Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00816 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REGX
du 18 Septembre 2026
affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1]
c/ [A] [G], [J] [B], [W] [G]
Copie exécutoire délivrée à
Me David ALLOUCHE
l’an deux mil vingt six et le dix huit Septembre à 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 04 Mai 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. [Adresse 1]
Représenté par son Syndic en exercice la SARL REGIE IMMOBILIERE DE GESTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me David ALLOUCHE, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Madame [A] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
Madame [J] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
Monsieur [W] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant ni représenté
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Août 2026, délibéré prorogé au 18 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [G] et Madame [P] [C] épouse [G] étaient propriétaires de divers lots dans la copropriété sise [Adresse 4] à [Localité 2].
Madame [P] [C] épouse [G] est décédée le 8 juillet 2022 à [Localité 2], laissant pour héritiers Monsieur [W] [G], et leurs deux enfants, Madame [A] [G] et Madame [J] [B].
Par exploits du commissaire de justice des 4 et 5 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a assigné Monsieur [W] [G], Madame [A] [G] et Madame [J] [B] aux fins de paiement à titre provisionnel de l'arriéré de charges de copropriété.
L'affaire a été retenue à l'audience du 26 mai 2026.
Aux termes de son exploit introductif d'instance, le syndicat des copropriétaires sollicite :
- la condamnation solidaire de Monsieur [W] [G], de Madame [A] [G] et de Madame [J] [B] à lui payer la somme provisionnelle de 12 632,66 euros au titre de l'arriéré de charges dus au 28 février 2026, outre les intérêts au taux légal et outre celle de 884 euros au titre de la pénalité de 7% votée à l'occasion de l'assemblée générale du 26 juin 2024,
- dire et juger que les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires pour recouvrer sa créance seront imputables exclusivement et solidairement à Monsieur [W] [G], à Madame [A] [G] et à Madame [J] [B],
- la condamnation solidaire de Monsieur [W] [G], Madame [A] [G] et Madame [J] [B] au paiement d'une somme provisionnelle de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- la condamnation enfin sous la même solidarité aux dépens, ainsi qu'à lui verser la somme de 3500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il expose que Monsieur [W] [G], Madame [A] [G] et Madame [J] [B] n'ont pas payé les charges de copropriété pourtant mises à leur charge aux termes des assemblées générales de copropriétaires.
Monsieur [W] [G], Madame [A] [G] et Madame [J] [B] n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 août 2026, prorogée au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision :
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable et bien fondée.
Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il est constaté que les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires sont bien dues en ce qu'elles résultent des procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes et le budget prévisionnel.
Ces charges ont fait l'objet d'une mise en demeure en date du 31 mars 2025 qui n'a pas permis le règlement des sommes dues dans le délai imparti. De plus, le demandeur verse aux débats un décompte démontrant un solde débiteur de 12 632,66 euros, déduction faite des frais de rejet bancaire et de recouvrement.
Il résulte de ces éléments que les copropriétaires sont tenus au paiement des charges de copropriété, de sorte que l'obligation pesant sur les défendeurs n'est pas sérieusement contestable.
En conséquence, Monsieur [W] [G], Madame [A] [G] et Madame [J] [B] seront condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme provisionnelle de 12 632,66 euros, au titre des charges de copropriété dues au 28 février 2026. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour le surplus.
Il résulte également du procès-verbal d'assemblée générale en date du 26 juin 2024 que la résolution 16 adoptée par l'assemblée des copropriétaires énonce que des pénalités de retard de 7% l'an à compter de la mise en demeure pourront s'appliquer aux copropriétaires défaillants dans le paiement de leurs charges. Les défendeurs sont donc bien redevables desdites sommes.
Dès lors, force est de constater que Monsieur [W] [G], Madame [A] [G] et Madame [J] [B] sont défaillants dans le paiement de leurs charges de copropriété.
Par conséquent, il convient de les condamner à la somme provisionnelle de 884 euros au titre de cette pénalité.
Sur la demande provisionnelle de dommages et intérêts :
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que le défaut de paiement ait été causé par la mauvaise foi de Monsieur [W] [G], Madame [A] [G] et Madame [J] [B].
Ainsi, il sera débouté de sa demande au titre du préjudice financier subi.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W] [G], Madame [A] [G] et Madame [J] [B] seront condamnés aux entiers dépens de l'instance.
En outre, en application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [W] [G], Madame [A] [G] et Madame [J] [B] seront condamnés à verser au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [W] [G], Madame [A] [G] et Madame [J] [B] au paiement de la somme provisionnelle de 12 632,66 euros au titre des arriérés de charges dus au 28 février 2026, outres les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [W] [G], Madame [A] [G] et Madame [J] [B] au paiement de la somme provisionnelle de 884 euros au titre des pénalités de retard dues en vertu de la résolution n°16 du procès-verbal d'assemblée générale en date du 26 juin 2024 ;
DEBOUTONS le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [W] [G], Madame [A] [G] et Madame [J] [B] à verser au Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [W] [G], Madame [A] [G] et Madame [J] [B] aux dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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