Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
C.C.C. + C.C.C.F.E
délivrées le :
à
■
PEC sociétés civiles
N° RG 24/10751
N° Portalis 352J-W-B7I-C5QN2
N° MINUTE : 2
Assignation du :
26 août 2024
JUGEMENT
rendu le 1er juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [U] [K]
Rue Tiburce Claudéon
97190 LES ABYMES
représentée par Me Lionel AMSELLEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1025
DÉFENDERESSE
L’association L’AUTRE SOUFFLE
34, Square de Clignancourt
75018 PARIS
défaillante
1ère chambre civile - 3ème section
Sociétés civiles
RG 24/10751 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QN2
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ;
Samantha MILLAR, vice-présidente ;
Benjamin BLANCHET, vice-président,
assistés de Robin LECORNU, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 13 octobre 2025, tenue en audience publique devant Samantha MILLAR, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 16 février 2026, prorogé au 1er juin 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [U] [K] qui a pour activité le soutien administratif aux entreprises, qu’elle exerce en qualité de travailleur indépendant, a assuré depuis le mois de mai 2019, une assistance administrative permanente pour le compte de l’Association L’Autre Souffle, association constituée sous le régime de la loi de 1901, qui a notamment pour objet la promotion des arts du spectacle vivant.
Madame [U] [K] a établi une facture de prestations de services le 30 avril 2022 au titre de l’année 2021 d’un montant de 27.500 euros, déduction faite de la somme de 1615 euros versée en 2021.
L’Association L’Autre Souffle a réglé 10.000 euros le 21 juillet 2022.
Par mail du 26 juillet 2022, Madame [U] [K] a demandé à l’Association le paiment du solde de sa facture en supprimant la TVA d’un montant de 2337,50 euros, soit un montant de 15.885 euros. Elle a également baissé son forfait pour l’année 2022 à 2000 euros HT par mois (au lieu de 2500 euros HT par mois) jusqu’au 30 juin 2022, soit la somme totale de 12.000 euros et a mis fin à ses prestations, sous réserve de terminer les dossiers en cours.
Par courriel du 30 juillet 2022, le président de l’Association a souhaité porter le montant total des prestations de Madame [U] [K] à la somme globale de 25.000 euros pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2022.
L’Association L’Autre Souffle a réglé 3.971,25 euros le 23 août 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juin 2023, Madame [U] [K], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure L’Association L’Autre Souffle à lui régler sous quinzaine la somme de 23.913,75 euros se décomposant de la manière suivante :
-11.973,75 euros pour solde de sa facture relative aux prestations réalisées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021
- 12.000 euros pour les prestations réalisées au cours de l’année 2022.
Par courrier en réponse du 23 août 2023, le conseil de l’Association L’Autre Souffle a sollicité les pièces justificatives des sommes réclaméesconcernant notamment la commande, le descriptif et l’exécution des prestations réalisées par Madame [U] [K].
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice endate du 26 août 2024, Madame [U] [K] a fait assigner l’Association L’Autre Souffle devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
“ DIRE et JUGER Madame [U] [K] bien fondée en ses demandes et l’y accueillir,
En conséquence :
CONDAMNER l’association L’Autre Souffle à verser à Madame [U] [K] la somme de 11 913,75 €uros au titre du solde de sa facture du 30 avril 2022, majorée des intérêts calculés au taux légal à compter du 9 juin 2023, date de la mise en demeure,
ORDONNER la capitalisation des intérêts
CONDAMNER l’association L’Autre Souffle à verser à Madame [U] [K] la somme de 12 000 €uros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice qu’elle a subi du fait de la réduction unilatérale de sa rémunération par le Président de l’association L’Autre Souffle,
CONDAMNER l’association L’Autre Souffle à verser à Madame [U] [K] la somme de 2 000 €uros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu’elle a subi,
CONDAMNER l’association L’Autre Souffle à verser à Madame [U] [K] la somme de 2 000 €uros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNER l’association L’Autre Souffle à verser à Madame [U] [K] la somme de 3 000 €uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER l’association L’Autre Souffle aux entiers dépens.”
