Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52547 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQRZ
N° :13/MM
Assignation du :
03 Avril 2026
N° Init : 22/51016
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. CHANU HD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Benjamin BAYI, avocat au barreau de PARIS - #B0873 et Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN
DEFENDERESSE
Société SMABTP, ès-qualité d’assureur de la société PASQUER
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS - #J0073
DÉBATS
A l’audience du 11 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 03 avril 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 10 Mai 2022 par laquelle Monsieur [D] [Z] a été commis en qualité d’expert et celle du 17 octobre 2024 étendant la mission de l’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
la Société SMABTP, ès-qualité d’assureur de la société PASQUER
notre ordonnance du 10 Mai 2022 par laquelle Monsieur [D] [Z] a été commis en qualité d’expert et celle du 17 octobre 2024 étendant la mission de l’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 08 janvier 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 09 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Malik CHAPUIS
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