Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NARBONNE
Service des contentieux
de la protection
MINUTE N°2026/7
JUGEMENT DU 05 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 24/01430 - N° Portalis DBWX-W-B7I-DHHJ
AFFAIRE :
[M] [R]
C/
[Y] [G], [Q] [S]
Délivré le .......................
☒ Copie exécutoire à :
ME CLEMENT
☒ Copie à :
ME CLEMENT
ME CROIZIER
☒ Copie dossier
JUGEMENT
RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe
Dans l’affaire :
ENTRE :
Monsieur [M] [R]
né le 15 Août 1966 à NARBONNE (11100)
de nationalité Française
demeurant 17 rue du Roucan - 11120 MARCORIGNAN
représenté par Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
DEMANDEUR
ET :
Madame [Y] [G]
demeurant 1 impasse de la Distillerie - 11100 NARBONNE
représentée par Maître Benoît CROIZIER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
Madame [Q] [S]
demeurant 12 Hameau des Lavandines - 587 rue de la Hune - 11430 GRUISSAN
représentée par Maître Benoît CROIZIER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
DÉFENDEUR
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Frédérika ALCOVERE,
GREFFIER : Madame Alexandra GAFFIE, Greffier
DEBATS :
Audience publique du 03/11/2025 date à laquelle les parties ont été avisées que le délibéré était fixé au 05 Janvier 2026
JUGEMENT : contradictoire par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 5 avril 2020, Monsieur [M] [R] a donné à bail à Madame [Y] [G] un logement à usage d’habitation, sis 3 avenue Karl Marx, 11100 NARBONNE. Madame [Q] [S] s’est portée caution solidaire pour une durée de 6 ans.
Le 29 décembre 2022, Madame [Y] [G] déposait plainte à la suite d’une tentative de cambriolage. La porte d’entrée ayant été endommagée, une indemnité de 1 500 euros lui avait été versée afin de prendre en charge les frais de remise en état.
Plusieurs mensualités n’ayant pas été honorées, Monsieur [M] [R] a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 octobre 2023, mis en demeure Madame [Y] [G] de s’acquitter des loyers et charges locatives impayés.
En novembre 2023, Madame [Y] [G] annonçait avoir quitté les lieux depuis plusieurs mois.
Le 30 novembre 2023, il était procédé à l’état des lieux de sortie par commissaire de justice. Dans son procès-verbal, le commissaire de justice constatait que le logement n’avait pas été entièrement vidé, que plusieurs équipements étaient manquants, sales ou détériorés, que la porte d’entrée n’avait pas été réparée et que les murs laissaient apparaitre de nombreuses salissures et des traces noirâtres ou jaunes.
Le même jour, un constat d’échec de tentative de conciliation était dressé.
Par courrier, en date du 28 décembre 2023, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, [M] [R] informait Madame [Y] [G] de l’absence de restitution du dépôt de garantie d’un montant de 450 euros en raison des désordres affectant le logement et des loyers impayés.
Par assignation du 10 septembre 2024, Monsieur [M] [R] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Narbonne pour condamner solidairement Madame [Y] [G] et Madame [Q] [S] à payer la somme de 9 713,89 euros au titre des loyers impayés, des frais de remise en état du logement et de la moitié des frais engagés pour réaliser le procès-verbal par huissier de justice de constat d’état des lieux de sortie, outre la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 octobre 2024, laquelle a été renvoyée au contradictoire des parties à quatre reprises à l’audience du 3 novembre 2025.
À l'audience :
Monsieur [M] [R], représenté par son conseil, a soutenu ses conclusions et demandes figurant dans ses dernières conclusions, dans lesquelles il demande de :
Débouter Madame [Y] [G] de ses demandes indemnitaires comme étant mal fondées et prescrites ;
Dire et juger que Madame [Y] [G] a manqué à ses obligations locatives pour défaut de paiement de ses loyers et dégradations causées au sein du logement loué ;
Prendre acte que Madame [Y] [G] reconnait le bien fondé de la demande du titre des frais de nettoyage à hauteur de 620 euros ;
Condamner solidairement Madame [Y] [G] et Madame [Q] [S] à payer la somme totale de 9 713,89 euros répartie comme suit :
2 034,19 euros au titre des loyers impayés ;
7 468,10 euros au titre des frais de remise en état du logement ;
211,60 euros au titre de la moitié des frais engagés pour réaliser le procès-verbal par huissier de justice de constat d’état des lieux de sortie ;
Déduire la somme de 450 euros au titre du dépôt de garantie ;
Condamner solidairement [Y] [G] et Madame [Q] [S] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Madame [Y] [G] et Madame [Q] [S], représentées par leur conseil, ont soutenu leurs conclusions dans lesquelles elles demandent de :
Débouter Monsieur [M] [R] de ses demandes sauf celle portant sur le nettoyage de l’appartement ;
Condamner solidairement Madame [Y] [G] et Madame [Q] [S] au versement de la somme de 620 euros au titre du nettoyage de l’appartement ;
Condamner reconventionnellement Monsieur [M] [R] à verser la somme de 50 euros au titre du trop perçu de loyers et charges ;
Condamner reconventionnellement Monsieur [M] [R] à la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 450 euros ;
Faire application des dispositions de l’article 1347 du Code civil et juger que les sommes dues par Madame [Y] [G] et Monsieur [M] [R] se compenseront ;
Condamner Monsieur [M] [R] à la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [M] [R] aux entiers dépens.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibérée au 5 janvier 2026 et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l’article 7-1 la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, « toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ».
