Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00960 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6CJ
[O] [X]
C/
[F] [W]
JUGEMENT DU 10 Juillet 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
Monsieur [O] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Monsieur [F] [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 05 Mai 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 28 mars 2023, Monsieur [O] [X] a, par l’intermédiaire de la SARL VENTEOULOCATION, donné à bail à Monsieur [F] [W] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 2], pour un loyer mensuel de 700 euros, outre les charges récupérables.
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, Monsieur [O] [X] a fait assigner Monsieur [F] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 2 février 2026 pour obtenir la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au greffe avant l’audience.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 mai 2026.
A cette audience, Monsieur [O] [X], représenté par son conseil substitué, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Il actualise en outre sa créance à la somme de 8.664,21 euros.
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude, Monsieur [F] [W] ne comparait pas, n’est pas représenté, et ne fait parvenir aucune pièce.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DECISION
A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Monsieur [F] [W] n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Par ailleurs, le tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur la demande tendant à faire rappeler que l’exécution provisoire est de droit, celle-ci ne constituant pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire
Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par la voie électronique le 4 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 5 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
L’action de Monsieur [O] [X] est donc recevable.
Sur le bienfondé de la demande
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En cas de manquement à cette obligation, le locataire engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.
Par ailleurs, selon l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable aux contrats de baux d’habitation conclus avant le 29 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu le 28 mars 2023 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l'issue d'un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 juin 2025, pour la somme en principal de 2 925,72 euros, indiquant expressément d’avoir à régler cette somme dans un délai de deux mois.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 août 2025.
En conséquence, Monsieur [F] [W] est devenu occupant sans droit ni titre à compter de cette date.
Il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de hypothétiques à ce stade.
Sur l’indemnité d’occupation
Conformément à l’article 1240 du code civil, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, Monsieur [F] [W] est tenu du paiement des charges et des loyers du logement jusqu’à la date de résiliation soit le 24 août 2025. Il se maintient depuis lors dans les lieux ce qui cause nécessairement un préjudice à Monsieur [O] [X] lequel est privé de la jouissance du bien.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [F] [W] à payer à Monsieur [O] [X] une indemnité d’occupation dont le montant doit être égal à celui des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Sur la dette locative
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus.
Pour soutenir sa demande de paiement de la somme de 8 664,21 euros, Monsieur [O] [X] produit un décompte arrêté au 31 mai 2026.
L’analyse de ce décompte permet d’établir que le locataire reste à lui devoir cette somme. Il apparaît en outre que la somme demandée comprend non seulement les loyers et charges impayés mais également les indemnités d’occupation dues à compter du 24 août 2025, date de la résiliation du bail.
La dette locative représente donc la somme totale de 8 664,21 euros, indemnité d’occupation du mois de mai 2026 incluse.
Monsieur [F] [W], absent, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Monsieur [F] [W] sera donc condamné à payer à Monsieur [O] [X] la somme de 8 664,21 euros avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [W], partie succombante, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Il sera également condamné à payer à Monsieur [O] [X] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l'action de Monsieur [O] [X] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 mars 2023 entre Monsieur [O] [X] et Monsieur [F] [W] concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 2], sont réunies à la date du 24 août 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [F] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [F] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur [O] [X] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur aux frais et risques de l'expulsé ;
RAPPELLE que concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [F] [W] à verser à Monsieur [O] [X] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi à compter du 24 août 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Monsieur [F] [W] à payer à Monsieur [O] [X] la somme de 8 664,21 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation du logement à usage d’habitation, impayés au 31 mai 2026, indemnité d’occupation du mois de mai 2026 incluse avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE Monsieur [O] [X] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [F] [W] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE Monsieur [F] [W] à payer à Monsieur [O] [X] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe à la Préfecture de la Marne en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
La Greffière, La Présidente,
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