Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 22/02465 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2PE5
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
représentée par Mme [A] [E] (Inspestrice juridique), munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 07 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
DICHRI Rendi
L’agent du greffe lors des débats et du délibéré : MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête expédiée le 19 septembre 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision implicite de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ci-après désignée la Caisse, confirmant la prise en charge d’un accident, au titre de la législation sur les risques professionnels, du 4 mars 2022 dont aurait été victime [M] [C], son salarié. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 22/02465 de répertoire général.
Par requête expédiée le 18 novembre 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision du 20 septembre 2022 de la CRA de la caisse confirmant la prise en charge du sinistre précité au titre de la législation sur les risques professionnels. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 22/03080 de répertoire général.
Par requête expédiée le 22 mars 2023, la société [1] a également saisi la juridiction de céans aux fins de contester la décision du 19 janvier 2023 de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la Caisse, confirmant l’opposabilité des arrêts et soins prescrits au titre du sinistre professionnel précité. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 23/01091 de répertoire général.
Par mention au dossier du 4 février 2025, ces instances ont été jointes et reprises sous le numéro unique 22/02465 de répertoire général.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2026 et la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
La société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal, en soutenant ses conclusions visées par le greffe à l’audience, de :
PRONONCER la recevabilité et le bien-fondé de l'action de la société [1] ;DÉBOUTER la Caisse primaire de l'ensemble de ses demandes ;En conséquence :
Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge du sinistre déclaré par Monsieur [J] :
JUGER que la Caisse primaire n'apporte pas la preuve que les conditions de prise en charge au titre d'un accident du travail ne sont pas réunies ;En conséquence, PRONONCER l'inopposabilité de la décision de prise en charge du sinistre déclaré par Monsieur [J] à l'égard de la société [1] ;Sur la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire sur le fondement de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ou d'une consultation médicale :
ORDONNER AVANT-DIRE DROIT, une expertise médicale ou une consultation médicale sur pièces comprenant l'entier dossier médical du salarié ;DESIGNER tel expert, avec pour mission de :Dire quels sont les arrêts prescrits ayant strictement un lien avec l'accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, indépendamment de tout état pathologique préexistant ou cause totalement étrangère au travail ;Suivant les résultats de l'expertise judiciaire :
PRONONCER l'inopposabilité à la société [1] des décisions de prise en charge des arrêts imputés à tort sur son compte employeur au titre du sinistre du 4 mars 2022 ;Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile:
DÉBOUTER la Caisse primaire de ses demandes sur ce fondement, à tout le moins, les réduire à de plus justes proportions ;CONDAMNER la Caisse primaire à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle estime que la Caisse ne rapporte pas la preuve de la survenance d’un accident au temps et au lieu de travail, dès lors la matérialité des faits repose sur les seuls dires du salarié. Elle fait état d’une déclaration tardive du sinistre. Elle ajoute que la latéralité de la lésion mentionnée sur le certificat médical initial est différente de celle figurant dans la déclaration d’accident du travail.
Concernant l’opposabilité des arrêts et soins, elle allègue l’absence de débat médical contradictoire devant la [2] dès lors que son médecin conseil n’a pas été rendu destinataire des pièces médicales du dossier. Elle ajoute que la [2] n’a pas pris en considération l’avis du médecin mandaté par l’employeur.
Aux termes de ses écritures datées du 2 avril 2026, la Caisse demande au tribunal de :
Dire que la décision de prise en charge en date du 7 avril 2022 de l'accident du travail du 4 mars 2022 de Monsieur [M] [J] au titre de la législation professionnelle est opposable à l'employeur la société [1] ;Dire que les arrêts de travail et soins subséquents à l'accident du travail en date du 4 mars 2022 de Monsieur [M] [J] sont opposables à la société [1] ;Débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Condamner la société [1] à payer à la CPAM des BDR la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société [1] aux entiers dépens.
Elle estime essentiellement rapporter la preuve de présomptions graves, précises et concordantes établissant la matérialité de l’accident du travail. Elle souligne que l’employeur n’a pas émis de réserves. Elle allègue que l’employeur ne produit aucun élément permettant d’établir que la lésion n’a aucun lien avec le travail ou qu’elle résulte exclusivement d’un état pathologique antérieur.
