Texte intégral
*1DE/06/62/73/89*
LRAR: -Société de droit néerlandais ORUN GROUP B.V, elle-même représentée par M. [H] [W] Copies: -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet
R.G.
: 2026084631
P.C.
: P202603784
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/10/2026 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS SHEKR, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 943 166 181) représentée par sa présidente, la Société de droit néerlandais ORUN GROUP B.V., elle-même représentée par son dirigeant, M. [H] [W] demeurant [Adresse 2] (Pays-Bas), présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 21/09/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS SHEKR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 943166181 et exerce une activité de portails internet sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 07/10/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS SHEKR n'emploie aucun salarié.
* le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué.
* le passif s'élève à 59 643,28 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* l'absence d'activité guasiment depuis l'origine.
M. [P] [Q], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère
public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS SHEKR
[Adresse 1]
Activité : La conception, le développement, l'exploitation et la gestion d'une plateforme numérique intégrant un réseau social et une marketplace permettant aux utilisateurs de publier, partager et monétiser du contenu, ainsi que d'acheter et vendre des biens et services, la mise en relation de particuliers et de professionnels pour la promotion et la commercialisation de produits et services via des outils interactifs, des systèmes de recommandation et des programmes d'affiliation, le développement et la gestion de fonctionnalités communautaires, incluant messagerie, fil d'actualité, création de contenu multimédia, et interactions sociales, la conception et la mise en place de programmes de fidélité, récompenses et incitations destinés à favoriser l'engagement des utilisateurs et la dynamisation des ventes sur la plateforme.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 943166181
Nomme M. André Bélard, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 21/09/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07/10/2026 où siégeaient :
M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. François Echo, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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