En l’espèce, l’action a été engagée dans le délai triennal.
En conséquence, la demande de Monsieur [M] [R] est recevable.
2. Sur la demande en paiement
2.1. Sur la créance au titre des loyers et charges
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, à l'appui de ses demandes, Monsieur [M] [R] produit le bail d'habitation consenti à Madame [Y] [G], la mise en demeure en date du 18 octobre 2023 d’avoir à régler les loyers d’août, septembre et octobre 2023 et les attestations de témoins constatant la présence de Madame [Y] [G] dans le logement au moins jusqu’au 20 octobre 2023. Madame [Y] [G] ne conteste pas les impayés de loyers. S’agissant des charges locatives, Monsieur [M] [R] verse les justificatifs des frais des charges locatives, notamment les taxes d’ordures ménagères, les factures d’eau et d’électricité.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de Monsieur [M] [R] concernant la créance au titre des loyers et charges impayés d’août à octobre 2023.
En conséquence, Madame [Y] [G] et Madame [Q] [S] seront condamnées solidairement à payer la somme de 1 940 euros ((450+35) x 4) à Monsieur [M] [R] au titre des loyers et charges impayés.
2.2. Sur la créance au titre des dégradations causées et frais de remise en état
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé « d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location […] ; de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».
L’article 1730 du Code civil dispose que « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
De surcroit, aux termes de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le congé émane du locataire, « le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. […] / Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. […] / Pendant le délai de préavis, le locataire […] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé ».
En l’espèce, il ressort des pièces versées en procédure, notamment du constat de commissaire de justice du 30 novembre 2023 établissant un état des lieux de sortie, que le logement a été laissé avec d’importantes dégradations et encombrants, nécessitant pour Monsieur [M] [R] de procéder à une remise en état des lieux. Madame [Y] [G] n’apportant aucun élément probant de nature à remettre en cause cet état de fait, elle sera condamnée à payer les frais de remise en état.
Toutefois, s’agissant de la porte d’entrée, si chacune des parties s’accordent à dire que Madame [Y] [G] a perçu la somme de 1 500 euros à la suite de la tentative de cambriolage, aucun élément n’est versé en procédure pour s’assurer de la destination des fonds versés, notamment un courrier de l’assurance habitation faisant suite à la déclaration de sinistre. Or, le décret du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que le locataire doit prendre en charge les réparations locatives, lesquelles comprennent, s’agissant des portes, « le graissage des gonds, paumelles et charnières ; menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes ». Ainsi, le remplacement d’une porte d’entrée ne relève pas des charges locatives. En l’espèce, la dégradation de la porte d’entrée résulte d’une tentative de cambriolage dont la responsabilité n’incombe aucunement à Madame [Y] [G]. Dès lors, le changement de la porte ne peut être mis à sa charge.
En conséquence, Madame [Y] [G] et Madame [Q] [S] seront condamnées solidairement à payer la somme de 5 620 euros à Monsieur [M] [R] au titre des frais de remises en état, déduction faite de la somme de 450 euros au titre du dépôt de garantie.
2.3. Sur la créance au titre de la moitié des frais engagés pour réaliser le procès-verbal par huissier de justice de constat d’état des lieux de sortie
Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, « un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. / Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat ».
En l’espèce, si Madame [Y] [G] allègue que l’état des lieux de sortie aurait pu se dérouler amiablement conformément à l’alinéa 1 précité, aucun élément ne permet d’en attester. Dès lors, et conformément à l’alinéa 2 précité, les frais engagés au titre de l’état des lieux de sortie seront partagés par moitié.
En conséquence, Madame [Y] [G] et Madame [Q] [S] seront condamnées solidairement à payer la somme de 211,60 euros à Monsieur [M] [R] au titre de la moitié des frais engagés pour réaliser le procès-verbal par huissier de justice de constat d’état des lieux de sortie.
3. Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Madame [Y] [G] et Madame [Q] [S] seront condamnées solidairement à payer à Monsieur [M] [R] une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
4. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [Y] [G] et Madame [Q] [S] qui succombent seront condamnées solidairement aux entiers dépens.
5. Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l'espèce, aucun élément ne permet d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Narbonne statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
REJETTE Madame [Y] [G] et Madame [Q] [S] de l’ensemble de leurs demandes
CONDAMNE solidairement Madame [Y] [G] et Madame [Q] [S] à payer à Monsieur [M] [R] la somme de totale de 7 771,60 euros se décomposant comme suit :
1 940 euros au titre des loyers impayés ;
5 620 euros à Monsieur [M] [R] au titre des frais de remises en état, déduction faite de la somme de 450 euros au titre du dépôt de garantie ;
211,60 euros au titre de la moitié des frais engagés pour réaliser le procès-verbal par huissier de justice de constat d’état des lieux de sortie ;
CONDAMNE solidairement Madame [Y] [G] et Madame [Q] [S] à payer à Monsieur [M] [R] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE solidairement Madame [Y] [G] et Monsieur [Q] [S] aux entiers dépens.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé le par la mise à disposition du jugement au greffe.
Le Greffier La Juge des contentieux de la protection
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