Texte intégral
N° RG 26/06941 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCBC
Nom du ressortissant :
[D] [P]
[P]
C/
[W] DU PUY DE DOME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE , conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 28 août 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [D] [P]
né le 02 Juillet 1988 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Ayant pour conseil Maître Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [W] DU PUY DE DOME
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Septembre 2026 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du tribunal correctionnel de Clemont-Ferrand en date du 19 mars 2025, [D] [P] a été condamné à une interdiction du territoire français pendant 5 ans, mesure assortie de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Le 31 août 2026, le préfet du Puy de Dôme a ordonné le placement de [D] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Suivant requête du 03 septembre 2026, le préfet du Puy de Dôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 04 septembre 2026 à 14H08, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de [D] [P] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Le 07 septembre 2026 à 14 heures 58, [D] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.
Par déclaration au greffe le 07 août 2026 à 14 heures 58, [D] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA, [D] [P] motive sa requête d'appel comme suit : « A titre liminaire, je souhaite vous informer que ma déclaration d'appel ne se fait qu'à ce jour au regard d'une mauvaise transmission d'information quant à ma volonté d'appel. J'estime que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre premiers jours de ma rétention. De plus mes garanties de représentation n'ont pas été examinées. En effet, je bénéficie d'une adresse stable au [Adresse 4] à [Localité 5]. De plus ayant été demandeur d'asile en 2021, l'Administration a connaissance de mon identité, dont je n'ai pas joué. Or le juge judiciaire ne démontre aucunement avoir pris en compte ma sitaution d'hébergement»
Par courriel adressé le 07 septembre 2026 à 15 heures 48 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 08 septembre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'irrecevabilité de l'appel au regard de l'ordonnance de première instance notifiée au retenu le 04/09/2026 à 14H42 dont l'appel a été enregistré au greffe le 07 septembre 2026 à 14H 58 ainsi que sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture, reçues par courriel le 07 septembre 2026 à 16 heures 21 tendant à à la confirmation de l'ordonnance déférée,
Vu l'absence d'observations formées par le conseil du retenu.
MOTIVATION
L'article R.743-10 du CESEDA prévoit que 'L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu'il ne sollicite pas la suspension provisoire, ou lorsque son appel est de plein droit suspensif en vertu du dernier alinéa de l'article L. 743-22".
L'article R.743-14 du même code prévoit en outre que 'Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.
Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées'.
En l'espèce, l'appel interjeté par [D] [P] à l'encontre de l' ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 04 septembre 2026 à 14H08, notifiée le jour même à 14H42, a été reçu au greffe du service des rétentions de la cour d'appel le 07 septembre 2026 à 14H58 suivant tampon du greffe.
Le délai d'appel expirait donc le 07 septembre 2026 à 14H42.
L'appel formé par [D] [P] est donc irrecevable pour avoir été formé hors délai.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé par [D] [P],
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Dorothée FREALLE
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