Elle fait valoir que l’employeur échoue à susciter un doute suffisant afin d’écarter la présomption d’imputabilité des arrêts et soins.
Conformément l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’opposabilité de l’accident
Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Selon la jurisprudence, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, la lésion corporelle pouvant être une atteinte physique ou un trauma psychologique.
Dès lors qu'elle apparaît de manière soudaine, toute lésion caractérise un accident visé à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, même si le geste incriminé ne fait que déclencher un épisode aigu d'un état persistant, ce seul fait ne suffisant pas à enlever aux lésions leur caractère professionnel.
Toute lésion résultant d'un événement survenu aux temps et lieu du travail doit être prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle.
En application de ces dispositions, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l’employeur, d'établir, autrement que par les seules affirmations de la victime, les circonstances de l'accident et son caractère professionnel, à savoir la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail et l'apparition d'une lésion en relation avec ce fait accidentel.
À défaut de preuve, la caisse primaire d’assurance maladie doit établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail.
Il appartient ensuite à l'employeur, qui conteste la décision de prise en charge par la caisse, de renverser la présomption d'imputabilité en apportant la preuve que la lésion justifiant les soins et arrêts de travail a une cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’employeur a fait établir une déclaration d’accident du travail le 9 mars 2022 concernant un événement dont aurait été victime [M] [C], conducteur d’engins, le 4 mars 2022 à 06H00. Il est précisé que l’accident aurait eu lieu sur un lieu de travail habituel et durant le temps de travail allant de 05H00 à 13H00. L’employeur indique avoir été informé, par la victime, de ce fait accidentel le 7 mars 2022 à 12H00. Les circonstances de l’accident sont ainsi détaillées : « Activité de la victime lors de l’accident : Le salarié déclare qu’il manipulait un roll ; Nature de l’accident : Le salarié déclare qu’il aurait eu mal à la main gauche ; Objet dont le contact a blessé la victime : Néant ; Siège des lésions : Main(s) ; Nature des lésions : Douleur ». L’employeur n’a pas émis de réserves.
Le certificat médical initial établi le 4 mars 2022 mentionne une tendinite du poignet droit.
Aucune autre pièce versée aux débats ne permet d’étayer la matérialité du sinistre.
Compte-tenu de l’absence d’élément extrinsèque, il appartient à la Caisse d’établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail.
Il résulte de l’ensemble de ces constatations qu’il existe une discordance de latéralité de siège des lésions entre celle évoquée par la déclaration d’accident du travail et celle constatée par le certificat médical initial. Le tribunal retient que si l’employeur évoque un siège des lésions aux mains, sans distinction, il vise spécifiquement des douleurs à la main gauche. Par ailleurs, l’employeur n’a pas été immédiatement informé de ces faits alors que l’accident serait survenu une heure après la prise de poste du salarié.
L’absence de réserves motivées émises par l’employeur ne fait pas obstacle en soi à l’inopposabilité du sinistre. Le tribunal observe qu’au stade de l’instruction de la demande et en l’absence d’investigations diligentées par la Caisse, l’employeur n’avait pas à sa disposition le certificat médical initial comprenant les constatations médicales détaillées, de sorte qu’il ne pouvait valablement émettre des réserves quant à la discordance de latéralité des lésions. Le tribunal relève également que le certificat médical initial ne précise ni s’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ni ne mentionne la date du sinistre.
Le seul constat d’un certificat médical établi le jour même des faits allégués, combiné aux incohérences précédemment relevées, ne saurait constituer des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir la matérialité de l’accident du travail.
Partant, il y aura lieu de déclarer le sinistre inopposable à l’employeur.
Par conséquent, les soins et arrêts de travail en lien avec ce sinistre professionnel devront être déclarés inopposables.
Sur les mesures accessoires
Compte-tenu de l’issue du litige, il y aura lieu de condamner la Caisse aux dépens et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Pour le même motif et en équité, il y aura lieu de condamner la Caisse à verser à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE inopposable à la société [1] la décision de prise en charge, par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de l’accident du travail du 4 mars 2022 dont aurait été victime [M] [C] ;
DÉCLARE, en conséquence, inopposables à la société [1] les soins et arrêts de travail en lien avec le sinistre précité ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône à verser à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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