Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
CIVIL
RG N° : 24/01084 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CPSR
MINUTE N° :
NAC : 54G
copie exécutoire délivrée le
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copie conforme délivrée le
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1copie dossier
JUGEMENT DU: 16 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président,
Madame Roselyne LAUPENIE, Vice-Présidente
Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection
Assistés de Madame Valérie GRANER DUSSOL, Cadre greffier, présente lors des débats et de Madame Mathilde PY, Greffier,lors du prononcé de la décision
DEBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 Juin 2026 du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Monsieur ANIERE, Vice-Président en qualité de juge rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées, assisté de Madame GRANER DUSSOL, Cadre Greffier,
L’affaire oppose :
DEMANDEURS
Madame [S] [C]
Monsieur [N] [W]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
S.N.C. [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentés par Maître Marie-elodie ROCA de l’AARPI LAUNOIS-ROCA, avocats au barreau de TOULOUSE,
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ACIER BOIS CREATIONS, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 91325038700010,de nationalité Française, dont le siègesocial est [Adresse 2]
défaillant
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 16 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction .
Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.
La présente décision est réputé contradictoire et en premier ressort.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon facture n°0020 du 10 juin 2022 et selon factures non datées et non numérotées, libellées sous le nom de «[H] [B]», la SNC [Y] sollicitait M. [Q] [B], entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro SIRET 913 250 387 00010 exerçant sous l’enseigne ACIER BOIS CREATIONS, aux fins de procéder à des travaux de rénovation sur un bâtiment situé [Localité 3], Lieu-dit [Y].
Le 1er mars 2023, M. [N] [W] et Mme [S] [C], associés fondateurs de la SNC [Y], faisaient constater par procès-verbal de commissaire de Justice des désordres résultant des travaux de rénovation effectuées par M. [Q] [B], affectant le bâtiment en réfection.
Selon courrier du 04 décembre 2023 adressé à M. [H] [B] (vraisemblablement M. [Q] [B]), le conseil de la SNC [Y] et des consorts [V], mettait en demeure ce dernier de procéder au remboursement des sommes versées par ses clients, à hauteur de 8.261,88 euros, en raison de nombreux désordres et malfaçons constatés dans les travaux de rénovation des fenêtres et verrières, précisant que le chantier était abandonné et que les reprises nécessaires n’avaient pas été effectuées en dépit de plusieurs relances.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2024, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé, la SNC [Y] et les consorts [W]–[C] faisaient assigner M. [Q] [B] ès-qualités d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ACIER BOIS CREATIONS, aux fins d’ordonner avant-dire droit une expertise judiciaire et dans l’attente des résultats de l’expertise de condamner solidairement M. [H] [B] et M. [Q] [B] à la somme de 8.261,88 euros au titre du préjudice matériel et à la somme de 2.000 euros au titre du préjudice moral. Ils demandaient également de condamner solidairement M. [H] [B] et M. [Q] [B] aux entiers dépens y compris les frais d’expertise, ainsi qu’au paiement de la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par ordonnance du 11 mars 2025, le juge de la mise en état a ordonné l’organisation d’une mesure d’expertise et commis pour y procéder M. [U] [M], avec dispense de consignation, tout en rejetant la demande de provision présentée par la SNC [Y] et les consorts [V], ainsi que la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’expert a déposé son rapport le 27 août 2025.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 novembre 2025 pour l’audience de plaidoiries du 17 juin 2026.
Le présent jugement est réputé contradictoire et en premier ressort.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions en lecture de rapport d’expertise déposées par RPVA le 06 octobre 2025, M. [N] [W] et Mme [S] [C] demandent, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil et 1641 du Code civil et suivants de condamner M. [Q] [B] à leur payer :
* la somme de 31.148,38 euros au titre des travaux nécessaires pour remédier aux désordres,
* la somme de 1.000 euros par mois au titre du préjudice de jouissance depuis le mois de juin 2022 jusqu’à paiement des sommes dues et réalisation des travaux par la société mandatée,
* la somme de 5.000 euros en réparation de leur préjudice moral,
* la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise.
