Texte intégral
N° RG 23/09041 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLRW
AFFAIRE :
[C] [E] épouse [D], [Y], [I] [D]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Décision nativement numérique délivrée le 29/10/2026 à
Me Paul CESSO
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 10 septembre 2026 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS :
Madame [C] [E] épouse [D], agissant ès qualité de représentante légale de [N] [K] [D], né le 21 novembre 2016 à [Localité 1] (Algérie)
née le 22 mars 1977 à [Localité 1] (Algérie)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [Y], [I] [D], agissant ès qualité de représentant légal de l’enfant mineur [N] [K] [D], né le 21 novembre 2016 à [Localité 1] (Algérie)
né le 11 novembre 1975 à [Localité 3] (Oise)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile,
Vu l’article 21-12 du Code civil,
FAIT droit à la demande formée par Monsieur [Y], [I] [D] et Madame [C] [E] épouse [D] agissant en qualité de représentants légaux du mineur [N] [K] [D],
DIT en conséquence que [N] [K] [D] né le 21 novembre 2016 à Oran (Algérie), est de nationalité française,
ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite le 6 février 2023 par Monsieur [Y], [I] [D] et Madame [C] [E] épouse [D] agissant en qualité de représentants légaux du mineur [N] [K] [D], auprès du Tribunal judiciaire de Toulouse,
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil,
REJETTE toutes autres demandes,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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