas de faire le lien de façon certaine entre les fonds prélevés, les sommes dues au titre des pensions alimentaires, et les sommes effectivement réglées par Monsieur [H] à ce titre.
Monsieur [H] n’apporte donc pas la preuve d’un prélèvement indu sur les fonds détenus par le notaire de sorte que sa demande de créance à ce titre sera rejetée.
Sur l’indemnité d’occupation :
Monsieur [H] mentionne, dans les points d’accord entre les parties, la fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de Madame [Z] d’un montant de 15.810 €.
Madame [Z] fait valoir le fait que la cour d’appel a fixé une indemnité d’un montant de 14.802 € et que, même s’il s’agit d’une erreur ce montant doit être retenu.
Sur ce :
Il ressort du procès-verbal dressé par Maître [F] et du projet d’état liquidatif annexé que le notaire a retenu une indemnité d’occupation d’un montant de 15.810 € et que Madame [Z] n’a pas contesté ce point dans ses dires.
L’indemnité d’occupation sera donc fixée à la somme de 15.810 €.
Sur le prêt immobilier, les frais irrépétibles de l’arrêt en date du 18 avril 2018 et les frais d’expertise :
Il ressort des conclusions des parties qu’il n’existe pas de désaccord sur les créances dues par Monsieur [H] et Madame [Z] à ce titre. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces points.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
Aux termes de l’article 1240 du Code civil :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, Madame [Z] soutient que Monsieur [H] a eu un comportement abusif dans la seule intention de faire échec au partage.
Monsieur [H] soutient que cette demande est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été formulée lors de l’établissement du procès-verbal de dires.
Sur ce :
S’agissant de l’irrecevabilité soulevée par Monsieur [H], il convient de rappeler que l’article 1374 du Code de procédure civile prévoit une irrecevabilité des demandes faites en application de l’article 1373 du Code de procédure civile, c’est-à-dire des demandes faites pour statuer sur les désaccords subsistant sur le projet d’état liquidatif. Dès lors que la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [Z] n’est pas une demande relative au projet d’état liquidatif, sa demande est bien recevable même si elle n’a pas été présentée devant le notaire désigné.
Sur le fond, les pièces produites par Madame [Z] ne permettent pas de démontrer que Monsieur [H] aurait adopté un comportement abusif en faisant valoir ses revendications dans le cadre des opérations de liquidation.
Sa demande de dommages et intérêts et d’affectation des intérêts bancaires produits par la somme non partagée depuis 2006 sera donc rejetée.
SUR LES DEPENS ET L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Chacune des parties succombant partiellement en ses demandes, les dépens seront partagés par moitié et les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande de créance présentée par Monsieur [H] au titre du PEL,
REJETTE la demande de créance présentée par Monsieur [H] au titre du PEL,
FIXE la créance due par Monsieur [H] à Madame [Z] à la somme de 613,50 € au titre de la taxe d’habitation 2003,
FIXE la créance due par Monsieur [H] à Madame [Z] à la somme de 198,75 € au titre de la taxe foncière 2006,
FIXE la créance due par Monsieur [H] à Madame [Z] à la somme de 1.401,59 € au titre de l’assurance habitation,
FIXE la créance due par Monsieur [H] à Madame [Z] à la somme de 2.104 € au titre de l’arriéré de pensions alimentaires,
REJETTE la demande de créance d’un montant de 676 € présentée par Madame [Z] au titre des frais bancaires,
REJETTE la demande de créance d’un montant de 2.667,62 € présentée par Monsieur [H],
FIXE l’indemnité d’occupation due par Madame [Z] à la somme de 15.810 €,
REJETTE la demande de dommages et intérêts et d’affectation des intérêts bancaires présentée par Madame [Z],
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,
RENVOIE les parties devant Maître [F] pour dresser l’acte constatant le partage,
REJETTE les demandes présentées par les parties sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [D] [Z] Monsieur [T] [H] à régler chacun la moitié des dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 4 NOVEMBRE 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.