Ils font valoir en résumé, que :
- les travaux effectués par M. [Q] [B] ne sont pas conformes aux engagements contractuels et rendent leur habitation impropre à son usage ; l’entrepreneur a abandonné le chantier et la maison est inhabitable,
- un remplacement total et à neuf de l’installation est nécessaire,
- ils subissent un préjudice de jouissance et un préjudice moral.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal se réfère expressément à leurs dernières écritures, conformément aux modalités de l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur les principes applicables
Concernant la responsabilité contractuelle de droit commun, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En vertu de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution, et les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En matière de contrat d’entreprise, l'entrepreneur doit exécuter le travail convenu selon les règles de l’art et est tenu à cet égard d’une obligation de résultat. Il est également tenu, dans les limites de sa mission, d’une obligation de conseil à l’égard du maître d’ouvrage qu’il doit renseigner sur la faisabilité des travaux, les conséquences des travaux et les risques encourus.
Quant au délai, il est de principe qu’en l’absence de mention dans un devis accepté d’un délai d’exécution et d’une date de début des travaux, l’entrepreneur doit les exécuter, ou tout au moins les débuter dans un délai raisonnable, lequel court à compter de la date du devis accepté.
Au cas présent, les relations contractuelles ont existé avec la SNCTRESPOUECH qui ne formule aucune demande à son bénéfice, seuls M. [N] [W] et Mme [S] [C] sollicitant la condamnation du défendeur sur le fondement de l’article 1240 du code civil qui dispose que « tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », la responsabilité du fait personnel emporte l'obligation de réparer le préjudice résultant de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par sa faute et lorsque les conditions de cette responsabilité sont réunies, la victime du dommage a en principe le droit d'en obtenir réparation, en nature ou en argent.
La mise en jeu de cette responsabilité, implique de démontrer une faute tenant à l'attitude du responsable qui, par négligence, imprudence ou malveillance, a manqué à son devoir de ne causer aucun dommage à autrui, ensuite, un préjudice constitué par une atteinte subie par la victime, et enfin un lien de causalité entre le fait générateur de responsabilité et le dommage dont il est demandé réparation.
Il est donc nécessaire de prouver une faute imputable à M. [Q] [B], découlant de la mauvaise exécution du contrat d’entreprise, et à l’origine de dommages.
2. Sur les désordres
L’expertise a confirmé les désordres allégués et constatés par le commissaire de Justice.
Il conclut que les travaux de menuiseries extérieures que M. [Q] [B] a accepté de réaliser et destinés à assurer l’étanchéité de l’habitation, sont inachevés suite à l’abandon du chantier, et que ceux réalisés sont non conformes car inadaptés et atteints de malfaçons dans leur fabrication et leur mise en œuvre, et manquent de solidité, à tel point qu’il en tire la conclusion que M. [Q] [B] n’était pas qualifié pour ces travaux, et que ceux-ci n’assurant pas le clos, ce qui rend la maison inhabitable, et doivent repris en entier de façon urgente afin de remplacer les éléments mis en place par des produits adaptés à l’usage et à la destination, et conformes à la réglementation.
3. Sur la responsabilité
Dans ces conditions, il apparait que M. [Q] [B] a, en manquant de façon flagrante à ses engagements contractuels, commis à l’égard de M. [N] [W] et Mme [S] [C] une faute délictuelle constituée par sa négligence et son imprudence tenant au fait d’avoir accepté de réaliser des travaux pour lesquels il n’avait pas la compétence et qu’il a laissé inachevés et atteints de multiples et graves désordres.
Il doit donc être déclaré entièrement responsable des préjudices subis par M. [N] [W] et Mme [S] [C] et est tenu à les réparer.
4. Sur la réparation des dommages
4.1. Sur le préjudice matériel
Il y a donc lieu à reprise entière des travaux visés au devis, à la fois inachevés et mal exécutés. L’expert au vu des devis LEROY MERLIN a retenu un montant total de 22.886,49 euros TTC. Ce montant qui tient en compte également les travaux complémentaires indispensables apparait conforme à l’ampleur des désordres constatés, et il y a lieu de le retenir.
