Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00257
N° Portalis DBX4-W-B7J-UKCK
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 27 Mai 2026
Dossier BDF N°000225002778
Madame [A] [H]
C/
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
réf créance : [1]
Société [2]
réf créance : 46154569462
Société [3]
réf créance : 43375931139009
Société [4]
réf créances : 43375931132100, 43375931139008, 43375931139010
Société [5]
réf créance : 41329017
[3]
réf créance : 0004131350008004273698748
[Localité 2] [Localité 3]
réf créance : 242745
Société [6]
réf créance : 001002863536|V027986893
Société [7]
réf créance : 41108435572100
Société [8] AUX PARTICULIERS [9]
réf créance : 101M9076158
Société [10]
réf créance : 839395737, FDSGIRIS0003399945
CGRM CENTRE DE GSTION REGLEMENTS MALADIE
réf créance : 3396340
Société [11]
réf créance : logement actuel
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 27 mai 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier chargée des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 12 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [A] [H]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
réf créance : [1]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société [2]
réf créance : 46154569462
[Localité 4] [12]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Société [13]
réf créance : 43375931139009
[Adresse 7] [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Société [4]
réf créances : 43375931132100, 43375931139008, 43375931139010
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Société [5]
réf créance : 41329017
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée
[3]
réf créance : 0004131350008004273698748
DEPARTEMENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée
MAIRIE DE [Localité 3]
réf créance : 242745
DIRECTION DE L EDUCATION - [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
Société [6]
réf créance : 001002863536/V027986893
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée
Société [7]
réf créance : 41108435572100
[Adresse 7] [Localité 5] CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [8] AUX PARTICULIERS [9]
réf créance : 101M9076158
CHEZ [14] SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 14]
non comparante, ni représentée
Société [10]
réf créance : 839395737, FDSGIRIS0003399945
COMPTABILITE RECOUVREMENT
[Adresse 15]
non comparante, ni représentée
CGRM CENTRE DE GSTION REGLEMENTS MALADIE
réf créance : 3396340
[Adresse 16]
[Adresse 17]
non comparante, ni représentée
Société [11]
réf créance : logement actuel
[Adresse 18]
non comparante, ni représentée
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 20 février 2025, Mme [A] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 13 mars 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées.
Le 12 juin 2025, la commission a élaboré ces mesures qui ont été notifiées aux créanciers et à Mme [A] [H] le 18 juin 2025.
Cette dernière les a contestées par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juillet 2025 en indiquant avoir dû honorer des frais d’avocat importants notamment dans des procédures judiciaires opposant sa fille à son père.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 12 mars 2026.
Mme [A] [H] a comparu et a maintenu son recours en sollicitant la diminution de la capacité de remboursement, l’actualisation de la dette du loyer et en justifiant de sa situation financière. Elle a indiqué avoir dû honorer des frais d’avocat importants dans la procédure JAF comme dans la procédure devant le juge des enfants suite à des actes de violence de son ex compagnon sur leur enfant commun de l’ordre de 11 000 € entre 2021 et 2025 ; que son employeur lui a accordé une aide exceptionnelle de 2000 € en 2026 pour pouvoir payer son avocat et de 2000€ en 2025 pour pouvoir payer son loyer.
Elle a joint une note sociale de l’assistante sociale de la DREETS et de la conseillère en économie sociale et familiale de l’UDAF 31 qui l’accompagnent et qui précisent qu’il serait nécessaire de suspendre la dette temporairement le temps qu’elle apure ses nouvelles dettes dues aux honoraires d’avocat qu’elle a dû assumer (divorce : 6000 € de 2019 à 2024 plus 733 € dernière audience en janvier 2025 - JAF 5940 € - juge des enfants 1800 €) et que le budget doit être stabilisé pour faire face au plan d’apurement de la [15] ; que la dette de loyer restante (hors celle inclus dans le dossier [15]) et de 2973,83€ pour laquelle il a été mis en place un échéancier de 150 € par mois ; qu’elle est très mobilisée et active dans la résolution de sa situation financière et accepte l’accompagnement budgétaire étroit et régulier proposé.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n’ont pas fait d’observation à l’exception de [4] et de la [16] qui ont rappelé le montant de leurs créances.
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Le recours de Mme [A] [H] est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais légaux.
Sur le fond
L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Aux termes de l’article L733-3 dudit code, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
En l’espèce, les ressources de Mme [A] [H] s’élèvent d’un montant total de 2202,49€ :
- salaire : 2104,83 €
- allocation de soutien familial : 97,66 €
Tenant compte de l’actualisation des forfaits en 2026 par la [15], ses charges s’élèvent à la somme totale de 2196,20 € et se décomposent comme suit avec un enfant à charge en garde alternée :
- forfait de base 978 €
- forfait chauffage 184,50 €
- forfait habitation 217,50 €
- mutuelle 19 €
- logement 617,20 € plus 150 € d’échéancier
- garderie école 30 € en moyenne
Sa capacité de remboursement est de 6.29€ et le maximum légal qui peut être affecté au remboursement mensuel des débiteurs est de 517.29€.
Elle doit faire face à un passif de 59 985,66 € sans tenir compte de la nouvelle dette de loyer.
Il apparaît que sa situation actuelle ne permet pas l’élaboration d’un plan, sa capacité de remboursement s’apparantant à aucune capacité de remboursement.
En application de l’article L733-1 du code de la consommation, il convient de suspendre l’exigibilité des créances pour une période de 24 mois afin de permettre la stabilisation de sa situation personnelle dans la mesure où l’ensemble des dettes hors dossier de surendettement devrait être réglées y compris celle de loyer ce qui permettra de dégager une capacité de remboursement.
Mme [A] [H] devra régler le loyer et les charges courantes afin de ne pas aggraver son endettement et mettre en place dès que possible une mensualisation de ces dernières pour une meilleure gestion de leur budget mensuel.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le recours de Mme [A] [H] est recevable.
CONSTATE que sa capacité de remboursement s’apparente à aucune capacité de remboursement.
SUSPEND l’exigibilité des créances pour une période de 24 mois afin de permettre la stabilisation de la situation personnelle de Mme [A] [H] qui devra faire toutes démarches en ce sens.
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et pendant cette période de 24 mois.
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières.
DIT qu’il appartiendra à Mme [A] [H] en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande.
ORDONNE à Mme [A] [H] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [15] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans ; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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