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence à l’assignation ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
l’Association L’Autre Souffle régulièrement assignée conformément à l’article 659 du code de procédure civile n'a pas constitué avocat. En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.
Par ordonnance du 24 mars 2025, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction et renvoyé l'affaire devant le tribunal de céans à l’audience juge-rapporteur du 13 octobre 2025 qui a été mise en délibéré au 16 février 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1103 du code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
L’article 1104 du même code dispose que “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.”
Le conseil d’administration de l’Association l’Autre Souffle réuni en assemblée générale le 30 juin 2021 constate avoir rappelé Madame [U] [K] qui a accepté, afin de gérer les encours, préparer le comptes annuels avec l’expert-comptable et reprendre les travaux d’édition. Il précise que Madame [U] [K] effectue une assistance administrative permanente et que sa présence est nécessaire à l’administration de l’Association et approuve le principe de sa rémunération.
En exécution de ces prestations, Madame [U] [K] a émis une facture d’un montant de 27.500 euros au titre de l’année 2021. L’Association L’Autre Souffle a effectué un premier versement de 10.000 euros reconnaissant le bien-fondé de la facturation émise.
En conséquence, l’Association L’Autre Souffle sera condamnée à payer à Madame [U] [K] la somme de 11.973,75 euros pour solde de sa facture relative aux prestations réalisées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, compte tenu de la remise accordée par Madame [U] [K] par mail de 26 juillet 2022. Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 09 juin 2013, date de la mise en demeure.
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Compte tenu de la date à laquelle les intérêts sont dus, il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231 du code civil, “A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.”
La décision unilatérale du président de l’Association de réduire la rémunération de Madame [U] [K] à la somme globale de 25.000 euros au titre des prestations que celle-ci a réalisées au cours des années 2021 et 2022 a privé celle-ci d’une partie de sa rémunération.
En réparation du préjudice subi, l’Association l’Autre Souffle sera condamnée à payer à Madame [U] [K] la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
Madame [U] [K] qui ne justifie ni du préjudice moral allégué ni du montant de 2.000 euros sollicité, les échanges produits ne démontrant pas l’existence d’un tel préjudice, sera déboutée de cette demande.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La résistance abusive au paiement d'une somme due qui a causé un préjudice au créancier ouvre droit à l'octroi de dommages-intérêts.
En l’espèce, le non-paiement du solde des sommes dues à Madame [U] [K] alors que celle-ci a réalisé les prestations convenues et la décision unilatérale du président de l’Association de diminuer le montant des sommes dus alors que Madame [U] [K] avait déjà appliqué une baisse significative du prix de ses prestations, démontre une volonté constante de ne pas rémunérer Madame [U] [K], les difficultés financières de l’Association l’Autre Souffle mises en avant n’étant pas suffisante pour justifier la résistance abusive.
En conséquence, l’Association l’Autre Souffle sera condamnée à verser à Madame [U] [K] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile,l’Association l’Autre Souffle sera condamnée aux dépens
Eu égard à la condamnation aux dépens, l’Association l’Autre Souffle sera condamnée à verser à Madame [U] [K] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Il sera rappellé l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par un jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;
Condamne l’Association L’Autre Souffle à payer à Madame [U] [K] la somme de 11.973,75 euros pour solde de sa facture relative aux prestations réalisées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 09 juin 2013,
Dit que les intérêts sur les sommes dues seront capitalisées par période annuelle conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne l’Association l’Autre Souffle à payer à Madame [U] [K] la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Déboute Madame [U] [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,
Condamne l’Association l’Autre Souffle à verser à Madame [U] [K] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamne , l’Association l’Autre Souffle à verser à Madame [U] [K] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne l’Association l’Autre Souffle aux dépens,
Rappelle l’exécution provisoire de droit,
Fait et jugé à Paris le 1er juin 2026
Le Greffier Le Président
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment