Texte intégral
COUR D'APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ ANGERS
Dossier : N° RG 26/00694 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IOL4
Minute : N° RC 26/00694
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CESAME
non comparant, ayant fait ses observations par écrit
DÉFENDEUR :
M. [Z] [L]
Non comparant, représenté par Me Lydie PAUL
TIERS :
Mme [N] [L]
non comparant
Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier,
Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE DIRECTEUR DU CESAME le 20 juillet 2026, concernant :
M. [Z] [L]
né le 28 Avril 1966 à [Localité 1]
Vu la saisine en date du 27 juillet 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [L] [Z] .
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 29 juillet 2026,
Vu les débats tenus en audience publique le 31 juillet 2026 .
M. [L] [Z] n’a pas souhaité comparaître.
Le tiers a été avisé de l’audience
Maitre [W] [Y] a sollicité la main levée de la mesure en faisant valoir qu’il n’était pas justifié de la réalisation de l’examen somatique prévue à l’article L 3211-2-2 du Code de la Santé Publique, non plus que de la délégation de signature du directeur du CESAME à Mme [R] pour signer les pièces de procédure.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE:
Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 du I de l’article L. 3211-2-1 ;
Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies.
Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.
M. [L] [Z] né le 28 avril 1966 a été admis le 20 juillet à 12 h 32 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 21 juillet 2026 , à la demande d’un tiers, en l’espèce de Mme [L] [N] sa fille , au vu des conclusions d’un premier certificat médical en date du 20 juillet à 12 h 32 émanant du docteur [H] et d’un second certificat médical en date du 20 JUILLET à 20 h 49 émanant du DR [A] [X] , lesquels indiquaient que le patient présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une labilité émotionnelle, une réduction du sommeil, des dépenses majorées et des projets non raisonnés rapportés par la famille, une totale anosognosie de sa pathologie bipolaire même si le patient prend son traitement, une forte irritabilité et des comportements rendant difficiles le maintien au domicile; son état ne lui permet pas de délivrer un consentement éclairé aux soins hospitaliers nécessaires notamment pour mettre en place un traitement psychotrope.
Le contenu détaillé de ces certificats médicaux caractérisent pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de M. [L] [Z] .
La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.
L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [L] [Z] le 21 juillet 2026 .
Le juge du Tribunal Judiciaire a été saisi le 27 juillet 2026, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 20 juillet à 12 h 32 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique .
Les conditions légales ont donc été respectées.
Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [E] le 21 juillet 2026 à 12 h 22 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [E] le 23 juillet 2026 à 10 h 38 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 23 juillet par le DIRECTEUR DE L’HOPITAL et portée le 23 juillet 2026 à la connaissance de M. [L] [Z] .
L’ avis motivé en date du 27 JUILLET , dressé par le docteur [V] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que le patiente présente encore un tableau clinique de phase maniaque avec une tachypsychie, une logorrhée, des propos mégalomaniaques et à tonalité persécutive, une pensée désorganisée, une réduction du sommeil et une hyper activité constatée dans le service, une absence de reconnaissance des troubles.
La réalisation de l’examen somatique prévue à l’article L 3211-2-2 du Code de la Santé Publique ne fait pas partie des pièces devant donner lieu à certificat écrit ni des pièces à communiquer à l’appui de la requête en application des dispositions de l’article R 3211-24 et de l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ; sa justification n’est doncpas prévue à peine de nullité de la procédure ( cour de cassation 1er chambre civile, pourvoi numéro 17-13.223 °.
Il a été justifié de la délégation de signature donnée par le Directeur du Cesame à Mme [R], directrice adjointe, de longue date.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part M. [L] [Z] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [Z] [L],
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 31 juillet 2026.
Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [Z] [L] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Avis de la présente ordonnance a été transmis au tiers
Copie de la présente ordonnance transmise à Me [Y] [W]
le 31 juillet 2026
le greffier
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