Quant à la réclamation au titre du remboursement des sommes versées pour 8.261,88 euros à l’entrepreneur, elle apparait fondée dans la mesure où la prestation réalisée, du fait de la gravité et de l’importance des défauts qui l’affecte et du fait qu’elle est inachevée suite à un abandon précoce du chantier, correspond à un défaut total de prestation, l’expert indiquant que la prestation réalisée ne peut donner lieu à valorisation.
Il y a donc lieu de condamner M. [Q] [B] à payer à M. [N] [W] et Mme [S] [C] la somme de 31.148,38 euros.
4.2. Sur le préjudice de jouissance
L’expert explique qu’un tel préjudice existe alors-même que, du fait des désordres qui affectent la solidité et affectent le clos, l’habitation est inhabitable malgré les solutions provisoires mises en place.
Il est réclamé la somme de 1.000 euros par mois depuis de juin 2022 jusqu’à paiement des sommes dues et réalisation des travaux par la société mandatée.
Cependant, les demandeurs qui s’appuient uniquement sur le rapport lequel ne fait que reprendre leur Dire, ne justifient pas des éléments de calcul qu’ils lui ont soumis.
Ainsi, la valeur locative mensuelle de 1.000 euros n’est pas justifiée et ne correspond pas au bien tel qu’il ressort du constat d’huissier et de l’expertise, et il y a lieu de retenir la somme de 650 euros.
Quant à la période de calcul, le point de départ à juin 2022, période d’abandon du chantier, peut être retenu puisque les travaux apparaissent s’être étalés sur les mois d’avril à juin 2022, la dernière avance étant du 24 juin 2022.
Le dies ad quem ne saurait être laissé ouvert, comme les demandeurs le réclament, et il y a lieu de le fixer. Compte tenu d’un délai raisonnable d’environ 2 mois pour obtenir l’intervention d’une entreprise et que la durée des travaux de reprises est évaluée par l’expert à deux semaines, il y a lieu de retenir la date du 01 décembre 2026.
Ainsi, il y a lieu de fixer l’indemnisation au jour du présent jugement à 650 x 53 = 34.450 euros.
4.3. Sur le préjudice moral
Il est avéré que du fait de l’échec du chantier qui a impacté leur projet immobilier, M. [N] [W] et Mme [S] [C] ont subi un fort sentiment de déception, voire de tromperie, et ont dû depuis quatre années subir une série d’injustes et inutiles tracas. Cela est bien constitutif d’un préjudice moral qu’il est fondé à hauteur de 3.000 euros.
5. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, M. [Q] [B] qui succombe sera condamné aux dépens.
En vertu de l’article 695 § 4 du code de procédure civile, les dépens comprennent la rémunération des techniciens, et il y a donc lieu d’intégrer le coût de l’expertise de M. [M] aux dépens.
Pour faire valoir leurs droits, M. [N] [W] et Mme [S] [C] ont été contraints de s’adresser à la justice, et il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance. Il convient donc de condamner M. [Q] [B] qui succombe à leur payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Concernant l'exécution provisoire, et en application de l‘article 514 du code de procédure civile selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, le litige est ancien et le défendeur est totalement défaillant. Il n’existe aucune raison d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’ordonnance du 11 mars 2025,
Vu le rapport de M. [U] [M] du 27 août 2025,
Déclare M. [Q] [B] entièrement responsable des préjudices subis par M. [N] [W] et Mme [S] [C] ;
Condamne M. [Q] [B] à payer à M. [N] [W] et Mme [S] [C] :
- la somme de 31.148,38 euros au titre du préjudice matériel,
- la somme de 34.450 euros au titre du préjudice de jouissance,
- la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral ;
Déboute M. [N] [W] et Mme [S] [C] du surplus de leurs demandes indemnitaires ;
Condamne M. [Q] [B] aux dépens, y compris le coût de l’expertise de M. [M] ;
Condamne M. [Q] [B] à payer à M. [N] [W] et Mme [S] [C] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 16 septembre 2026.
En foi de quoi ont signé Vincent ANIERE, Vice-Président et le Greffier visé ci-dessus.
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
Copie à:
Maître Marie-elodie ROCA de l’AARPI LAUNOIS-ROCA
