Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00082 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRSZ
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDERESSE :
SA LOGIREP
127 rue Gambetta
92150 SURESNES
Représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [F] [O]
6 rue Henri Barbusse
Les Bruyères - Appt 18
76530 GRAND COURONNE
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 05 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2023, la SA LOGIREP a donné à bail à Madame [F] [O] et Monsieur [J] [Y] [N] un appartement situé 6 rue Henri Barbusse - Les Bruyères - Appt 18 à GRAND COURONNE (76530), pour un loyer mensuel de 314,53 euros, et 184,96 euros de provisions sur charges.
Par lettre du 29 septembre 2023, reçue le 2 octobre 2023, Monsieur [J] [Y] [N] a délivré congé à son bailleur.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, la SA LOGIREP a fait signifier à Madame [F] [O] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour un montant de 796,30 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par lettre du 4 avril 2025 reçue le 10 avril 2025, la SA LOGIREP a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Madame [F] [O].
Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, la SA LOGIREP a fait assigner Madame [F] [O] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de:
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion sans délai de Madame [F] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique ;
- condamner Madame [F] [O] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 1.100,33 euros au titre de la dette locative arrêtée au 30 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre les loyers et charges dus à la date de résiliation du bail;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives révisé selon les dispositions contractuelles, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;
- la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les dépens comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l'assignation et de la notification de ces actes aux administrations.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 18 décembre 2025.
À l'audience du 5 juin 2026, la SA LOGIREP, représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 4.309,91 euros selon décompte arrêté au 31 mai 2026.
La SA LOGIREP soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [F] [O] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 31 mars 2025.
Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
La SA LOGIREP fait valoir qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement du loyer courant et des charges.
Madame [F] [O], comparante en personne, ne conteste pas le principe de la dette.
Elle sollicite le bénéfice de délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire.
Elle expose qu'elle est séparée du père de sa fille depuis 3 ans, qu'elle a subi des violences conjugales de sa part et que ce dernier a commis des attouchements sur sa fille, la faisant sombrer dans la dépression.
Elle fait état qu'elle est enceinte de 6 mois et qu'elle est en couple mais que son conjoint travaille de nuit tandis qu'elle ne travaille pas. Son conjoint a déposé un dossier de surendettement.
Madame [F] [O] a été autorisée à justifier, en cours de délibéré, du paiement du loyer intégral du mois de juin 2026, et ce, avant le 20 juin 2026.
A la date du 20 juin 2026, aucun élément n'était parvenu au tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 18 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par la SA LOGIREP le 10 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 3 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SA LOGIREP aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 31 mars 2025 pour un montant en principal de 796,30 euros au titre des loyers et charges impayés.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 31 mai 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 29 juin 2023 à compter du 1er juin 2025.
Sur la demande d'expulsion
La locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et .L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 1er juin 2025, Madame [F] [O] est sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [F] [O] à son paiement à compter de 1er juin 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, la SA LOGIREP produit le bail en date du 29 juin 2023 ainsi qu'un décompte actualisé, en date du 31 mai 2026 faisant état d'une dette locative de 4.607,28 euros.
Toutefois, il ressort de ce même décompte que ce montant comprend des frais pour un montant total de 297,37 euros. Ces frais ne constituant pas des loyers ni des charges, il y a lieu de les soustraire du montant de l'arriéré locatif réclamé.
En conséquence, il convient de condamner Madame [F] [O] à payer à la SA LOGIREP la somme de 4.309,91 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 31 mai 2026, mois de mai 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 31 mars 2025 sur la somme de 796,30 euros, de l’assignation du 3 décembre 2025 sur la somme de 1.100,33 euros et du présent jugement sur le surplus.
Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Madame [F] [O] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée.
Toutefois, il ressort du décompte versé à la procédure que Madame [F] [O] n'a pas repris le paiement du loyer courant, le dernier versement datant d'août 2025. Il lui avait également été laissé la possibilité de justifier du paiement du loyer de juin 2026, dans le cadre du délibéré, ce qui n'a pas été fait.
En outre, ses revenus apparaissent insuffisants à couvrir le seul loyer.
En conséquence, la demande de délais de paiement formulée par Madame [F] [O] sera rejetée ainsi que de suspension de la clause résolutoire.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [F] [O] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de l'assignation, de la notification à la préfecture et de la saisine de de la Caisse d’allocations familiales.
Il convient également de condamner Madame [F] [O] à payer à la SA LOGIREP la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la SA LOGIREP aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 29 juin 2023 entre la SA LOGIREP d'une part, et Madame [F] [O] d'autre part, concernant les locaux situés 6 rue Henri Barbusse - Les Bruyères - Appt 18 à GRAND COURONNE (76530), sont réunies à la date du 1er juin 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [F] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [F] [O] à compter du 1er juin 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE Madame [F] [O] à payer à la SA LOGIREP la somme de 4.309,91 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 31 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025 sur la somme de 796,30 euros, de l'assignation du 3 décembre 2025 sur la somme de 1.100,33 euros et du présent jugement sur le surplus ;
CONDAMNE Madame [F] [O] à payer à la SA LOGIREP l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 31 mai 2026, échéance de juin 2026, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
REJETTE la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire ;
CONDAMNE Madame [F] [O] à payer à la SA LOGIREP la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [F] [O] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 31 mars 2025, le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la Caisse d’allocations familiales ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE